Tribunal de commerce de Toulon, 16 juillet 2026, n° 2026J00069

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS [W] à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & Associés, Huissiers de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 06/02/2026 à La SARL MD INVEST, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/03/2026 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/03/2026 ;

ATTENDU

que Maître TISON Adeline - AARPI ROOM AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître LOPASSO Patrick, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS [W], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître WATCHI FOURNIER Pierre André, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL MD INVEST, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que la date de délibéré initialement fixé en date du 18/06/2026 a été prorogée en date du 16/07/2026 ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la société [W] est une société spécialisée dans l'hôtellerie et autre forme d'hébergement, et que la société MD INVEST, créée pour la gestion spécifique de l'hôtel cité dans la cause ;

ATTENDU

que l'hôtel « Formule 1 », franchise de la société LOUVRE HOTEL GROUP, a été acquis par la société [W] pour un montant de 1 800 000,00 € auprès de la Holding DMC ;

ATTENDU

que la location-gérance de l'hôtel a été confiée le 1er juin 2026 à la société MD INVEST constitué spécialement à cette fin par Monsieur [G] [I] ;

ATTENDU

que la société [W] précise que le contrat de location-gérance n'a pas été ni signé, ni respecté ;

ATTENDU

qu'il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

Prétentions des parties

Demandeur La société [W]

ATTENDU que le demandeur, demande au tribunal de commerce de Toulon de :

« JUGER que la société MD INVEST est fautive et ne respecte pas le contrat de location gérance que lui a accordé la société [W] le 17 juillet 2025 et,

EN CONSEQUENCE,

JUGER que ledit contrat est judiciairement résilié à compter de la décision a intervenir.

PRONONCER

la résiliation judiciaire du contrat de location gérance aux torts exclusifs de la société MD INVEST avec obligation pour celle-ci de restituer des clés de l'établissement et tous éléments comptables et administratifs àla société [W] sans délai et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

JUGER

que la société MD INVEST doit fournir sans délai à la société [W] tous éléments administratifs relatif à la gestion de l'hôtel depuis le 1er juin 2025, un extrait du grand livre complet depuis le 1" juin 2025, les chiffres d'affaires mensuel réalisés ainsi que tous les paiements réalisés,

l'intégralité de ses relevés de banque depuis le 1er juin 2025, la liste du personnel depuis cette date, les contrats de travail comportant le détail des missions, les dates d'entrée et de sortie de chacun, les originaux des contrats de fournisseurs et de prestataires de services signés depuis lors, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

ORDONNER

l'expulsion de la société MD INVEST dès le prononcé de la décision à intervenir, et si besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société LOUVRE HÔTELS GROUP la somme de 14 612,95 euros au titre des loyers de franchise impayés.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 133 732,09 euros au titre des redevances impayées.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 50.000,00 euros au titre des préjudices subis du fait de la perte de chiffre d'affaires dû aux radiations du site Booking, de la perte de réputation, des risques encourus avec le franchiseur et les fournisseurs, et le temps passé à gérer les dossiers et à payer les fournisseurs, en ses lieux et places.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 12 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

la société MD INVEST aux entiers dépens. »;

Défendeur La société MD INVEST

ATTENDU que le défendeur, demande au tribunal de commerce de Toulon de :

« Débouter [W] de sa demande de résiliation judiciaire Rejeter les demandes indemnitaires Subsidiairement, Accorder à MD INVEST des délais de paiement Condamner [W] à verser à MD INVEST la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de P L'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner [W] aux dépens » ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

ATTENDU

qu'il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

Sur la procédure et la réouverture des débats

ATTENDU

qu'aux termes de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où le débiteur est assisté ou représenté par un mandataire de justice ;

Qu

'en application de l'article 371 du même code, l'interruption de l'instance ne produit aucun effet si elle survient après l'ouverture des débats ;

Que

toutefois, l'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ;

ATTENDU qu'en l'espèce, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 19 mars 2026 ;

Qu'

il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

ATTENDU

que si le jugement d'ouverture est postérieur à la clôture des débats, le Tribunal ne peut, sous peine de nullité d'ordre public de sa décision, prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre d'un débiteur en procédure collective pour des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;

Qu

'une telle action ne peut être poursuivie qu'en vue de la seule fixation de la créance au passif, après que le créancier a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause les organes de la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce ;

Qu

'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, d'ordonner d'office la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, d'inviter la société [W] à appeler en cause les organes de la procédure collective de la société MD Invest et à justifier de la déclaration de ses créances entre les mains du mandataire judiciaire ;

ATTENDU que dès lors, il convient en conséquence de rouvrir les débats à l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 HEURES ;

ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Par jugement avant dire droit,

ROUVRE les débats à l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 HEURES ;

INVITE la société [W] à assigner aux fins de mise en cause, pour cette audience : Maître [M] [Q] [Adresse 6], en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la société MD INVEST ;

INVITE

la société [W] à produire aux débats la preuve de la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective de la société MD INVEST ;

RESERVE

les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
 * La SAS [W]

[Adresse 1], RCS 399123751 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TISON Adeline - AARPI ROOM AVOCATS - [Adresse 2] Maître [H] Patrick - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE
 * La SARL MD INVEST
[Adresse 4], RCS 942696030
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [F] [N] [X] - [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Serge NICOD

Juges :
Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE

Madame [B] SENANEDJ Monsieur [E] [R]

Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,

Décision contradictoire, en premier ressort,

Mesure d'administration judiciaire prononcée par mise à disposition au greffe en date du 16/07/2026,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS [W] à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & Associés, Huissiers de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 06/02/2026 à La SARL MD INVEST, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/03/2026 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/03/2026 ;

ATTENDU

que Maître TISON Adeline - AARPI ROOM AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître LOPASSO Patrick, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS [W], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître WATCHI FOURNIER Pierre André, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL MD INVEST, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que la date de délibéré initialement fixé en date du 18/06/2026 a été prorogée en date du 16/07/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la société [W] est une société spécialisée dans l'hôtellerie et autre forme d'hébergement, et que la société MD INVEST, créée pour la gestion spécifique de l'hôtel cité dans la cause ;

ATTENDU

que l'hôtel « Formule 1 », franchise de la société LOUVRE HOTEL GROUP, a été acquis par la société [W] pour un montant de 1 800 000,00 € auprès de la Holding DMC ;

ATTENDU

que la location-gérance de l'hôtel a été confiée le 1er juin 2026 à la société MD INVEST constitué spécialement à cette fin par Monsieur [G] [I] ;

ATTENDU

que la société [W] précise que le contrat de location-gérance n'a pas été ni signé, ni respecté ;

ATTENDU

qu'il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

Prétentions des parties

Demandeur La société [W]

ATTENDU que le demandeur, demande au tribunal de commerce de Toulon de :

« JUGER que la société MD INVEST est fautive et ne respecte pas le contrat de location gérance que lui a accordé la société [W] le 17 juillet 2025 et,

EN CONSEQUENCE,

JUGER que ledit contrat est judiciairement résilié à compter de la décision a intervenir.

PRONONCER

la résiliation judiciaire du contrat de location gérance aux torts exclusifs de la société MD INVEST avec obligation pour celle-ci de restituer des clés de l'établissement et tous éléments comptables et administratifs àla société [W] sans délai et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

JUGER

que la société MD INVEST doit fournir sans délai à la société [W] tous éléments administratifs relatif à la gestion de l'hôtel depuis le 1er juin 2025, un extrait du grand livre complet depuis le 1" juin 2025, les chiffres d'affaires mensuel réalisés ainsi que tous les paiements réalisés,

l'intégralité de ses relevés de banque depuis le 1er juin 2025, la liste du personnel depuis cette date, les contrats de travail comportant le détail des missions, les dates d'entrée et de sortie de chacun, les originaux des contrats de fournisseurs et de prestataires de services signés depuis lors, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

ORDONNER

l'expulsion de la société MD INVEST dès le prononcé de la décision à intervenir, et si besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société LOUVRE HÔTELS GROUP la somme de 14 612,95 euros au titre des loyers de franchise impayés.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 133 732,09 euros au titre des redevances impayées.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 50.000,00 euros au titre des préjudices subis du fait de la perte de chiffre d'affaires dû aux radiations du site Booking, de la perte de réputation, des risques encourus avec le franchiseur et les fournisseurs, et le temps passé à gérer les dossiers et à payer les fournisseurs, en ses lieux et places.

CONDAMNER

la société MD INVEST à payer à la société [W] la somme de 12 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

la société MD INVEST aux entiers dépens. »;

Défendeur La société MD INVEST

ATTENDU que le défendeur, demande au tribunal de commerce de Toulon de :

« Débouter [W] de sa demande de résiliation judiciaire Rejeter les demandes indemnitaires Subsidiairement, Accorder à MD INVEST des délais de paiement Condamner [W] à verser à MD INVEST la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de P L'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner [W] aux dépens » ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

ATTENDU

qu'il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

Sur la procédure et la réouverture des débats

ATTENDU

qu'aux termes de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où le débiteur est assisté ou représenté par un mandataire de justice ;

Qu

'en application de l'article 371 du même code, l'interruption de l'instance ne produit aucun effet si elle survient après l'ouverture des débats ;

Que

toutefois, l'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ;

ATTENDU qu'en l'espèce, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 19 mars 2026 ;

Qu'

il est apparu au Tribunal, au cours du délibéré, que la société MD INVEST, défenderesse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 28 avril 2026 ;

ATTENDU

que si le jugement d'ouverture est postérieur à la clôture des débats, le Tribunal ne peut, sous peine de nullité d'ordre public de sa décision, prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre d'un débiteur en procédure collective pour des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;

Qu

'une telle action ne peut être poursuivie qu'en vue de la seule fixation de la créance au passif, après que le créancier a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause les organes de la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce ;

Qu

'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, d'ordonner d'office la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, d'inviter la société [W] à appeler en cause les organes de la procédure collective de la société MD Invest et à justifier de la déclaration de ses créances entre les mains du mandataire judiciaire ;

ATTENDU que dès lors, il convient en conséquence de rouvrir les débats à l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 HEURES ;

ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Par jugement avant dire droit,

ROUVRE les débats à l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 HEURES ;

INVITE la société [W] à assigner aux fins de mise en cause, pour cette audience : Maître [M] [Q] [Adresse 6], en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la société MD INVEST ;

INVITE

la société [W] à produire aux débats la preuve de la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective de la société MD INVEST ;

RESERVE

les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-14, code de commerce L622-22, code de procedure civile 369, code de procedure civile 371). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T11:06:31.878Z.