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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 22 juillet 2026, n° 2026003321

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT

arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SAS BREIZH MARBRERIE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 09 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS BREIZH MARBRERIE

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,

exhumations et crémations.

Siège social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 897 492 823

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V] ;

Vu le jugement en date du 11 juin 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 08 octobre 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ;

Vu le jugement en date du 08 avril 2026 autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sur requête du Procureur de la République, pour une durée de 2 mois ;

Vu le jugement en date du 10 juin 2026 autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sur requête du Procureur de la République, pour une durée de 2 mois ;

Vu les propositions d'apurement du passif présentées par la SAS BREIZH MARBRERIE, déposées au Greffe le 17 juin 2026, et enrôlées sous le n° 2026003321 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu l'état des réponses des créanciers dressé par le mandataire judiciaire ;

Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Madame [T], de la SELAS CLEOVAL, ès qualités, La SAS BREIZH MARBRERIE, représentée par son dirigeant Monsieur [F] [P] ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 22 juillet 2026 ;

Motifs

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SAS BREIZH MARBRERIE et a émis un avis favorable ;

Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il était satisfait d'être parvenu à la présentation d'un plan d'apurement du passif de la SAS BREIZH MARBRERIE dont il est dirigeant ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté et a indiqué au dirigeant qu'il serait impératif de se montrer proactif dans l'exécution du plan ;

Attendu qu'en l'espèce la SAS BREIZH MARBRERIE a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif s'élève à la somme de 118.166 euros ;

Attendu que la SAS BREIZH MARBRERIE propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir :

Un règlement au comptant des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros ainsi que celles dont les créanciers accepteront volontairement de les ramener à hauteur de 500 euros;

Un règlement des autres créances à hauteur de 100% sur 10 ans, de manière linéaire, par échéance constante :
 * 1ère année : 10%
 * 2ème année : 10 %

3ème année : 10%
 * 4ème année : 10%

5ème année : 10%

6ème année : 10%
7ème année : 10%

année : 10%
8ème année : 10%

8 année : 10%

9 année : 10%

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Attendu que tous les créanciers de la SAS BREIZH MARBRERIE ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ;

Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés dès l'adoption du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable au projet de plan de redressement proposé par la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation de la SAS BREIZH MARBRERIE, et partant, de mettre fin à la période d'observation ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Prend acte de ce que le projet de plan de redressement par continuation et les réponses à la consultation ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire et le Ministère Public sont favorables à l'adoption du plan proposé par la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Prend acte qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif ;

Arrête, en conséquence, le plan de redressement par continuation de la SAS BREIZH MARBRERIE, sous la condition du respect de tous les engagements pris par celle-ci dans sa proposition de plan, quand bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ;

Dit et juge que l'apurement du passif de la SAS BREIZH MARBRERIE se fera sur une durée de 10 ans, à 100%, de manière linéaire, de la façon suivante, à savoir :

lère année :

11.786,64 €

2ème année :

11.786,64 €

3ème année :

11.786,64 €

4ème année :

11.786,64 €

5ème année :

11.786,64 €

6ème année :

11.786,64 €

7ème année :

11.786,64 €

8ème année :

11.786,65 €

9ème année :

11.786,65 €

10ème année :

11.786,65 €

Dit et juge que les frais de justice, les créances égales et inférieures à 500,00 euros seront réglés immédiatement dès l'adoption du plan ;

Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ;

Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ;

Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par la SAS BREIZH MARBRERIE, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan;

Nomme en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2], dont les frais seront à la charge de la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan sera tenu de déposer annuellement, au Greffe de ce Tribunal, le rapport qu'il aura établi sur l'exécution des engagements de la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Maintient en fonction la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], mandataire judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances, conformément aux dispositions de l'article L.626-24 du Code de Commerce ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Désigne Monsieur [F] [P], ès qualités de dirigeant de la SAS BREIZH MARBRERIE, comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ;

Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SAS BREIZH MARBRERIE, autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ;

Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ;

Dit que toute éventuelle modification substantielle du plan ne pourra être décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la SAS BREIZH MARBRERIE, à Monsieur [F] [P], ès qualités, et comme tenus personnellement d'exécuter le plan au sens des dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure de redressement judiciaire seront intégralement réglés au titre des frais de justice privilégiés ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt-deux juillet deux-mil vingt-six.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT

arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SAS BREIZH MARBRERIE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 09 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS BREIZH MARBRERIE

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,

exhumations et crémations.

Siège social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 897 492 823

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V] ;

Vu le jugement en date du 11 juin 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 08 octobre 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ;

Vu le jugement en date du 08 avril 2026 autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sur requête du Procureur de la République, pour une durée de 2 mois ;

Vu le jugement en date du 10 juin 2026 autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sur requête du Procureur de la République, pour une durée de 2 mois ;

Vu les propositions d'apurement du passif présentées par la SAS BREIZH MARBRERIE, déposées au Greffe le 17 juin 2026, et enrôlées sous le n° 2026003321 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu l'état des réponses des créanciers dressé par le mandataire judiciaire ;

Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Madame [T], de la SELAS CLEOVAL, ès qualités, La SAS BREIZH MARBRERIE, représentée par son dirigeant Monsieur [F] [P] ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 22 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SAS BREIZH MARBRERIE et a émis un avis favorable ;

Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il était satisfait d'être parvenu à la présentation d'un plan d'apurement du passif de la SAS BREIZH MARBRERIE dont il est dirigeant ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté et a indiqué au dirigeant qu'il serait impératif de se montrer proactif dans l'exécution du plan ;

Attendu qu'en l'espèce la SAS BREIZH MARBRERIE a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif s'élève à la somme de 118.166 euros ;

Attendu que la SAS BREIZH MARBRERIE propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir :

Un règlement au comptant des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros ainsi que celles dont les créanciers accepteront volontairement de les ramener à hauteur de 500 euros;

Un règlement des autres créances à hauteur de 100% sur 10 ans, de manière linéaire, par échéance constante :
 * 1ère année : 10%
 * 2ème année : 10 %

3ème année : 10%
 * 4ème année : 10%

5ème année : 10%

6ème année : 10%
7ème année : 10%

année : 10%
8ème année : 10%

8 année : 10%

9 année : 10%

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Attendu que tous les créanciers de la SAS BREIZH MARBRERIE ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ;

Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés dès l'adoption du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable au projet de plan de redressement proposé par la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation de la SAS BREIZH MARBRERIE, et partant, de mettre fin à la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Prend acte de ce que le projet de plan de redressement par continuation et les réponses à la consultation ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire et le Ministère Public sont favorables à l'adoption du plan proposé par la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Prend acte qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif ;

Arrête, en conséquence, le plan de redressement par continuation de la SAS BREIZH MARBRERIE, sous la condition du respect de tous les engagements pris par celle-ci dans sa proposition de plan, quand bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ;

Dit et juge que l'apurement du passif de la SAS BREIZH MARBRERIE se fera sur une durée de 10 ans, à 100%, de manière linéaire, de la façon suivante, à savoir :

lère année :

11.786,64 €

2ème année :

11.786,64 €

3ème année :

11.786,64 €

4ème année :

11.786,64 €

5ème année :

11.786,64 €

6ème année :

11.786,64 €

7ème année :

11.786,64 €

8ème année :

11.786,65 €

9ème année :

11.786,65 €

10ème année :

11.786,65 €

Dit et juge que les frais de justice, les créances égales et inférieures à 500,00 euros seront réglés immédiatement dès l'adoption du plan ;

Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ;

Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ;

Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par la SAS BREIZH MARBRERIE, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan;

Nomme en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2], dont les frais seront à la charge de la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan sera tenu de déposer annuellement, au Greffe de ce Tribunal, le rapport qu'il aura établi sur l'exécution des engagements de la SAS BREIZH MARBRERIE ;

Maintient en fonction la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], mandataire judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances, conformément aux dispositions de l'article L.626-24 du Code de Commerce ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Désigne Monsieur [F] [P], ès qualités de dirigeant de la SAS BREIZH MARBRERIE, comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ;

Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SAS BREIZH MARBRERIE, autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ;

Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ;

Dit que toute éventuelle modification substantielle du plan ne pourra être décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la SAS BREIZH MARBRERIE, à Monsieur [F] [P], ès qualités, et comme tenus personnellement d'exécuter le plan au sens des dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure de redressement judiciaire seront intégralement réglés au titre des frais de justice privilégiés ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt-deux juillet deux-mil vingt-six.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T10:54:56.032Z.