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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 18 juin 2026, n° 26/00008

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

BLG AVOCATS

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Novembre 2025 , le Syndic. de copro. [Adresse 1] a fait délivrer à la S.C.I. ILEBO un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 19.349,34 € arretée au 29 septembre 2025 outre intérets et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d ‘un jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 21.12.203 et d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 27.03.2025 rendu par le tribunal judiciare de LYON en son pole de la promimité et de la protection.

La S.C.I. ILEBO (RCS de [Localité 1] n°838 468 544) n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er bureau, sous les références [Localité 1] - 1er Bureau/ 2025 S / n° 105 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9], et plus précisément : 
- LOT n° 4 : un local de réserve, situé au rez-de-jardin. Et le trente-deux/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 14 : un local à usage de bureaux et activés avec sanitaires, situé à l’étage. Et les sept cent soixante-quinze /dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 53 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales.
- LOT n° 54 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 55 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
Le tout cadastré section I n°[Cadastre 1]

Par acte de commissaire de justice en date du 07 Janvier 2026, le Syndic. de copro. [Adresse 1] a assigné la S.C.I. ILEBO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Mars 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Janvier 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 31 Mars 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. ILEBO et fixé la date d’adjudication au 18 Juin 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 6 mai 2026.

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 1] en date du 25 avril 2026,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Journal du Bâtiment et des Travaux Public en date du 30 avril 2026,
- L’Essor Affiches [Localité 4] en date du 1er mai 2026,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de SELARL [X] [Y], Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du 12 mai 2026.

Le 18 Juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. ILEBO sur la mise à prix de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS), et a déclaré que les frais taxés par le juge de l’exécution se sont élevés à la somme de 6.888,32 euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.888,32 euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 25.000 Euros (VINGT CINQ MILLE EUROS).

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Janvier 2026,

Vu le jugement d’orientation en date du 31 Mars 2026,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 226.000 euros (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS), offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [G] [H] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.C.I. [A] 513 , ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [G] [H] pour le compte de la S.C.I. [A] 513 ;

ADJUGE à la S.C.I. [A] [Cadastre 2], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. ILEBO, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9], et plus précisément : 
- LOT n° 4 : un local de réserve, situé au rez-de-jardin. Et le trente-deux/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 14 : un local à usage de bureaux et activés avec sanitaires, situé à l’étage. Et les sept cent soixante-quinze /dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 53 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales.
- LOT n° 54 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 55 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
Le tout cadastré section I n°[Cadastre 1]

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de 226.000 euros (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de 6.888,32 Euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


La Greffière, La Juge de l’exécution,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2026 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE,

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
 C/
 S.C.I. ILEBO (RCS de [Localité 1] n°838 468 544)

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YRB



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELARL [Localité 2]-[H] - 33

la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192



ENTRE :

Syndic. de copro. LES [A] sis [Adresse 2], représenté par son syndic TESSERIM (RCS de [Localité 1] n°498 482 876), dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :


S.C.I. ILEBO (RCS de [Localité 1] n°838 468 544), dont le siège social est [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON, Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE 

S.C.I. [A] 513 (RCS n°890 340 482), demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE 





EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Novembre 2025 , le Syndic. de copro. [Adresse 1] a fait délivrer à la S.C.I. ILEBO un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 19.349,34 € arretée au 29 septembre 2025 outre intérets et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d ‘un jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 21.12.203 et d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 27.03.2025 rendu par le tribunal judiciare de LYON en son pole de la promimité et de la protection.

La S.C.I. ILEBO (RCS de [Localité 1] n°838 468 544) n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er bureau, sous les références [Localité 1] - 1er Bureau/ 2025 S / n° 105 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9], et plus précisément : 
- LOT n° 4 : un local de réserve, situé au rez-de-jardin. Et le trente-deux/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 14 : un local à usage de bureaux et activés avec sanitaires, situé à l’étage. Et les sept cent soixante-quinze /dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 53 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales.
- LOT n° 54 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 55 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
Le tout cadastré section I n°[Cadastre 1]

Par acte de commissaire de justice en date du 07 Janvier 2026, le Syndic. de copro. [Adresse 1] a assigné la S.C.I. ILEBO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Mars 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Janvier 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 31 Mars 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. ILEBO et fixé la date d’adjudication au 18 Juin 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 6 mai 2026.

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 1] en date du 25 avril 2026,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Journal du Bâtiment et des Travaux Public en date du 30 avril 2026,
- L’Essor Affiches [Localité 4] en date du 1er mai 2026,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de SELARL [X] [Y], Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du 12 mai 2026.

Le 18 Juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. ILEBO sur la mise à prix de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS), et a déclaré que les frais taxés par le juge de l’exécution se sont élevés à la somme de 6.888,32 euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.888,32 euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 25.000 Euros (VINGT CINQ MILLE EUROS). 


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Janvier 2026,

Vu le jugement d’orientation en date du 31 Mars 2026,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 226.000 euros (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS), offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [G] [H] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.C.I. [A] 513 , ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [G] [H] pour le compte de la S.C.I. [A] 513 ;

ADJUGE à la S.C.I. [A] [Cadastre 2], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. ILEBO, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9], et plus précisément : 
- LOT n° 4 : un local de réserve, situé au rez-de-jardin. Et le trente-deux/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 14 : un local à usage de bureaux et activés avec sanitaires, situé à l’étage. Et les sept cent soixante-quinze /dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 53 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales.
- LOT n° 54 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
- LOT n° 55 : un emplacement extérieur de voiture. Et les douze/dix millièmes des parties communes générales
Le tout cadastré section I n°[Cadastre 1]

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de 226.000 euros (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de 6.888,32 Euros (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTS) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


La Greffière, La Juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T18:18:09.750Z.