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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 27 juillet 2026, n° 2026011525

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Parties (entreprises)

SIREN 451704266

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026011525 PC : 2026/714

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE

la SAS LUCELEC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/07/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

24.06.2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS LUCELEC

[Adresse 1] SIREN : 451 704 266

Par jugement du 04.08.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LUCELEC et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

Par requête du 16/06/2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], ès qualités, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 23.06.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS LUCELEC

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 16/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], co-commissaires à l'exécution du plan,

Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

Les co-commissaires à l'exécution du plan ont réitéré leur demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC après avoir rappelé les éléments exposés dans leur requête du 16/06/2026 et notamment :

qu'au cours de l'exercice 2025/2026, la société a été confrontée à une dégradation brutale et imprévisible de son marché, le secteur d'activité connaît un fort ralentissement économique, caractérisé par une baisse significative e la demande, le report de nombreux chantiers et commandes ainsi qu'un climat général d'incertitude,

que cette conjoncture a entrainé une diminution importante et continue du chiffre d'affaires de la société rendant les hypothèses retenues dans le cadre du plan de continuation désormais inadaptées à la réalité économique,

que le niveau d'activité actuel ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation ni d'envisager l'apurement du passif,

que jusqu'à présent la pérennité de la société a été assurée grâce au soutien financier des autres sociétés du groupe en particulier de la société BATICONCEPT, qui a supporté les besoins de la trésorerie de manière continue,

que par ailleurs le maintien de l'activité est devenu particulièrement difficile en raison du durcissement des conditions commerciales imposées à LUCELEC,

que soucieuse de ses responsabilités sociales, la direction a anticipé les conséquences de la cessation d'activité en mettant en œuvre une solution de reclassement interne de son seul salarié par un transfert sur la société BATICONCEPT, cette mesure permet d'éviter un licenciement économique et de préserver l'emploi concerné,

que l'effet conjugué de la baisse d'activité, de l'obligation de règlement comptant des fournisseurs et de l'impossibilité pour le groupe de poursuivre son soutien financier place la société dans l'incapacité d'honorer les échéances du plan de redressement,

que le dirigeant a lui-même sollicité du tribunal qu'il constate l'état de cessation des paiements de la société et prononce sa liquidation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 04.08.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LUCELEC.

Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 16/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que le niveau d'activité actuel ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation ni d'envisager l'apurement du passif,
 * que la SAS LUCELEC ne sera pas en mesure de régler la première échéance du plan de redressement homologué le 04.08.2025,
 * que la SAS LUCELEC ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC,
 * de mettre fin aux missions confiées aux co-commissaires à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS LUCELEC
 * [Adresse 1] N° SIREN : 451 704 266

de nommer :
Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[H] [X] [Adresse 2]

Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SAS LUCELEC, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 16/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC.

Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS LUCELEC
 * [Adresse 1] N° SIREN : 451 704 266

Nomme :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] [Adresse 2]

Désigne Maître [I] [S] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026011525 PC : 2026/714

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE

la SAS LUCELEC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/07/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

24.06.2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS LUCELEC

[Adresse 1] SIREN : 451 704 266

Par jugement du 04.08.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LUCELEC et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

Par requête du 16/06/2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], ès qualités, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 23.06.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS LUCELEC

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 16/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] et la SELARL BENOIT et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], co-commissaires à l'exécution du plan,

Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

Les co-commissaires à l'exécution du plan ont réitéré leur demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC après avoir rappelé les éléments exposés dans leur requête du 16/06/2026 et notamment :

qu'au cours de l'exercice 2025/2026, la société a été confrontée à une dégradation brutale et imprévisible de son marché, le secteur d'activité connaît un fort ralentissement économique, caractérisé par une baisse significative e la demande, le report de nombreux chantiers et commandes ainsi qu'un climat général d'incertitude,

que cette conjoncture a entrainé une diminution importante et continue du chiffre d'affaires de la société rendant les hypothèses retenues dans le cadre du plan de continuation désormais inadaptées à la réalité économique,

que le niveau d'activité actuel ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation ni d'envisager l'apurement du passif,

que jusqu'à présent la pérennité de la société a été assurée grâce au soutien financier des autres sociétés du groupe en particulier de la société BATICONCEPT, qui a supporté les besoins de la trésorerie de manière continue,

que par ailleurs le maintien de l'activité est devenu particulièrement difficile en raison du durcissement des conditions commerciales imposées à LUCELEC,

que soucieuse de ses responsabilités sociales, la direction a anticipé les conséquences de la cessation d'activité en mettant en œuvre une solution de reclassement interne de son seul salarié par un transfert sur la société BATICONCEPT, cette mesure permet d'éviter un licenciement économique et de préserver l'emploi concerné,

que l'effet conjugué de la baisse d'activité, de l'obligation de règlement comptant des fournisseurs et de l'impossibilité pour le groupe de poursuivre son soutien financier place la société dans l'incapacité d'honorer les échéances du plan de redressement,

que le dirigeant a lui-même sollicité du tribunal qu'il constate l'état de cessation des paiements de la société et prononce sa liquidation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 04.08.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LUCELEC.

Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 16/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que le niveau d'activité actuel ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation ni d'envisager l'apurement du passif,
 * que la SAS LUCELEC ne sera pas en mesure de régler la première échéance du plan de redressement homologué le 04.08.2025,
 * que la SAS LUCELEC ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC,
 * de mettre fin aux missions confiées aux co-commissaires à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS LUCELEC
 * [Adresse 1] N° SIREN : 451 704 266

de nommer :
Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[H] [X] [Adresse 2]

Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SAS LUCELEC, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 16/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LUCELEC.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04.08.2025 en faveur de la SAS LUCELEC.

Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS LUCELEC
 * [Adresse 1] N° SIREN : 451 704 266

Nomme :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] [Adresse 2]

Désigne Maître [I] [S] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T22:30:48.770Z.