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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 4 ème chambre Cabinet A, 20 juillet 2026, n° 26/00993

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que les dispositions relatives à l’information de l’enfant quant à son droit d’être entendu, ont été respectées ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [K], [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Nord)

et

Madame [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [F] [I] de sa demande tendant à se voir attribuer le logement familial et le transfert du droit au bail ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun :
- [W], [E] [H] [I], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes),
est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant commun au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite simple, sans hébergement, selon les modalités suivantes :
* toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, le samedi et le dimanche de 9h30 à 18h, en ce compris le dimanche de la fête des pères et à l'exclusion de celui de la fête des mères,
* chaque jour durant la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
* chaque jour durant la première semaine du mois de juillet et la deuxième semaine du mois d'août,
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent ;

Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 5 au dimanche 11 octobre 2026 est une semaine impaire (semaine n°41), la semaine suivante une semaine paire.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.

Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;

Fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [T] [I] à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois, que Monsieur [K] [H] devra verser à Madame [F] [I], et l’y condamne en tant que de besoin ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
 ( montant initial pension ) x (nouvel indice )
 indice initial

Déboute Madame [F] [I] de sa demande tendant au partage par moitié des frais de santé, extra-scolaires et de cantine concernant l’enfant commun ;

Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ; 

Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent; 

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

Dit que Madame [F] [I] supportera les dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.


 Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Eliane ADOUL
ARIPA
1 EXPEDITION DOSSIER



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [I] c/ [H]
JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026
DECISION N° : 26 / 395 A
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVRX 

JUGEMENT
-----------------------------


JUGE UNIQUE : Madame [F] PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.


DEMANDERESSE : 

Madame [F] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3114 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE,
 


DEFENDEUR :

Monsieur [K] [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
 

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 11 Mai 2026 puis mise en délibéré au 20 Juillet 2026 pour un jugement rendu ce jour.






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que les dispositions relatives à l’information de l’enfant quant à son droit d’être entendu, ont été respectées ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [K], [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Nord)

et

Madame [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [F] [I] de sa demande tendant à se voir attribuer le logement familial et le transfert du droit au bail ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun :
- [W], [E] [H] [I], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes),
est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant commun au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite simple, sans hébergement, selon les modalités suivantes :
* toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, le samedi et le dimanche de 9h30 à 18h, en ce compris le dimanche de la fête des pères et à l'exclusion de celui de la fête des mères,
* chaque jour durant la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
* chaque jour durant la première semaine du mois de juillet et la deuxième semaine du mois d'août,
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent ;

Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 5 au dimanche 11 octobre 2026 est une semaine impaire (semaine n°41), la semaine suivante une semaine paire.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.

Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;

Fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [T] [I] à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois, que Monsieur [K] [H] devra verser à Madame [F] [I], et l’y condamne en tant que de besoin ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
 ( montant initial pension ) x (nouvel indice )
 indice initial

Déboute Madame [F] [I] de sa demande tendant au partage par moitié des frais de santé, extra-scolaires et de cantine concernant l’enfant commun ;

Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ; 

Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent; 

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

Dit que Madame [F] [I] supportera les dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.


 Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T21:12:01.441Z.