Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 7 juillet 2026, n° 24/00151

Parties (entreprises)

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 01 Août 2024, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 984.575,06€ arrêtée au 26 juillet 2024 en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 25 mars 2020 par Maître [W] [U], notaire associé de la société civile professiomielle “Notaire [Adresse 7]”, titulaire d’un Office notarial sis à [Adresse 7] avec la participation de Maître [D] [Z], notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée “Pascale Bertoni-Olmo, Jérôme Guillarme, [D] [Z], Notaires Associés”, titulaire d’un Office notarial sis à [Adresse 8], contenant affectation hypothécaire par la société Le Clos Tranquille en garantie du remboursement de la somme due au titre du contrat d’émission souscrit par la société dénommée Slash anciennement dénommée Key Invest, de la sonnne de 1.700.000,00 € au taux hors assurance de 10% l”an.

La S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Août 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références Lyon 3ème bureau / 2024 S / N° 65, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, situé dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 5], cadastré section AY N°[Cadastre 1] pour 9a 68ca, et constitué de 21 lots à savoir 6 caves et 15 parking : 

CAVES situées au sous-sol du bâtiment, accessibles par la circulation du sous-sol :

- 1er LOT DE VENTE - LOT n°25 : UNE CAVE N°8 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 2ème LOT DE VENTE - LOT n°26 : UNE CAVE N° 9 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 3ème LOT DE VENTE - LOT n°29 : UNE CAVE N° 12 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 4ème LOT DE VENTE - LOT n°32 : UNE CAVE N°15 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 5ème LOT DE VENTE - LOT n°34 : UNE CAVE N°17 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 6ème LOT DE VENTE - LOT n°35 : UNE CAVE N°18 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

A l'extrémité de l'immeuble se trouve un ensemble de parkings en surface dont l'accès se fait par une allée le long de la façade Ouest de l'immeuble : 

- 7ème LOT DE VENTE - LOT n°36 : UN PARKING N°1 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des partiescommunes générales.
- 8ème LOT DE VENTE - LOT n°37 : UN PARKING N°2 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 9ème LOT DE VENTE - LOT n°28 : UN PARKING N°3 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 10ème LOT DE VENTE - LOT n°39 : UN PARKING N°4 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 11ème LOT DE VENTE - LOT n°40 : UN PARK NG N°5 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 12ème LOT DE VENTE - LOT n°41 : UN PARKING N°6 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 13ème LOT DE VENTE - LOT n°42 : UN PARKING N°7 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 14ème LOT DE VENTE - LOT n°43 : UN PARKING N°8 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 15ème LOT DE VENTE - LOT n°44 : UN PARKING N°9 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 16ème LOT DE VENTE - LOT n°45 : UN PARKING N°10 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 17ème LOT DE VENTE - LOT n°46 : UN PARKING N°11 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 18ème LOT DE VENTE - LOT n°47 : UN PARKING N°12 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 19ème LOT DE VENTE - LOT n°48 : UN PARKING N°13 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 20ème LOT DE VENTE - LOT n°49 : UN PARKING N°14 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 21ème LOT DE VENTE - LOT n°50 : UN PARKING N°15 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2024, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Novembre 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Septembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 22 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE et fixé la date d’adjudication au 13 Novembre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon. 

A l’audience du 13 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée sine die suite à l’appel du jugement d’orientation. 

L’ordonnance de la Présidente de la 6ème chambre civile de la Cour d’appel en date du 8 Janvier 2026 a constaté l’extinction de l’instance d’appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2026, la S.A.S. RAIZERS sollicite la fixation d’une nouvelle date d’audience d’adjudication. 
L’affaire a été rappelée à l’audience d’adjudication du 23 Avril 2026. 

A l’audience du 23 avril 2026, le bien a été adjugé à la S.C.I VICTORIA moyennant le prix de 5.000 (CINQ MILLE EUROS) et les frais taxés liquidés à la somme de 577, 654 Euros (CINQ CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS SIX CENT CINQUANTE QUATRE CENTS)


Le 04 Mai 2026, Me [H] [O] a effectué une déclaration de surenchère sur les lots 18 et 19 de vente, du 10ème du prix au nom et pour le compte de Monsieur [E] [X] et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé. 

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 07 Juillet 2026.
 
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 04 juin 2026, 

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout Lyon en date du 06 juin 2026, 

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Progrès en date du 06 juin 2026,
- Le Patriote Beaujolais en date du 06 juin 2026,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 2] en date du 05 juin 2026.

Le 07 Juillet 2026, la S.A.S RAIZERS, représentée par son conseil a collicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE sur la mise à prix de 5.500 Euros (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 779,654 par lot pour l’adjudication outre les frais taxés de 823,266 euros par lot pour la surenchère, soit un total de 1.602,92 Euros (MILLE SIX CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS) par lot et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 5.500 Euros (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS).

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 22 juillet 2025,

Vu le jugement d’adjudication en date du 23 avril 2026, 

Vu la déclaration de surenchère en date du 04 Mai 2026, 

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 6.000 Euros (SIX MILLE EUROS) pour le lot de vente 18 et 6.500 Euros (SIX MILLE CINQ CENT EUROS) pour le lot de vente 19 , offres qui n’ont pas été couvertes pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [I] [G] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.C.I. VICTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Que Me [I] [G] avait déjà justifié de la consignation sur le compte CARPA RHONE-ALPES d’une somme représentant 10 % de la mise à prix lors de la déclaration de surenchère, dans les conditions prévues par l’article R322-51 du code des procédures civiles d’exécution.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [I] [G] pour le compte de S.C.I. VICTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; 

ADJUGE à la S.C.I. VICTORIA, les biens immobiliers appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE situé dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 5], cadastré section AY N°[Cadastre 1] pour 9a 68ca, et plus particulièrement : 
- 18ème LOT DE VENTE - LOT n°47 : UN PARKING N°12 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 19ème LOT DE VENTE - LOT n°48 : UN PARKING N°13 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SIX MILLE EUROS (6.000 Euros) pour le lot de vente 18 et de SIX MILLE CINQ CENT EUROS (6.500 Euros) pour le lot de vente 19.

LIQUIDE les frais taxés à la somme totale de MILLE SIX CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (1.602,92 Euros) pour chaque lot et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, La Juge de l’exécution,

Minute n° : 26/228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juillet 2026 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS
 C/
 S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2MJ



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :


la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

la SELARL C&S AVOCATS - 1246

la SELARL DREZET - PELET - 485

la SELARL JCD AVOCATS 
Me Ludivine LEBLANC - 1388

Me Raoudha MAAMACHE - 973



ENTRE :

S.A.S. RAIZERS (R.C.S. Paris 804 419 901), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE (R.C.S. Lyon 881 903 082), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE


ET EN PRESENCE DE :

M. [E] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON

SURENCHERISSEUR




S.C.I. VICTORIA (RCS Bourg-en-Bresse n° 877 890 350), [Adresse 4]
représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE LORS DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION ET DE SURENCHERE 


S.D.C. LE CLOS TRANQUILLE sis [Adresse 5], immatriculation AG9-263-039, représenté par son syndic en exercice la société ADMINISTRATION D’IMMEUBLES R. PAUTET (RCS de LYON n°972 500 979), dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT








EXPOSE DU LITIGE 

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 01 Août 2024, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 984.575,06€ arrêtée au 26 juillet 2024 en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 25 mars 2020 par Maître [W] [U], notaire associé de la société civile professiomielle “Notaire [Adresse 7]”, titulaire d’un Office notarial sis à [Adresse 7] avec la participation de Maître [D] [Z], notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée “Pascale Bertoni-Olmo, Jérôme Guillarme, [D] [Z], Notaires Associés”, titulaire d’un Office notarial sis à [Adresse 8], contenant affectation hypothécaire par la société Le Clos Tranquille en garantie du remboursement de la somme due au titre du contrat d’émission souscrit par la société dénommée Slash anciennement dénommée Key Invest, de la sonnne de 1.700.000,00 € au taux hors assurance de 10% l”an.

La S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Août 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références Lyon 3ème bureau / 2024 S / N° 65, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, situé dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 5], cadastré section AY N°[Cadastre 1] pour 9a 68ca, et constitué de 21 lots à savoir 6 caves et 15 parking : 

CAVES situées au sous-sol du bâtiment, accessibles par la circulation du sous-sol :

- 1er LOT DE VENTE - LOT n°25 : UNE CAVE N°8 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 2ème LOT DE VENTE - LOT n°26 : UNE CAVE N° 9 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 3ème LOT DE VENTE - LOT n°29 : UNE CAVE N° 12 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 4ème LOT DE VENTE - LOT n°32 : UNE CAVE N°15 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 5ème LOT DE VENTE - LOT n°34 : UNE CAVE N°17 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 6ème LOT DE VENTE - LOT n°35 : UNE CAVE N°18 sur les plans. Et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

A l'extrémité de l'immeuble se trouve un ensemble de parkings en surface dont l'accès se fait par une allée le long de la façade Ouest de l'immeuble : 

- 7ème LOT DE VENTE - LOT n°36 : UN PARKING N°1 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des partiescommunes générales.
- 8ème LOT DE VENTE - LOT n°37 : UN PARKING N°2 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 9ème LOT DE VENTE - LOT n°28 : UN PARKING N°3 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 10ème LOT DE VENTE - LOT n°39 : UN PARKING N°4 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
- 11ème LOT DE VENTE - LOT n°40 : UN PARK NG N°5 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 12ème LOT DE VENTE - LOT n°41 : UN PARKING N°6 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 13ème LOT DE VENTE - LOT n°42 : UN PARKING N°7 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 14ème LOT DE VENTE - LOT n°43 : UN PARKING N°8 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 15ème LOT DE VENTE - LOT n°44 : UN PARKING N°9 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 16ème LOT DE VENTE - LOT n°45 : UN PARKING N°10 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 17ème LOT DE VENTE - LOT n°46 : UN PARKING N°11 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 18ème LOT DE VENTE - LOT n°47 : UN PARKING N°12 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 19ème LOT DE VENTE - LOT n°48 : UN PARKING N°13 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 20ème LOT DE VENTE - LOT n°49 : UN PARKING N°14 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 21ème LOT DE VENTE - LOT n°50 : UN PARKING N°15 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2024, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Novembre 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Septembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 22 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE et fixé la date d’adjudication au 13 Novembre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon. 

A l’audience du 13 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée sine die suite à l’appel du jugement d’orientation. 

L’ordonnance de la Présidente de la 6ème chambre civile de la Cour d’appel en date du 8 Janvier 2026 a constaté l’extinction de l’instance d’appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2026, la S.A.S. RAIZERS sollicite la fixation d’une nouvelle date d’audience d’adjudication. 
L’affaire a été rappelée à l’audience d’adjudication du 23 Avril 2026. 

A l’audience du 23 avril 2026, le bien a été adjugé à la S.C.I VICTORIA moyennant le prix de 5.000 (CINQ MILLE EUROS) et les frais taxés liquidés à la somme de 577, 654 Euros (CINQ CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS SIX CENT CINQUANTE QUATRE CENTS)


Le 04 Mai 2026, Me [H] [O] a effectué une déclaration de surenchère sur les lots 18 et 19 de vente, du 10ème du prix au nom et pour le compte de Monsieur [E] [X] et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé. 

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 07 Juillet 2026.
 
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 04 juin 2026, 

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout Lyon en date du 06 juin 2026, 

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Progrès en date du 06 juin 2026,
- Le Patriote Beaujolais en date du 06 juin 2026,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 2] en date du 05 juin 2026.

Le 07 Juillet 2026, la S.A.S RAIZERS, représentée par son conseil a collicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE sur la mise à prix de 5.500 Euros (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 779,654 par lot pour l’adjudication outre les frais taxés de 823,266 euros par lot pour la surenchère, soit un total de 1.602,92 Euros (MILLE SIX CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS) par lot et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 5.500 Euros (CINQ MILLE CINQ CENT EUROS). 


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 22 juillet 2025,

Vu le jugement d’adjudication en date du 23 avril 2026, 

Vu la déclaration de surenchère en date du 04 Mai 2026, 

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 6.000 Euros (SIX MILLE EUROS) pour le lot de vente 18 et 6.500 Euros (SIX MILLE CINQ CENT EUROS) pour le lot de vente 19 , offres qui n’ont pas été couvertes pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [I] [G] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.C.I. VICTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Que Me [I] [G] avait déjà justifié de la consignation sur le compte CARPA RHONE-ALPES d’une somme représentant 10 % de la mise à prix lors de la déclaration de surenchère, dans les conditions prévues par l’article R322-51 du code des procédures civiles d’exécution. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [I] [G] pour le compte de S.C.I. VICTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; 

ADJUGE à la S.C.I. VICTORIA, les biens immobiliers appartenant à la S.N.C. LE CLOS TRANQUILLE situé dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 5], cadastré section AY N°[Cadastre 1] pour 9a 68ca, et plus particulièrement : 
- 18ème LOT DE VENTE - LOT n°47 : UN PARKING N°12 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- 19ème LOT DE VENTE - LOT n°48 : UN PARKING N°13 sur les plans. Et les 4/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SIX MILLE EUROS (6.000 Euros) pour le lot de vente 18 et de SIX MILLE CINQ CENT EUROS (6.500 Euros) pour le lot de vente 19.

LIQUIDE les frais taxés à la somme totale de MILLE SIX CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (1.602,92 Euros) pour chaque lot et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, La Juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T18:18:29.544Z.