Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'exécution, 8 juin 2026, n° 25/04773

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires

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Exposé du litige

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04773 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4TL


 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]

JUGE DE L'EXÉCUTION
 
SAISIES IMMOBILIÈRES
 

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JUIN 2026









Copie à :

Me Lise TRUPHEME
Me Talissa ABEGG

Le 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution

A assisté aux débats : Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier
et [E] [Q], greffier stagiaire

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026,
 
JUGEMENT

Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,


CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur [B] [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DÉBITEUR SAISI

Madame [H] [O], [T] [Z]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée






ADJUDICATAIRES

Monsieur [C] [U] [S] [A], 
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], 

Monsieur [M] [P] [D] [A], 
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], 

tous deux représentés à l’audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par monsieur [B] [N] [Y] à l'encontre de madame [H] [O] [Z] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 16 Juillet 2025 et publié le 11 Septembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2025 S n°78 et portant sur les biens immobiliers suivants :

- Sur la commune d’[Localité 7], 

I - Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] comprenant des bâtiments désignés par les lettres J, K, L, M, N et le bâtiment Parkings cadastré section PR n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 6] ZAC d’une surface de 92 a et 30 ca:
Le lot n°107 consistant en un APPARTEMENT d’une superficie loi Carrez de 84,86 m2 sis au 2ème étage du Bâtiment N comprenant une entrée, un dressing, un cellier, une cuisine, un séjour, une salle de bains, un WC séparé, 3 chambres ainsi qu’un balcon filant d’une surface de 8,15m2.
Et les 842/100 885èmes des parties communes générales
Et les 416/ 1000èmes des parties communes du bâtiment N assorti des 426/ 1000èmes des charges d’ascenseur.
Le bien est actuellement loué.

II- Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] cadastré section PR n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 8] pour 16 a et 20 ca
Le lot n°51 consistant en un PARKING portant le n°51 au sous-sol et les 14/ 1000èmes des parties communes générales assorties des 18/ 1000èmes des charges
Et les 1/ 119èmes indivis du lot n°1 soit un PARKING portant le n°1 en sous-sol et les 56/1000èmes des parties communes générales assorties des 68/1000èmes des charges.


Vu l'assignation signifiée le 03 Novembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025 remise par acte remis à étude et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Novembre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 9 février 2026 fixant l’adjudication au 08 Juin 2026;

Vu l’annexion au cahier des conditions de vente déposée le 02 juin 2026,

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 5 mai 2026,
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Le Régional le 15 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 14 avril 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: les Nouvelles Publications le 17 avril 2026 et le TPBM le 22 avril 2026

A l’audience du 08 Juin 2026 a comparu Me [K] [L] poursuivant qui a réitéré la volonté de Monsieur [B] [N] [Y] de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.

Motifs

MOTIFS

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 7.078,18 Euros TTC et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 130 000 Euros.

Diverses offres ont été faites par Maîtres [J], [L], enfin Me [V] [J] a offert la somme de 137 000 Euros.

Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Me [V] [J] a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de ses mandants à savoir :

Monsieur [C] [U] [S] [A], 
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9], et 

Monsieur [M] [P] [D] [A], 
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9],

qui ont été déclarés adjudicataires moyennant le paiement du prix principal de 137.000,00 Euros outre les frais taxés à la somme de 7.078,18 Euros TTC, à titre particulier à hauteur de 50 % chacun.


Aux frais taxés, qui sont à la charge des adjudicataires, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;

L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par les adjudicataires.

De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Texte intégral

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04773 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4TL


 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]

JUGE DE L'EXÉCUTION
 
SAISIES IMMOBILIÈRES
 

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JUIN 2026









Copie à :

Me Lise TRUPHEME
Me Talissa ABEGG

Le 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution

A assisté aux débats : Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier
et [E] [Q], greffier stagiaire

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026,
 
JUGEMENT

Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,


CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur [B] [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DÉBITEUR SAISI

Madame [H] [O], [T] [Z]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée






ADJUDICATAIRES

Monsieur [C] [U] [S] [A], 
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], 

Monsieur [M] [P] [D] [A], 
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], 

tous deux représentés à l’audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par monsieur [B] [N] [Y] à l'encontre de madame [H] [O] [Z] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 16 Juillet 2025 et publié le 11 Septembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2025 S n°78 et portant sur les biens immobiliers suivants :

- Sur la commune d’[Localité 7], 

I - Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] comprenant des bâtiments désignés par les lettres J, K, L, M, N et le bâtiment Parkings cadastré section PR n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 6] ZAC d’une surface de 92 a et 30 ca:
Le lot n°107 consistant en un APPARTEMENT d’une superficie loi Carrez de 84,86 m2 sis au 2ème étage du Bâtiment N comprenant une entrée, un dressing, un cellier, une cuisine, un séjour, une salle de bains, un WC séparé, 3 chambres ainsi qu’un balcon filant d’une surface de 8,15m2.
Et les 842/100 885èmes des parties communes générales
Et les 416/ 1000èmes des parties communes du bâtiment N assorti des 426/ 1000èmes des charges d’ascenseur.
Le bien est actuellement loué.

II- Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] cadastré section PR n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 8] pour 16 a et 20 ca
Le lot n°51 consistant en un PARKING portant le n°51 au sous-sol et les 14/ 1000èmes des parties communes générales assorties des 18/ 1000èmes des charges
Et les 1/ 119èmes indivis du lot n°1 soit un PARKING portant le n°1 en sous-sol et les 56/1000èmes des parties communes générales assorties des 68/1000èmes des charges.


Vu l'assignation signifiée le 03 Novembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025 remise par acte remis à étude et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Novembre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 9 février 2026 fixant l’adjudication au 08 Juin 2026;

Vu l’annexion au cahier des conditions de vente déposée le 02 juin 2026,

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 5 mai 2026,
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Le Régional le 15 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 14 avril 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: les Nouvelles Publications le 17 avril 2026 et le TPBM le 22 avril 2026

A l’audience du 08 Juin 2026 a comparu Me [K] [L] poursuivant qui a réitéré la volonté de Monsieur [B] [N] [Y] de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.


MOTIFS

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 7.078,18 Euros TTC et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 130 000 Euros.

Diverses offres ont été faites par Maîtres [J], [L], enfin Me [V] [J] a offert la somme de 137 000 Euros.

Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.


PAR CES MOTIFS

Me [V] [J] a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de ses mandants à savoir :

Monsieur [C] [U] [S] [A], 
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9], et 

Monsieur [M] [P] [D] [A], 
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9],

qui ont été déclarés adjudicataires moyennant le paiement du prix principal de 137.000,00 Euros outre les frais taxés à la somme de 7.078,18 Euros TTC, à titre particulier à hauteur de 50 % chacun.


Aux frais taxés, qui sont à la charge des adjudicataires, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;

L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par les adjudicataires.

De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T18:02:09.649Z.