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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 22 juillet 2026, n° 2026003312

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Exposé du litige

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 juin 2026, ayant prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [X] [W] EI

Menuiserie - ébénisterie vente de meubles, antiquités, brocante

Siège social : [Adresse 1]

RCS VANNES

: 317 157 295

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [L] & Associés, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire de Monsieur [X] [W] EI en liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 juillet 2026 ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [S], SELAS CLEOVAL, ès qualités,

Maître [L] de la SELARL [L] & Associés,

Monsieur [X] [W], comparant en personne, accompagné de ses deux fils, salariés de l'entreprise, et assisté de Maître SVITOUXHKOFF, Cabinet Alter & A, Avocat au Barreau de VANNES,

Madame [G] [A], représentante des salariés de l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] ;

A l'audience, l'administrateur judiciaire a refait l'historique de la procédure puis a repris les termes de sa requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, déposée au Greffe le 20 juillet 2026 ; elle a notamment indiqué que Monsieur [X] [W] EI était aujourd'hui dans une impasse ; qu'il ne serait pas en mesure de payer les salaires du mois de juillet ; que plusieurs repreneurs potentiels s'étaient néanmoins manifestés ; que Monsieur [W] EI était par ailleurs actuellement en négociation avec le SENAT auprès duquel un chantier demeurait en cours ; qu'il lui restait un lot de fenêtres en attente pour celui-ci ; que, pour cette raison, elle sollicitait la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de Monsieur [X] [W] EI, avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 inclus ;

Monsieur [X] [W] a également évoqué le sujet des repreneurs ;

Maître [S], ès qualités, a notamment indiqué que le passif déclaré s'élevait, à date, à une somme de l'ordre de 2 millions d'euros ; que le délai de déclaration de créance n'était pas encore expiré ; que l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] faisait face à d'importantes difficultés de trésorerie ; que, par conséquent, elle était en accord avec la demande de conversion ainsi que la demande de poursuite d'activité sollicitées par l'administrateur judiciaire ;

Monsieur [C], Substitut du Procureur de la République, a indiqué qu'il était favorable à la conversion du redressement judiciaire en procédure de liquidation, et qu'il n'avait pas d'opposition à la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] jusqu'au 31 juillet 2026, inclus ;

Motifs

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :

« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ;

Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au au 31 juillet 2026 inclus ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Déclare la requête de l'administrateur judiciaire recevable et y fait droit ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, pour les causes sus-énoncées ;

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au au 31 juillet 2026 inclus ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S] ;

Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 juillet 2029 ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à Monsieur [X] [W], ainsi que sa communication au Liquidateur et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 juin 2026, ayant prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [X] [W] EI

Menuiserie - ébénisterie vente de meubles, antiquités, brocante

Siège social : [Adresse 1]

RCS VANNES

: 317 157 295

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [L] & Associés, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu la requête présentée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire de Monsieur [X] [W] EI en liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 juillet 2026 ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [S], SELAS CLEOVAL, ès qualités,

Maître [L] de la SELARL [L] & Associés,

Monsieur [X] [W], comparant en personne, accompagné de ses deux fils, salariés de l'entreprise, et assisté de Maître SVITOUXHKOFF, Cabinet Alter & A, Avocat au Barreau de VANNES,

Madame [G] [A], représentante des salariés de l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] ;

A l'audience, l'administrateur judiciaire a refait l'historique de la procédure puis a repris les termes de sa requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, déposée au Greffe le 20 juillet 2026 ; elle a notamment indiqué que Monsieur [X] [W] EI était aujourd'hui dans une impasse ; qu'il ne serait pas en mesure de payer les salaires du mois de juillet ; que plusieurs repreneurs potentiels s'étaient néanmoins manifestés ; que Monsieur [W] EI était par ailleurs actuellement en négociation avec le SENAT auprès duquel un chantier demeurait en cours ; qu'il lui restait un lot de fenêtres en attente pour celui-ci ; que, pour cette raison, elle sollicitait la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de Monsieur [X] [W] EI, avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 inclus ;

Monsieur [X] [W] a également évoqué le sujet des repreneurs ;

Maître [S], ès qualités, a notamment indiqué que le passif déclaré s'élevait, à date, à une somme de l'ordre de 2 millions d'euros ; que le délai de déclaration de créance n'était pas encore expiré ; que l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] faisait face à d'importantes difficultés de trésorerie ; que, par conséquent, elle était en accord avec la demande de conversion ainsi que la demande de poursuite d'activité sollicitées par l'administrateur judiciaire ;

Monsieur [C], Substitut du Procureur de la République, a indiqué qu'il était favorable à la conversion du redressement judiciaire en procédure de liquidation, et qu'il n'avait pas d'opposition à la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [W] jusqu'au 31 juillet 2026, inclus ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :

« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ;

Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au au 31 juillet 2026 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Déclare la requête de l'administrateur judiciaire recevable et y fait droit ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [W] EI, pour les causes sus-énoncées ;

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au au 31 juillet 2026 inclus ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S] ;

Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 juillet 2029 ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à Monsieur [X] [W], ainsi que sa communication au Liquidateur et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T12:07:33.854Z.