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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 12 juin 2025, n° 24/00022

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 542029848V EXCELLENCE

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 128.899,37 € arrêtée au 4 Septembre 2023, en principal intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte contenant prêt reçu par Maître [C] [M], notaire à [Localité 15] (69) en date du 7 Février 2011, garanti par :
- une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 29 Mars 2011, Volume 2011 V n°3957
- une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 29 Mars 2011, Volume 2011 V n°3958/3959.

Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14], sous les références [Localité 14] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 3 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15],dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], [Adresse 2], et [Adresse 3], et cadastré Section AK n°[Cadastre 9] et Section AK n°[Cadastre 10], et plus particulièrement dans le bloc E, [Adresse 13] :
- Lot 369 : un appartement de type 3 situé au 2ème étage du Bâtiment C D E côté Est, avec les 64/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 64/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 359 : une cave située au sous-sol du Bâtiment portant le numéro 5 du plan des caves, avec les 1/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 1/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 651 : un emplacement de parking portant le numéro 651, avec les 10/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

et plus particulièrement dans le Bâtiment à usage de garages, [Adresse 6]
- Lot 691 : un garage portant le numéro 11 du plan des garages dans le bloc de garages côté Ouest, avec les 15/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 15/624èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 30 Avril 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 07 Mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 12 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 25 Février 2025. 


Par jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 05 Mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 03 Mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 08 Mai 2025
- Le Patriote Beaujolais en date du 08 Mai 2025,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JURIKALIS, Commissaires de Justice à [Localité 17] en date du 24 Avril 2025.

Le 12 Juin 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] sur la mise à prix de QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (49.600 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (7.287,65 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.287,65 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (49.600 Euros).

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 Mars 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 62.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Amaury PLUMERAULT a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE) ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Amaury PLUMERAULT pour le compte de la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE) ;

ADJUGE à la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE), le bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15],dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], [Adresse 2], et [Adresse 3], et cadastré Section AK n°[Cadastre 9] et Section AK n°[Cadastre 10], et plus particulièrement dans le bloc E, [Adresse 13] :
- Lot 369 : un appartement de type 3 situé au 2ème étage du Bâtiment C D E côté Est, avec les 64/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 64/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 359 : une cave située au sous-sol du Bâtiment portant le numéro 5 du plan des caves, avec les 1/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 1/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 651 : un emplacement de parking portant le numéro 651, avec les 10/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

et plus particulièrement dans le Bâtiment à usage de garages, [Adresse 6]
- Lot 691 : un garage portant le numéro 11 du plan des garages dans le bloc de garages côté Ouest, avec les 15/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 15/624èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (7.287,65 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Juin 2025 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE 

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
 C/
Monsieur [Y] [N]
Madame [S] [D] épouse [N]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDG2



Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786


SELEURL MUSE AVOCATS - 2760



S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 8]

non représenté

Madame [S] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 8]

non représentée

PARTIES SAISIES

ADJUDICATAIRE : 

S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021)
[Adresse 11]
[Localité 14] (RHÔNE)

représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON



EN PRESENCE DE : 

TRESOR PUBLIC - CFP [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparant

TRESOR PUBLIC - DRFIP DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparant

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante

URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante

TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 14] BERTHELOT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparant

CREANCIERS INSCRITS













EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 128.899,37 € arrêtée au 4 Septembre 2023, en principal intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte contenant prêt reçu par Maître [C] [M], notaire à [Localité 15] (69) en date du 7 Février 2011, garanti par :
- une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 29 Mars 2011, Volume 2011 V n°3957
- une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 29 Mars 2011, Volume 2011 V n°3958/3959.

Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14], sous les références [Localité 14] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 3 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15],dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], [Adresse 2], et [Adresse 3], et cadastré Section AK n°[Cadastre 9] et Section AK n°[Cadastre 10], et plus particulièrement dans le bloc E, [Adresse 13] :
- Lot 369 : un appartement de type 3 situé au 2ème étage du Bâtiment C D E côté Est, avec les 64/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 64/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 359 : une cave située au sous-sol du Bâtiment portant le numéro 5 du plan des caves, avec les 1/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 1/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 651 : un emplacement de parking portant le numéro 651, avec les 10/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

et plus particulièrement dans le Bâtiment à usage de garages, [Adresse 6]
- Lot 691 : un garage portant le numéro 11 du plan des garages dans le bloc de garages côté Ouest, avec les 15/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 15/624èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 30 Avril 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 07 Mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 12 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 25 Février 2025. 


Par jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] et fixé la date d’adjudication au 12 Juin 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 05 Mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout Lyon en date du 03 Mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 08 Mai 2025
- Le Patriote Beaujolais en date du 08 Mai 2025,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JURIKALIS, Commissaires de Justice à [Localité 17] en date du 24 Avril 2025.

Le 12 Juin 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N] sur la mise à prix de QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (49.600 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (7.287,65 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.287,65 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (49.600 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 Mars 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 62.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Amaury PLUMERAULT a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE) ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Amaury PLUMERAULT pour le compte de la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE) ;

ADJUGE à la S.A.S. V EXCELLENCE (RCS de LYON n°945 209 021), dont le siège social est sis [Adresse 11] (RHÔNE), le bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [D] épouse [N], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15],dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], [Adresse 2], et [Adresse 3], et cadastré Section AK n°[Cadastre 9] et Section AK n°[Cadastre 10], et plus particulièrement dans le bloc E, [Adresse 13] :
- Lot 369 : un appartement de type 3 situé au 2ème étage du Bâtiment C D E côté Est, avec les 64/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 64/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 359 : une cave située au sous-sol du Bâtiment portant le numéro 5 du plan des caves, avec les 1/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 1/2.900èmes des parties communes spéciales du Bâtiment C D E
- Lot 651 : un emplacement de parking portant le numéro 651, avec les 10/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

et plus particulièrement dans le Bâtiment à usage de garages, [Adresse 6]
- Lot 691 : un garage portant le numéro 11 du plan des garages dans le bloc de garages côté Ouest, avec les 15/18.705èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 15/624èmes des parties communes spéciales au bâtiment.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (7.287,65 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2025-06-18T18:16:03.899Z.