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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 20 juillet 2026, n° 26/00388

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligationde quitter le territoire fançais du 8 avril 2025 notifié le 9 avril 2025 à Monsieur [O] [K] ; 



Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 juillet 2026 de Monsieur [O] [K], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu la requête du Préfet de l'Hérault du 16 juillet 2026 à 12H05 relative à une demande de première prolongation de la rétention administrative ; 



Vu l'ordonnance du 17 Juillet 2026 notifiée le même jour à 17H 12 à Monsieur [O] [K] et au représentant du Préfet de l'Hérault, du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  rejeté la requête du Préfet de l'Hérault et ordonné la remise en liberté de Monsieur [O] [K] ; 



Vu la déclaration d'appel faite le 17 Juillet 2026 à 18H 36 par Monsieur [G] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier ; 



Vu les courriels adressés le 18 Juillet 2026 à Monsieur [G] [C] l'informant que l'audience publique sera tenue le 20 juillet 2026 à 10 H 00 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [O] [K] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents, 





Vu la note d'audience du 20 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

Motifs

MOTIFS :



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 17 Juillet 2026, à 18h36 , Monsieur [G] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 17 Juillet 2026 notifiée à , soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur les exceptions de nullité :



L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'



En l'espèce, la décision dont appel a mis fin à la rétention administrative et l'étranger, qui ne comparaît pas, n'a pas été maintenu à disposition de la justice. 

Aucun élément ne démontre qu'il ait été dans l'impossibilité de s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle. Au contraire, l'ordonnance dont appel précise que ses avocats se sont entretenus avec lui avant l'audience. 

Enfin, le délai de cinq minutes séparant la levée d'écrou de sa prise en charge ne porte pas substantiellement atteinte aux droits de l'étranger ; 



Ainsi, les exceptions de nullité seront rejetées ; 



Sur le fond:



L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'. 

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.

Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas d'espèce, il ne peut être soutenu que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait perdu son caractère exécutoire du fait que le délai de départ volontaire de l'intéressé avait couru pendant son incarcération. 

Au contraire, il appartenait à celui-ci, dès sa remise en liberté, de prendre les dispositions propres à son départ ;



L'intéressé s'étant délibérément maintenu sur le territoire lorsqu'il a été remis en liberté, il en résulte que le délai de départ volontaire, suspendu pendant son incarcération, s'est écoulé puis a expiré après sa remise en liberté. 

Le nombre, la gravité des condamnations figurant à son casier judiciaire et le fait qu'il ne présente aucune garantie de représentation nécessitent d'infirmer l'ordonnance dont appel. 



Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [O] [K] sont donc remplies.



Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, et de faire droit à la requête de Monsieur [G] [C] aux fins de prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention de pour une durée de 26 jours. 



PAR CES MOTIFS :



Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la requête aux fins de prolongation de cette rétention



Et statuant à nouveau,



Faisons droit à la requête de Monsieur [G] [C] aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [O] [K],

Dispositif

Ordonnons la prolongation pour une durée de 26 jours, de la mesure de placement en rétention de Monsieur [O] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Juillet 2026 à 13h45.





Le greffier, Le magistrat délégué,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00388 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOS



O R D O N N A N C E N° 2026 - 394

du 20 Juillet 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [G] [C]

Non représenté



Appelant, 



D'AUTRE PART :



Monsieur [O] [K]

né le 23 Janvier 2001 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Non Comparant et représenté par Maître Christophe FANTON avocat .





MINISTERE PUBLIC :

Non comparant



Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligationde quitter le territoire fançais du 8 avril 2025 notifié le 9 avril 2025 à Monsieur [O] [K] ; 



Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 juillet 2026 de Monsieur [O] [K], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu la requête du Préfet de l'Hérault du 16 juillet 2026 à 12H05 relative à une demande de première prolongation de la rétention administrative ; 



Vu l'ordonnance du 17 Juillet 2026 notifiée le même jour à 17H 12 à Monsieur [O] [K] et au représentant du Préfet de l'Hérault, du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  rejeté la requête du Préfet de l'Hérault et ordonné la remise en liberté de Monsieur [O] [K] ; 



Vu la déclaration d'appel faite le 17 Juillet 2026 à 18H 36 par Monsieur [G] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier ; 



Vu les courriels adressés le 18 Juillet 2026 à Monsieur [G] [C] l'informant que l'audience publique sera tenue le 20 juillet 2026 à 10 H 00 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [O] [K] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents, 





Vu la note d'audience du 20 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,



MOTIFS :



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 17 Juillet 2026, à 18h36 , Monsieur [G] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 17 Juillet 2026 notifiée à , soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur les exceptions de nullité :



L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'



En l'espèce, la décision dont appel a mis fin à la rétention administrative et l'étranger, qui ne comparaît pas, n'a pas été maintenu à disposition de la justice. 

Aucun élément ne démontre qu'il ait été dans l'impossibilité de s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle. Au contraire, l'ordonnance dont appel précise que ses avocats se sont entretenus avec lui avant l'audience. 

Enfin, le délai de cinq minutes séparant la levée d'écrou de sa prise en charge ne porte pas substantiellement atteinte aux droits de l'étranger ; 



Ainsi, les exceptions de nullité seront rejetées ; 



Sur le fond:



L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'. 

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.

Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas d'espèce, il ne peut être soutenu que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait perdu son caractère exécutoire du fait que le délai de départ volontaire de l'intéressé avait couru pendant son incarcération. 

Au contraire, il appartenait à celui-ci, dès sa remise en liberté, de prendre les dispositions propres à son départ ;



L'intéressé s'étant délibérément maintenu sur le territoire lorsqu'il a été remis en liberté, il en résulte que le délai de départ volontaire, suspendu pendant son incarcération, s'est écoulé puis a expiré après sa remise en liberté. 

Le nombre, la gravité des condamnations figurant à son casier judiciaire et le fait qu'il ne présente aucune garantie de représentation nécessitent d'infirmer l'ordonnance dont appel. 



Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [O] [K] sont donc remplies.



Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, et de faire droit à la requête de Monsieur [G] [C] aux fins de prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention de pour une durée de 26 jours. 



PAR CES MOTIFS :



Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la requête aux fins de prolongation de cette rétention



Et statuant à nouveau,



Faisons droit à la requête de Monsieur [G] [C] aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [O] [K], 



Ordonnons la prolongation pour une durée de 26 jours, de la mesure de placement en rétention de Monsieur [O] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Juillet 2026 à 13h45.





Le greffier, Le magistrat délégué,

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Mise à jour de la source le 2026-07-29T16:56:18.139Z.