Tribunal de commerce de Lille Métropole, Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil, 28 juillet 2026, n° 2026016202

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 3 février 2026, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDKIDS.

Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

Société par actions simplifiée au capital de 79.023.488,00 euros ;

Siège social : [Adresse 1] à [Localité 1] ;

Activité : holding ;

N° RCS de Lille Métropole : 482 064 771.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Dominique OSSART et Monsieur Franck MORY en qualité de juges-commissaires ;

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [Q], et la SELARL BMA, prise en la personne de Maître [W] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec une mission d'assistance;

La SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [D] [Y], et la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de mandataires judiciaires.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er février 2026 et la durée de la période d'observation à 6 mois (soit jusqu'au 3 août 2026).

Par jugement du même jour, le tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire au profit des sociétés OKAIDI, ID LOG et ID KIDS LOGISTICS 3.

Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ID KIDS LOGISTICS 3.

PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS

Présentation de la société

La société IDKIDS est la société-mère du groupe IDKIDS, créé en 1996 et exploitant un écosystème d'activités diversifiées en lien avec l'univers de l'enfant (habillement, jeux, crèches, seconde main), à travers plusieurs marques telles qu'Okaïdi, Obaïbi, Jacadi, Catimini, Chipie, Absorba, Lili Gaufrette, Confetti, Oxybul, Rigolo Comme la Vie, N'Joy, IDTROC, etc.

Au jour du jugement d'ouverture, le groupe IDKIDS employait 3.444 salariés et était présent dans près de 70 pays. À cette même date, la société IDKIDS employait 9 salariés.

La société IDKIDS exerce une activité de holding animatrice et de conseils de gestion.

Données chiffrées

Les principaux chiffres de la société IDKIDS peuvent être résumés comme suit :

[…]

Les principaux chiffres consolidés du groupe IDKIDS se présentent comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés de la société IDKIDS résultent d'une succession d'évènements ayant plus globalement impacté le groupe IDKIDS :

des difficultés conjoncturelles liées à une succession de crises :

crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, ayant entraîné une activité très réduite avec la fermeture administrative des magasins du groupe IDKIDS et des difficultés logistiques ;

changement d'environnement macroéconomique fort, lié au conflit russo-ukrainien, ayant entraîné une crise énergétique, un impact sur les diverses chaînes d'approvisionnement du groupe, et l'émergence d'un contexte inflationniste, ainsi que la fermeture de plusieurs magasins en Ukraine et la remise en question du plan de développement en Russie;

des difficultés liées à l'évolution structurelle avec notamment l'impact évident du développement de l'ultra « fast fashion », l'accroissement des achats de « seconde main » et l'absence de rentabilité de l'activité jouet ;

des difficultés tenant à la reprise de certaines marques et magasins de l'ex-groupe Kidiliz (dont Catimini et Kidiliz), et à la bascule du site marchand Oxybul.com sur la plateforme IDKIDS.fr.

Malgré des discussions avec les principaux créanciers financiers du groupe IDKIDS et l'Etat ayant abouti à un accord en 2024 sur le réaménagement de l'endettement financier du groupe, et la mise en œuvre d'un premier plan de retournement et réorganisation de l'activité (refonte du modèle du jouet, allègement du réseau de magasins, réduction de coûts), le groupe a été confronté, courant 2025, à de nouvelles difficultés liées à un contexte de soldes particulièrement dégradé (recul du budget des ménages consacré aux soldes d'été 2025 et épisodes caniculaires successifs), entraînant un décrochage significatif des résultats à compter du mois de juin 2025.

Dans ce contexte, la société IDKIDS ainsi que certaines de ses filiales ont engagé de nouvelles discussions avec les principaux créanciers du groupe afin de trouver toute solution d'aménagement de son endettement.

En parallèle, le groupe IDKIDS a renforcé la mission de Monsieur [Z] [U], déjà intervenu en 2024, par sa nomination au poste de «

Chief transformation officer »

avec pour mission d'élaborer un plan de transformation du groupe de plus grande ampleur, et dans les meilleurs délais.

Or, l'expiration de moratoires accordés par ces créanciers au bénéfice des sociétés du groupe IDKIDS, conjuguée à un prévisionnel de trésorerie négatif au mois de février plaçaient la société IDKIDS et certaines de ses filiales (les sociétés Okaïdi, ID LOG et ID KIDS LOGISTICS 3) en état de cessation des paiements, les contraignant à solliciter l'ouverture de procédures de redressement judiciaire.

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Motifs

Les discussions avec les principaux créanciers du groupe IDKIDS, débutées

in bonis

, se sont poursuivies pendant la période d'observation, en parallèle de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de retournement et de transformation du groupe, et plus particulièrement de la société Okaïdi.

Cette période a également permis la cession de la société Jacadi, filiale à 100% de la société IDKIDS, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y afférents, pour un prix d'environ 76 m€ destiné à financer les projets de plan de redressement de la société IDKIDS et de ses filiales. Cette opération, réalisée le 7 mai 2026, a nécessité de négocier et trouver un accord de principe avec certains des principaux créanciers financiers de la société IDKIDS, bénéficiaires de sûretés (notamment sur les titres de la société Jacadi) concernant les modalités de mainlevée de celles-ci, ainsi que le traitement de leurs créances dans le cadre du plan.

La société IDKIDS a en outre pu procéder à la cession de certains actifs non stratégiques, au soutien de sa trésorerie.

Dans le cadre de la transformation du groupe et de l'élaboration de son plan de retournement, la société IDKIDS a mis en œuvre un projet de restructuration portant sur la suppression de trois emplois en période d'observation.

Les administrateurs judiciaires ont ainsi élaboré, avec le concours de la société IDKIDS, un projet de plan de redressement avec application des dispositions relatives aux classes de parties affectées, la société IDKIDS remplissant les critères requis à cet effet.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Constitution des classes de parties affectées

La société IDKIDS remplissant les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, le régime des classes de parties affectées s'applique.

Les administrateurs judiciaires ont constitué les classes de parties affectées sur la base de critères objectifs et vérifiables tenant à la nature des créances (publiques, bancaires, fournisseurs, intragroupe, autres), à l'existence de privilèges et de sûretés et à l'existence de conventions de subordination.

Conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce, applicables au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I du même code, le 7 mai 2026, les administrateurs judiciaires ont notifié les parties affectées par le projet de plan de redressement de leur qualité de membre d'une classe de partie affectée par le projet de plan de redressement ; des modalités leur permettant de communiquer par voie électronique et des modalités de

répartition en classes et de détermination des droits de vote, ainsi que des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste des classes de parties affectées.

Afin d'assurer la diffusion de l'information aux parties affectées, les administrateurs judiciaires ont fait paraître le 11 mai 2026 une annonce dans le journal Les Echos présentant les listes des classes de parties affectées des sociétés du groupe et invitant les créanciers non encore notifiés à se manifester auprès des administrateurs judiciaires afin d'obtenir des codes d'accès à la plateforme en ligne.

Conformément à l'article R.626-58 du code de commerce, une information a été faite aux mandataires judiciaires et au Ministère public.

A la suite de certaines modifications liées à des demandes de créanciers et à l'attrait de nouvelles parties affectées, les classes de parties affectées ont été actualisées comme suit :

Classes de parties affectées

Montant des créances concernées

Classe n° 1 (Créances fiscales et sociales et créances assimilées)

10.767.505,00 €

Classe n° 2 (RCF)

66.753.486,67 €

Classe n° 3 (Obligations Euro PP)

69.848.219,18 €

Classe n° 4 (Créances financières chirographaires

(PGE / Prêt Atout))

49.377.279,39 €

Classe n° 5 (

Créances tiers)

252.084,77 €

Classe n° 6 (Créances intragroupes)

269.257,78 €

Classe n° 7 (Créances potentielles ou déclarées dont la

société ne reconnaît pas être débitrice)

15,00 €1

Classe n° 8 (Hope for Happiness)

1.370.767,08 €

Classe n° 9 (Détenteurs de capital)

Total

198.638.614,87 €

Consultation et vote des créanciers

Conformément à l'article R. 626-60 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont, le 5 juin 2026, convoqué chacune des classes de parties affectées en vue du vote sur le projet de plan de redressement de la société accessible sur la plateforme de vote en ligne.

Les parties affectées ont été invitées à se prononcer sur le projet de plan de redressement du 25 juin 2026 au 3 juillet 2026 à 23h59.

En application de l'article L. 626-30-2 du Code de commerce, les détenteurs de capital ont voté par le biais d'une consultation écrite.

À l'issue de la période de vote, il ressort que 82% des voix ont été exprimées, et que le projet de plan de redressement a été approuvé par l'ensemble des classes de parties affectées à la majorité des 2/3 des votants au sein de chaque classe (à l'unanimité pour les classes n°1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9) :

[…]&

lt;sup>1 Créances retenues pour 1 euro par créancier.

[…]

Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du Code de commerce a expiré le 13 juillet 2026, sans qu'aucun recours ne soit constitué.

Une requête du débiteur et des administrateurs judiciaires en date du 15 juillet 2026 a été déposée au greffe, aux fins de démontrer le respect des conditions d'adoption du plan de redressement telles que prévues par l'article L. 626-31 du Code de commerce, et ainsi en solliciter l'adoption.

Travaux de valorisation portant sur la valeur de l'entreprise

Par ordonnances du 11 mars 2026, les juges-commissaires ont désigné le cabinet Pansard et Associés aux fins d'établir des rapports d'évaluation de la valeur de la société IDKIDS en situation liquidative et en continuité d'exploitation. Il ressort de ces rapports que la valeur de la société est comprise entre 100 et 110 m€ en continuité d'exploitation et s'élève à 97,38 m€ en situation liquidative, le passif affecté par le projet de plan de redressement s'élevant pour sa part à 134 m€.

Examen du projet de plan de redressement

Plan d'affaires et pérennité

Le projet de plan de redressement repose sur un plan d'affaires établi par le

management

du groupe IDKIDS, après revue critique du cabinet Accuracy, intégrant la mise en œuvre d'un plan de retournement destiné à restaurer durablement la rentabilité opérationnelle du groupe (et ainsi, la viabilité économique et la capacité bénéficiaire des sociétés) par la mise en œuvre coordonnée de plusieurs leviers structurels, dont :

la refonte de l'offre produit et la transformation du modèle commercial (principalement

via

le développement de l'affiliation) ;

la rationalisation du réseau de distribution (notamment via la fermeture de 176 magasins, dont 74 en France, et la fermeture de filiales internationales structurellement déficitaires, ainsi que l'arrêt des activités non continuées qui étaient non profitables); et

la réduction des frais de siège, la restructuration des effectifs (avec la mise en place d'un PSE pendant la période d'observation) et la rationalisation de certains coûts (notamment via la diminution des charges liées aux fermetures de succursales).

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement prévoient que l'EBITDA du groupe devrait atteindre 21,3 m€ en 2029 dans le scénario central, et 15 m€ dans le scénario sensibilisé.

Les prévisions de trésorerie fondées sur ce cas sensibilisé et prenant en compte le remboursement du passif envisagé démontrent la capacité du groupe à rembourser le passif (maintien d'un niveau positif de trésorerie de clôture après apurement du passif gelé variant de 23,3 m€ en 2026 à 43,7 m€ en 2036, avec un point bas de trésorerie à 0,4 m€ à fin 2026).

Volet social

La société IDKIDS emploie, à ce jour, 9 salariés, les impacts sociaux du plan de transformation s'élevant à trois licenciements économiques en période d'observation.

Modalités d'apurement du passif

Le projet de plan de redressement, d'une durée de 10 ans, prévoit un remboursement des créanciers comme suit :

Classes de

parties affectées

Proposition de traitement

Classe nº 1

(Créances fiscales

et sociales et

créances

assimilées)

Remboursement à hauteur de 2,6% à la date d'arrêté du plan puis du solde sur une durée de 10

ans selon l'échéancier suivant : 2027 : 5,1%, 2028 : 24,3%, 2029 : 18,8 % puis 7% entre 2030

et 2036. ), avec accélération possible du remboursement d'une partie des créances de cette

classe, à hauteur de 4,8 m€ (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Remboursement à hauteur de 9.800.000 € en principal au plus tard le 31 mars 2028.

Remboursement à hauteur de 11.000.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans à partir

de la date d'anniversaire d'arrêté du plan de 1,83M€ entre 2031 à 2036, avec accélération

possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Classe nº 2 (

RCF)

Remboursement du solde dans les conditions d'une clause de retour à meilleure fortune

 (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement, notamment

en cas de cession du groupe), avec abandon définitif à défaut de remboursement total dans

ces conditions à l'issue de la durée du plan de redressement.

Remboursement des intérêts et traitement des sûretés selon des modalités spécifiques

prévues par le projet de plan de redressement (adaptation des sûretés, conventions de

subordination ou intercréanciers en conséquence et en tant que de besoin).

Remboursement à hauteur de 11.000.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans à partir

de la date d'anniversaire d'arrêté du plan de 1,83M€ entre 2031 à 2036,avec accélération

possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Classe n° 3(

Obligations

Euro PP)

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe).

Remboursement des intérêts et traitement des sûretés selon des modalités spécifiques

prévues par le projet de plan de redressement (adaptation des sûretés, conventions de

subordination ou intercréanciers en conséquence et en tant que de besoin).

Classe nº 4

Remboursement à hauteur de 4.200.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans (2031-2036) avec accélération possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

(Créances

financières

chirographaires

(PGE / Prêt

Atout))

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe) venant remplacer la clause de retour à meilleure

fortune accordée en 2024 à certains créanciers de la classe.

Remboursement des intérêts selon des modalités spécifiques prévues par le projet de plan

de redressement.

Classe n° 5(

Créances tiers)

Remboursement en totalité, de manière linéaire, sur une durée de 6 ans (2031-2036) avec des échéances de 16,7% par an.

Classe n° 6(

Créances

intragroupes)

Compensation à due concurrence des créances réciproques entre la société IDKIDS et les créanciers intragroupes en tant que modalité du plan (étant précisé que les créances concernées seront, de plein droit et par le seul effet de l'arrêté du projet de plan de redressement, rendues exigibles à la date d'arrêté du plan, de nature à permettre ladite compensation), puis abandon définitif du solde subsistant à la date d'arrêté du plan.

Classe nº 7

(Créances

potentielles ou

déclarées dont la

société ne

Traitement suspendu à leur éventuelle admission au passif, ces créances étant alors traitées conformément à la classe à laquelle elles auraient dû appartenir initialement.

reconnaît pas être débitrice)

Classe n° 8 (Hope
for Happiness)Poursuite des discussions dans l'attente que le bien-fondé de la réclamation soit établi
(traitement soit consensuel si la créance est bien fondée, soit judiciaire si contentieux).Classe n° 9
(Détenteurs de
capital)Engagements des actionnaires au titre de la clause de retour à meilleure fortune prévue par le
projet de plan de redressement.

Le projet de plan prévoit (sauf exceptions qu'il prévoit) que tous intérêts (contractuels, de retard, ou autres pénalités) courus et impayés ou à échoir seront abandonnés à la date d'arrêté des plans de redressement (hors éventuelles compensation prévues par le plan de redressement).

Conditions suspensives et accord avec l'AGS

Le projet de plan de redressement prévoit la satisfaction de deux conditions suspensives :

l'arrêté des projets de plan de redressement au bénéfice de l'ensemble des sociétés du groupe en procédure de redressement judiciaire (les sociétés IDKIDS, Okaïdi et ID LOG) par jugements du Tribunal de commerce de Lille-Métropole, les trois projets de plans étant indivisibles et permettant la continuité de l'activité du groupe dans son ensemble ; et

l'obtention d'un accord avec l'AGS sur un échéancier acceptable pour la société, cette seconde condition étant satisfaite depuis le 24 juin 2026, un accord ayant été trouvé avec l'AGS.

Modalités d'exécution du plan

Durée du plan : dix (10) ans

Inaliénabilité : la société sollicite du tribunal qu'il ne soit ordonné aucune inaliénabilité du fonds de commerce ou de ses actifs, et s'engage par ailleurs à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du tribunal pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement, sauf accord du Tribunal.

Dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une mesure d'inaliénabilité sur les actifs qu'il estimerait indispensables à la continuation de l'entreprise, la société sollicite toutefois, afin de disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre du plan de redressement, que le Tribunal de commerce de Lille Métropole n'ordonne aucune inaliénabilité sur les actifs listés à l'article 5.10 du projet de plan, à savoir des actifs non stratégiques pour l'activité du groupe et plus particulièrement d'Okaïdi et d'ID LOG (et ainsi : (i) les marques dont la cession est envisagée par le groupe, mentionnées dans le plan, et qui ont été données en garantie à l'acquéreur de Jacadi (garantie se reportant sur le prix de cession de ces marques, le cas échéant) ; (ii) l'ensemble des participations non essentielles et non stratégiques à l'activité du groupe (et notamment et plus particulièrement à celle d'Okaïdi) que le groupe est susceptible de ou cherche à céder (et notamment : ID LOG II, ConsoBaby, 24RCLV, Cita del Sole, …) ; (iii) les biens et droits dont la cession est prévue au titre du plan d'affaires ; de manière générale, les cessions qui pourraient être prévues de participations à des franchisés ; (iv) la participation minoritaire dans ID LOG 2).

Interdépendance et indissociabilité des projets de plans de redressement des sociétés IDKIDS, OKAIDI et ID LOG ;

Personnes tenues d'exécution le plan de redressement (L. 626-10) : le président de la société et le cas échéant ses successeurs ;

Suivi de la mise en œuvre de la bonne exécution du plan par les CEP. En cas de différend entre parties affectées, soumission du différend aux CEP qui tenteront de rapprocher les parties et régler le différend dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine.

AUDIENCE DU 21 JUILLET 2026 ET DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont comparu à l'audience du 21 juillet 2026 :

Monsieur [M] [G], dirigeant et actionnaire fondateur du groupe, assisté du cabinet CVS (Maître [O] [H] et Maître Stéphanie FOREST) et du cabinet WEIL, GOTSHAL & MANGES LLP (Maître [N] [E], Maître Camille GENNARI-BRETAGNE et Maître Anastasia SABA), Avocats

Monsieur [V] [X], Vice-Président de la société IDKIDS

Monsieur [F] [S], Directeur Général de la société OKAIDI

Monsieur [J] [P], Directeur Général de la société ID LOG

Monsieur [F] [C], Secrétaire Général de la société IDKIDS

Monsieur [Z] [U], manager de transition du groupe

Madame [A] [T], représentante du comité social et économique de la société ID LOG

Madame [K] [VS], élue du comité social et économique de la société IDLOG

Madame [R] [RC], élue du comité social et économique de la société OKAIDI, assistée de Maître Pauline BROCART, Avocate

Maître [Z] [BH], Avocat du CGEA, contrôleur

Madame [IC] [IZ] et Madame [NZ] [IR], élèves avocates

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [Q], administrateur judiciaire

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [B], administrateur judiciaire

La SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire

La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [I] [L], mandataire judiciaire

En présence de Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire, et de Madame Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Observations et avis des administrateurs judiciaires :

Les administrateurs judiciaires ont commencé par rappeler le contexte des difficultés du groupe, les événements ayant abouti à l'ouverture de procédures collectives, le déroulement de la période d'observation. Ils mentionnent à ce titre la cession de Jacadi, la filiale de la société IDKIDS, ayant été autorisée par les juges-commissaires et ayant permis aux sociétés du groupe d'être en mesure de présenter leurs projets de plan de redressement.

Ils ont ensuite présenté le projet de plan de redressement établi par la société IDKIDS avec leurs concours, justifiant de la réunion des conditions de son adoption et du fait qu'il s'agit d'un plan sérieux, et que les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les administrateurs judiciaires ont ensuite démontré la réunion des conditions légales tenant à l'adoption du plan de redressement, et qu'il s'agit d'un plan sérieux dont les mesures sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les prévisionnels établis au soutien du projet de plan tendent à montrer que la société sera à même de respecter ses échéances (sous réserve de parvenir à atteindre ces prévisions).

Ils ont souligné que le projet de plan a emporté l'adhésion de l'ensemble des classes de créanciers, ce qui s'explique en partie par le fait que les discussions avec les principaux créanciers financiers et publics précèdent l'ouverture de la procédure collective, et se sont poursuivies dans le cadre de la cession Jacadi.

Ils ont salué la mobilisation du tribunal, des juges-commissaires, de l'ensemble des équipes salariées, dirigeantes, des mandataires de justice et des conseils afin que les projets de plan soient adoptés dans un calendrier très restreint, afin de préserver l'activité du groupe et lui permettre d'entamer la mise en œuvre de son plan de retournement dès à présent.

Rapport et avis du mandataire judiciaire

Les mandataires judiciaires ont salué les efforts de la société IDKIDS et des organes de la procédure pour parvenir à la présentation d'un plan de redressement dans un calendrier serré. Ils ont rappelé l'état du passif affecté par le projet de plan de redressement, ainsi que le fait que les opérations de vérification du passif allaient débuter, et ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Avis de la société

Monsieur [M] [G], dirigeant de la société IDKIDS et actionnaire fondateur du groupe, a souhaité remercier le tribunal, les juges-commissaires, le ministère public, les mandataires de justice, les salariés pour qui la période a été difficile, l'équipe dirigeante et les conseils d'avoir réussi à parvenir à la présentation du plan de redressement dans un calendrier serré, au regard des difficultés du groupe. Il a indiqué que l'arrêté du plan était essentiel pour assurer la pérennité du groupe et qu'il marquait le début, et non la fin, du processus, le plus dur restant à faire pour mettre en œuvre le plan de retournement.

Rapport des Juges-Commissaires

Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire, a fait rapport au Tribunal sur le déroulement de la période d'observation et l'implication des organes de la procédure et des parties prenantes pour parvenir au projet de plan de redressement soumis à l'examen du tribunal. Il est revenu sur le travail effectué jusqu'alors et a néanmoins relevé que le plan de retournement et le plan d'affaires qu'il est prévu de mettre en œuvre n'avaient pas encore été testés par le groupe, de sorte que le plan serait adopté sur la base d'un plan de retournement qui devra encore faire ses preuves. Il a toutefois indiqué que, quand bien même ce plan de retournement n'a pas encore été éprouvé, l'adoption du projet de plan de redressement demeurait la meilleure des solutions pour la société IDKIDS, le groupe et l'ensemble des parties prenantes.

Il a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Avis de l'AGS

Le conseil de l'AGS est revenu sur les efforts de l'AGS dans ce dossier et aux accords trouvés avec la société concernant le traitement de ses créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires.

Avis du représentant des salariés

Le représentant des salariés s'est déclaré favorable à l'adoption du plan, a mentionné les trois licenciements au niveau de la société et le fait que la période d'observation avait été une période difficile pour les équipes du groupe, et qu'en sortir était bon pour les salariés.

Avis du ministère public

Madame Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République, s'est exprimée pour saluer le travail accompli par l'ensemble des parties prenantes pour parvenir, en six mois, à l'adoption de plans de redressement recourant au mécanisme des classes de parties affectées.

Elle a toutefois relevé que le recours à ce mécanisme interrogeait, dans la mesure où, au regard de l'importance du passif de la société, un simple étalement de celui-ci, sans abandon de créances, n'aurait pas été suffisant. Elle a indiqué qu'en tout état de cause, et en l'absence de toute alternative, l'adoption du plan constituait la meilleure solution pour la société IDKIDS et ses filiales, ses créanciers et ses salariés, au regard des trois objectifs de la procédure de redressement, que le Tribunal doit vérifier avant d'arrêter un plan, à savoir le maintien de l'emploi, l'apurement du passif et la poursuite de l'activité.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption du plan en soulignant que c'est la seule option qui permet de faire évoluer la société.

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28/07/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société dépassant les seuils de constitution des classes de parties affectées, le projet de plan de redressement était soumis au vote des classes de parties affectées, qui l'ont soutenu à la majorité (9 classes sur 9).

Le projet de plan de redressement de la société IDKIDS est fondé sur un retournement et une transformation de l'activité du groupe (et plus particulièrement de sa principale filiale opérationnelle, la société Okaïdi), ainsi qu'une réorganisation de son endettement, le plan étant notamment financé par le produit de la cession par la société IDKIDS de sa filiale Jacadi, ainsi que de la cession d'un certain nombre d'actifs non stratégiques.

Les prévisionnels établis au soutien du projet de plan tendent à montrer que la société ainsi sera à même de respecter ses échéances (sous réserve de parvenir à atteindre ces prévisions).

Une requête du débiteur et des administrateurs judiciaires en date du 15 juillet 2026 a été déposée au greffe, aux fins de démontrer le respect des conditions d'adoption du plan de redressement telles que prévues par l'article L. 626-31 du Code de commerce, et ainsi en solliciter l'adoption.

Le projet de plan de redressement soumis réunit les conditions prévues à l'article L. 626-31 du Code de commerce, à savoir :

1) Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 (article L. 626-31, 1°, renvoyant à l'article L. 626-30 du Code de commerce)

Seules les parties affectées, qui ont été notifiées en ce sens par les administrateurs judiciaires par notification du 7 mai 2026, se sont prononcées sur le projet de plan de redressement.

La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture du 3 février 2026, sur la base de la liste des créances certifiée par le commissaire aux comptes de la société.

Les administrateurs judiciaires ont réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante selon des critères objectifs et vérifiables, en respectant par ailleurs les critères impératifs légaux de répartition des classes.

Les administrateurs judiciaires ont soumis aux parties affectées les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances et aux droits leur permettant d'exprimer un vote.

La condition est remplie.

2) Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit (article L. 626-31, 2° du Code de commerce)

Les parties affectées, au sein de chacune des neuf classes, ont bénéficié d'une égalité de traitement et ont été traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit, ainsi qu'il résulte des modalités de traitement rappelées ci-dessus pour chaque classe.

La condition est remplie.

3) La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées (article L. 626-31, 3° du Code de commerce)

Les parties affectées ont été valablement notifiées du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires par mise à disposition, sur la plateforme Easy Quorum, du projet de plan à compter du 5 juin 2026.

La condition est remplie.

4) Test du meilleur intérêt des créanciers (article L. 626-31, 4° du Code de commerce)

Il ressort du résultat des votes que les parties affectées ayant voté contre le projet de plan de redressement relèvent des classes 4 et 7. Or il apparait, au vu du rapport sur la valeur liquidative établi par le cabinet

PANSARD que, dans une situation liquidative, ces classes n'auraient droit à aucun remboursement dans le cas de l'application de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs de la société en liquidation judiciaire. Ainsi, aucun créancier ayant voté contre le plan de redressement ne se trouve placé dans une situation moins favorable que celle qu'il connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité pour la répartition de l'ordre de priorité pour la répartition de la société en liquidation judiciaire.

La condition est remplie.

5) Tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées (article L. 626-31, 5° du Code de commerce)

Le projet de plan de redressement ne prévoit pas de nouveau financement, celui-ci étant financé en grande partie par le prix perçu au titre de la cession par la société IDKIDS de sa filiale, la société Jacadi.

La condition est remplie

6) Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés (article L. 626-31, alinéas 7 et 8 du Code de commerce)

Le projet de plan de redressement repose sur un plan d'affaires établi par le

management

(assisté du cabinet Accuracy), intégrant un plan de retournement d'envergure (rationalisation du réseau de distribution, réduction des frais de siège et restructuration des effectifs, développement de l'affiliation).

Dans le scénario central, l'EBITDA consolidé du groupe est attendu à 21,3 m€ en 2029 (15,0 m€ dans le scénario sensibilisé), la trésorerie disponible du groupe devant être maintenue à un niveau positif sur la durée du plan.

Ces prévisions offrent une perspective raisonnable de redressement de la société IDKIDS et du groupe. Les intérêts des créanciers, qui se sont exprimés majoritairement en faveur du plan, sont suffisamment protégés.

La condition est remplie.

Il ressort ainsi de ce qui précède que les conditions d'arrêté du plan de redressement de la société IDKIDS sont réunies, et qu'ainsi, le projet de plan de redressement apparaît sérieux et que les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le représentant des salariés a donné un avis favorable sur le projet de plan.

Au surplus, l'ensemble des conditions suspensives à la mise en œuvre du projet de plan de redressement sont satisfaites, la société IDKIDS ayant obtenu un accord satisfaisant avec l'AGS concernant le traitement de ses créances, et les projets de plan des sociétés Okaïdi et ID LOG (dont les plans sont interdépendants et indissociables de celui de la société IDKIDS), ont été arrêtés ce jour.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. 626-29 et suivants, L. 626-30, L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le jugement d'ouverture du 3 février 2026 du Tribunal de commerce de Lille-Métropole ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IDKIDS,

Vu le projet de plan de redressement présenté par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société IDKIDS,

Vu l'adoption du projet de plan de redressement présenté par l'ensemble des neuf classes de parties affectées, chacune a minima à la majorité des deux tiers des votants,

Vu la levée des conditions suspensives préalables à la mise en œuvre du plan de redressement,

Vu le rapport des administrateurs judiciaires et leur avis favorable,

Vu les avis favorables des mandataires judiciaires et des juges-commissaires,

Vu l'avis favorable des dirigeants,

Vu les rapports du cabinet Pansard et Associés sur la valorisation de la société IDKIDS,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la levée des conditions suspensives préalables à la mise en œuvre du plan de redressement, notamment par l'accord trouvé par la société avec l'AGS sur le remboursement de ses créances, et l'arrêté par le tribunal des plans de redressement des sociétés Okaïdi et ID LOG ce jour ;

Constate

que les conditions prévues à l'article L. 626-31, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du Code de commerce, sont réunies ;

Arrête en application de l'article L. 626-31 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du Code de commerce, le plan de redressement de la société IDKIDS selon les modalités prévues au sein du projet de plan de redressement, ainsi que ses annexes ;

Dit que les créances affectées seront apurées selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement :

Classe nº 4(

Créances

Remboursement à hauteur de 4.200.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans (2031-2036) avec accélération possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à moilleure

financières

chirographaires

(PGE / Prêt

Atout))

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe) venant remplacer la clause de retour à meilleure

fortune accordée en 2024 à certains créanciers de la classe.

Remboursement des intérêts selon des modalités spécifiques prévues par le projet de plan

de redressement.

Classe n° 5(

Créances tiers)

Remboursement en totalité, de manière linéaire, sur une durée de 6 ans (2031-2036) avec des échéances de 16,7% par an.

Classe nº 6(

Créances

intragroupes)

Compensation à due concurrence des créances réciproques entre la société IDKIDS et les créanciers intragroupes en tant que modalité du plan (étant précisé que les créances concernées seront, de plein droit et par le seul effet de l'arrêté du projet de plan de redressement, rendues exigibles à la date d'arrêté du plan, de nature à permettre ladite compensation), puis abandon définitif du solde subsistant à la date d'arrêté du plan.

Classe nº 7

(Créances

potentielles ou

déclarées dont la

société ne

reconnaît pas être

débitrice)

Traitement suspendu à leur éventuelle admission au passif, ces créances étant alors traitées conformément à la classe à laquelle elles auraient dû appartenir initialement.

Classe nº 8 (Hope

for Happiness)

Poursuite des discussions dans l'attente que le bien-fondé de la réclamation soit établi (traitement soit consensuel si la créance est bien fondée, soit judiciaire si contentieux).

Classe nº 9(

Détenteurs de

capital)

Engagements des actionnaires au titre de la clause de retour à meilleure fortune prévue par le projet de plan de redressement.

Dit que lorsque les mandataires judiciaires ont proposé l'admission d'une créance et que les juges-commissaires n'ont été saisis d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents seront effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan sera devenue définitive, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du même code ;

Autorise le paiement à titre provisionnel des créances non contestées conformément au plan de redressement,

Dit que les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées se verront appliquer le plan de redressement et qu'aucune partie affectée (ni ses ayants-droits ou ayants-cause) ne pourra se prévaloir des stipulations, accords, protocoles ou engagements oraux ou écrits en rapport avec le paiement des dettes de la société IDKIDS non conforme au plan de redressement, la société IDKIDS ainsi que l'ensemble des parties affectées étant tenus par le plan de redressement ;

Dit qu'en cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du plan de redressement et l'une quelconque des stipulations des documents devant éventuellement être conclus ultérieurement pour la mise en œuvre du plan de redressement, les stipulations du plan et de ses annexes prévaudront ;

Désigne le président.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026

ARRÊT DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

SAS IDKIDS

[Adresse 1]

N° RCS de Lille Métropole : 482 064 771

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.

Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE

Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République.

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président du Tribunal, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 3 février 2026, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDKIDS.

Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

Société par actions simplifiée au capital de 79.023.488,00 euros ;

Siège social : [Adresse 1] à [Localité 1] ;

Activité : holding ;

N° RCS de Lille Métropole : 482 064 771.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Dominique OSSART et Monsieur Franck MORY en qualité de juges-commissaires ;

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [Q], et la SELARL BMA, prise en la personne de Maître [W] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec une mission d'assistance;

La SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [D] [Y], et la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de mandataires judiciaires.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er février 2026 et la durée de la période d'observation à 6 mois (soit jusqu'au 3 août 2026).

Par jugement du même jour, le tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire au profit des sociétés OKAIDI, ID LOG et ID KIDS LOGISTICS 3.

Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ID KIDS LOGISTICS 3.

PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS

Présentation de la société

La société IDKIDS est la société-mère du groupe IDKIDS, créé en 1996 et exploitant un écosystème d'activités diversifiées en lien avec l'univers de l'enfant (habillement, jeux, crèches, seconde main), à travers plusieurs marques telles qu'Okaïdi, Obaïbi, Jacadi, Catimini, Chipie, Absorba, Lili Gaufrette, Confetti, Oxybul, Rigolo Comme la Vie, N'Joy, IDTROC, etc.

Au jour du jugement d'ouverture, le groupe IDKIDS employait 3.444 salariés et était présent dans près de 70 pays. À cette même date, la société IDKIDS employait 9 salariés.

La société IDKIDS exerce une activité de holding animatrice et de conseils de gestion.

Données chiffrées

Les principaux chiffres de la société IDKIDS peuvent être résumés comme suit :

[…]

Les principaux chiffres consolidés du groupe IDKIDS se présentent comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés de la société IDKIDS résultent d'une succession d'évènements ayant plus globalement impacté le groupe IDKIDS :

des difficultés conjoncturelles liées à une succession de crises :

crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, ayant entraîné une activité très réduite avec la fermeture administrative des magasins du groupe IDKIDS et des difficultés logistiques ;

changement d'environnement macroéconomique fort, lié au conflit russo-ukrainien, ayant entraîné une crise énergétique, un impact sur les diverses chaînes d'approvisionnement du groupe, et l'émergence d'un contexte inflationniste, ainsi que la fermeture de plusieurs magasins en Ukraine et la remise en question du plan de développement en Russie;

des difficultés liées à l'évolution structurelle avec notamment l'impact évident du développement de l'ultra « fast fashion », l'accroissement des achats de « seconde main » et l'absence de rentabilité de l'activité jouet ;

des difficultés tenant à la reprise de certaines marques et magasins de l'ex-groupe Kidiliz (dont Catimini et Kidiliz), et à la bascule du site marchand Oxybul.com sur la plateforme IDKIDS.fr.

Malgré des discussions avec les principaux créanciers financiers du groupe IDKIDS et l'Etat ayant abouti à un accord en 2024 sur le réaménagement de l'endettement financier du groupe, et la mise en œuvre d'un premier plan de retournement et réorganisation de l'activité (refonte du modèle du jouet, allègement du réseau de magasins, réduction de coûts), le groupe a été confronté, courant 2025, à de nouvelles difficultés liées à un contexte de soldes particulièrement dégradé (recul du budget des ménages consacré aux soldes d'été 2025 et épisodes caniculaires successifs), entraînant un décrochage significatif des résultats à compter du mois de juin 2025.

Dans ce contexte, la société IDKIDS ainsi que certaines de ses filiales ont engagé de nouvelles discussions avec les principaux créanciers du groupe afin de trouver toute solution d'aménagement de son endettement.

En parallèle, le groupe IDKIDS a renforcé la mission de Monsieur [Z] [U], déjà intervenu en 2024, par sa nomination au poste de «

Chief transformation officer »

avec pour mission d'élaborer un plan de transformation du groupe de plus grande ampleur, et dans les meilleurs délais.

Or, l'expiration de moratoires accordés par ces créanciers au bénéfice des sociétés du groupe IDKIDS, conjuguée à un prévisionnel de trésorerie négatif au mois de février plaçaient la société IDKIDS et certaines de ses filiales (les sociétés Okaïdi, ID LOG et ID KIDS LOGISTICS 3) en état de cessation des paiements, les contraignant à solliciter l'ouverture de procédures de redressement judiciaire.

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Les discussions avec les principaux créanciers du groupe IDKIDS, débutées

in bonis

, se sont poursuivies pendant la période d'observation, en parallèle de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de retournement et de transformation du groupe, et plus particulièrement de la société Okaïdi.

Cette période a également permis la cession de la société Jacadi, filiale à 100% de la société IDKIDS, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y afférents, pour un prix d'environ 76 m€ destiné à financer les projets de plan de redressement de la société IDKIDS et de ses filiales. Cette opération, réalisée le 7 mai 2026, a nécessité de négocier et trouver un accord de principe avec certains des principaux créanciers financiers de la société IDKIDS, bénéficiaires de sûretés (notamment sur les titres de la société Jacadi) concernant les modalités de mainlevée de celles-ci, ainsi que le traitement de leurs créances dans le cadre du plan.

La société IDKIDS a en outre pu procéder à la cession de certains actifs non stratégiques, au soutien de sa trésorerie.

Dans le cadre de la transformation du groupe et de l'élaboration de son plan de retournement, la société IDKIDS a mis en œuvre un projet de restructuration portant sur la suppression de trois emplois en période d'observation.

Les administrateurs judiciaires ont ainsi élaboré, avec le concours de la société IDKIDS, un projet de plan de redressement avec application des dispositions relatives aux classes de parties affectées, la société IDKIDS remplissant les critères requis à cet effet.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Constitution des classes de parties affectées

La société IDKIDS remplissant les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, le régime des classes de parties affectées s'applique.

Les administrateurs judiciaires ont constitué les classes de parties affectées sur la base de critères objectifs et vérifiables tenant à la nature des créances (publiques, bancaires, fournisseurs, intragroupe, autres), à l'existence de privilèges et de sûretés et à l'existence de conventions de subordination.

Conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce, applicables au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I du même code, le 7 mai 2026, les administrateurs judiciaires ont notifié les parties affectées par le projet de plan de redressement de leur qualité de membre d'une classe de partie affectée par le projet de plan de redressement ; des modalités leur permettant de communiquer par voie électronique et des modalités de

répartition en classes et de détermination des droits de vote, ainsi que des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste des classes de parties affectées.

Afin d'assurer la diffusion de l'information aux parties affectées, les administrateurs judiciaires ont fait paraître le 11 mai 2026 une annonce dans le journal Les Echos présentant les listes des classes de parties affectées des sociétés du groupe et invitant les créanciers non encore notifiés à se manifester auprès des administrateurs judiciaires afin d'obtenir des codes d'accès à la plateforme en ligne.

Conformément à l'article R.626-58 du code de commerce, une information a été faite aux mandataires judiciaires et au Ministère public.

A la suite de certaines modifications liées à des demandes de créanciers et à l'attrait de nouvelles parties affectées, les classes de parties affectées ont été actualisées comme suit :

Classes de parties affectées

Montant des créances concernées

Classe n° 1 (Créances fiscales et sociales et créances assimilées)

10.767.505,00 €

Classe n° 2 (RCF)

66.753.486,67 €

Classe n° 3 (Obligations Euro PP)

69.848.219,18 €

Classe n° 4 (Créances financières chirographaires

(PGE / Prêt Atout))

49.377.279,39 €

Classe n° 5 (

Créances tiers)

252.084,77 €

Classe n° 6 (Créances intragroupes)

269.257,78 €

Classe n° 7 (Créances potentielles ou déclarées dont la

société ne reconnaît pas être débitrice)

15,00 €1

Classe n° 8 (Hope for Happiness)

1.370.767,08 €

Classe n° 9 (Détenteurs de capital)

Total

198.638.614,87 €

Consultation et vote des créanciers

Conformément à l'article R. 626-60 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires ont, le 5 juin 2026, convoqué chacune des classes de parties affectées en vue du vote sur le projet de plan de redressement de la société accessible sur la plateforme de vote en ligne.

Les parties affectées ont été invitées à se prononcer sur le projet de plan de redressement du 25 juin 2026 au 3 juillet 2026 à 23h59.

En application de l'article L. 626-30-2 du Code de commerce, les détenteurs de capital ont voté par le biais d'une consultation écrite.

À l'issue de la période de vote, il ressort que 82% des voix ont été exprimées, et que le projet de plan de redressement a été approuvé par l'ensemble des classes de parties affectées à la majorité des 2/3 des votants au sein de chaque classe (à l'unanimité pour les classes n°1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9) :

[…]&

lt;sup>1 Créances retenues pour 1 euro par créancier.

[…]

Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du Code de commerce a expiré le 13 juillet 2026, sans qu'aucun recours ne soit constitué.

Une requête du débiteur et des administrateurs judiciaires en date du 15 juillet 2026 a été déposée au greffe, aux fins de démontrer le respect des conditions d'adoption du plan de redressement telles que prévues par l'article L. 626-31 du Code de commerce, et ainsi en solliciter l'adoption.

Travaux de valorisation portant sur la valeur de l'entreprise

Par ordonnances du 11 mars 2026, les juges-commissaires ont désigné le cabinet Pansard et Associés aux fins d'établir des rapports d'évaluation de la valeur de la société IDKIDS en situation liquidative et en continuité d'exploitation. Il ressort de ces rapports que la valeur de la société est comprise entre 100 et 110 m€ en continuité d'exploitation et s'élève à 97,38 m€ en situation liquidative, le passif affecté par le projet de plan de redressement s'élevant pour sa part à 134 m€.

Examen du projet de plan de redressement

Plan d'affaires et pérennité

Le projet de plan de redressement repose sur un plan d'affaires établi par le

management

du groupe IDKIDS, après revue critique du cabinet Accuracy, intégrant la mise en œuvre d'un plan de retournement destiné à restaurer durablement la rentabilité opérationnelle du groupe (et ainsi, la viabilité économique et la capacité bénéficiaire des sociétés) par la mise en œuvre coordonnée de plusieurs leviers structurels, dont :

la refonte de l'offre produit et la transformation du modèle commercial (principalement

via

le développement de l'affiliation) ;

la rationalisation du réseau de distribution (notamment via la fermeture de 176 magasins, dont 74 en France, et la fermeture de filiales internationales structurellement déficitaires, ainsi que l'arrêt des activités non continuées qui étaient non profitables); et

la réduction des frais de siège, la restructuration des effectifs (avec la mise en place d'un PSE pendant la période d'observation) et la rationalisation de certains coûts (notamment via la diminution des charges liées aux fermetures de succursales).

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement prévoient que l'EBITDA du groupe devrait atteindre 21,3 m€ en 2029 dans le scénario central, et 15 m€ dans le scénario sensibilisé.

Les prévisions de trésorerie fondées sur ce cas sensibilisé et prenant en compte le remboursement du passif envisagé démontrent la capacité du groupe à rembourser le passif (maintien d'un niveau positif de trésorerie de clôture après apurement du passif gelé variant de 23,3 m€ en 2026 à 43,7 m€ en 2036, avec un point bas de trésorerie à 0,4 m€ à fin 2026).

Volet social

La société IDKIDS emploie, à ce jour, 9 salariés, les impacts sociaux du plan de transformation s'élevant à trois licenciements économiques en période d'observation.

Modalités d'apurement du passif

Le projet de plan de redressement, d'une durée de 10 ans, prévoit un remboursement des créanciers comme suit :

Classes de

parties affectées

Proposition de traitement

Classe nº 1

(Créances fiscales

et sociales et

créances

assimilées)

Remboursement à hauteur de 2,6% à la date d'arrêté du plan puis du solde sur une durée de 10

ans selon l'échéancier suivant : 2027 : 5,1%, 2028 : 24,3%, 2029 : 18,8 % puis 7% entre 2030

et 2036. ), avec accélération possible du remboursement d'une partie des créances de cette

classe, à hauteur de 4,8 m€ (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Remboursement à hauteur de 9.800.000 € en principal au plus tard le 31 mars 2028.

Remboursement à hauteur de 11.000.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans à partir

de la date d'anniversaire d'arrêté du plan de 1,83M€ entre 2031 à 2036, avec accélération

possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Classe nº 2 (

RCF)

Remboursement du solde dans les conditions d'une clause de retour à meilleure fortune

 (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement, notamment

en cas de cession du groupe), avec abandon définitif à défaut de remboursement total dans

ces conditions à l'issue de la durée du plan de redressement.

Remboursement des intérêts et traitement des sûretés selon des modalités spécifiques

prévues par le projet de plan de redressement (adaptation des sûretés, conventions de

subordination ou intercréanciers en conséquence et en tant que de besoin).

Remboursement à hauteur de 11.000.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans à partir

de la date d'anniversaire d'arrêté du plan de 1,83M€ entre 2031 à 2036,avec accélération

possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé

obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Classe n° 3(

Obligations

Euro PP)

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe).

Remboursement des intérêts et traitement des sûretés selon des modalités spécifiques

prévues par le projet de plan de redressement (adaptation des sûretés, conventions de

subordination ou intercréanciers en conséquence et en tant que de besoin).

Classe nº 4

Remboursement à hauteur de 4.200.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans (2031-2036) avec accélération possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

(Créances

financières

chirographaires

(PGE / Prêt

Atout))

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe) venant remplacer la clause de retour à meilleure

fortune accordée en 2024 à certains créanciers de la classe.

Remboursement des intérêts selon des modalités spécifiques prévues par le projet de plan

de redressement.

Classe n° 5(

Créances tiers)

Remboursement en totalité, de manière linéaire, sur une durée de 6 ans (2031-2036) avec des échéances de 16,7% par an.

Classe n° 6(

Créances

intragroupes)

Compensation à due concurrence des créances réciproques entre la société IDKIDS et les créanciers intragroupes en tant que modalité du plan (étant précisé que les créances concernées seront, de plein droit et par le seul effet de l'arrêté du projet de plan de redressement, rendues exigibles à la date d'arrêté du plan, de nature à permettre ladite compensation), puis abandon définitif du solde subsistant à la date d'arrêté du plan.

Classe nº 7

(Créances

potentielles ou

déclarées dont la

société ne

Traitement suspendu à leur éventuelle admission au passif, ces créances étant alors traitées conformément à la classe à laquelle elles auraient dû appartenir initialement.

reconnaît pas être débitrice)

Classe n° 8 (Hope
for Happiness)Poursuite des discussions dans l'attente que le bien-fondé de la réclamation soit établi
(traitement soit consensuel si la créance est bien fondée, soit judiciaire si contentieux).Classe n° 9
(Détenteurs de
capital)Engagements des actionnaires au titre de la clause de retour à meilleure fortune prévue par le
projet de plan de redressement.

Le projet de plan prévoit (sauf exceptions qu'il prévoit) que tous intérêts (contractuels, de retard, ou autres pénalités) courus et impayés ou à échoir seront abandonnés à la date d'arrêté des plans de redressement (hors éventuelles compensation prévues par le plan de redressement).

Conditions suspensives et accord avec l'AGS

Le projet de plan de redressement prévoit la satisfaction de deux conditions suspensives :

l'arrêté des projets de plan de redressement au bénéfice de l'ensemble des sociétés du groupe en procédure de redressement judiciaire (les sociétés IDKIDS, Okaïdi et ID LOG) par jugements du Tribunal de commerce de Lille-Métropole, les trois projets de plans étant indivisibles et permettant la continuité de l'activité du groupe dans son ensemble ; et

l'obtention d'un accord avec l'AGS sur un échéancier acceptable pour la société, cette seconde condition étant satisfaite depuis le 24 juin 2026, un accord ayant été trouvé avec l'AGS.

Modalités d'exécution du plan

Durée du plan : dix (10) ans

Inaliénabilité : la société sollicite du tribunal qu'il ne soit ordonné aucune inaliénabilité du fonds de commerce ou de ses actifs, et s'engage par ailleurs à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du tribunal pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement, sauf accord du Tribunal.

Dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une mesure d'inaliénabilité sur les actifs qu'il estimerait indispensables à la continuation de l'entreprise, la société sollicite toutefois, afin de disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre du plan de redressement, que le Tribunal de commerce de Lille Métropole n'ordonne aucune inaliénabilité sur les actifs listés à l'article 5.10 du projet de plan, à savoir des actifs non stratégiques pour l'activité du groupe et plus particulièrement d'Okaïdi et d'ID LOG (et ainsi : (i) les marques dont la cession est envisagée par le groupe, mentionnées dans le plan, et qui ont été données en garantie à l'acquéreur de Jacadi (garantie se reportant sur le prix de cession de ces marques, le cas échéant) ; (ii) l'ensemble des participations non essentielles et non stratégiques à l'activité du groupe (et notamment et plus particulièrement à celle d'Okaïdi) que le groupe est susceptible de ou cherche à céder (et notamment : ID LOG II, ConsoBaby, 24RCLV, Cita del Sole, …) ; (iii) les biens et droits dont la cession est prévue au titre du plan d'affaires ; de manière générale, les cessions qui pourraient être prévues de participations à des franchisés ; (iv) la participation minoritaire dans ID LOG 2).

Interdépendance et indissociabilité des projets de plans de redressement des sociétés IDKIDS, OKAIDI et ID LOG ;

Personnes tenues d'exécution le plan de redressement (L. 626-10) : le président de la société et le cas échéant ses successeurs ;

Suivi de la mise en œuvre de la bonne exécution du plan par les CEP. En cas de différend entre parties affectées, soumission du différend aux CEP qui tenteront de rapprocher les parties et régler le différend dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine.

AUDIENCE DU 21 JUILLET 2026 ET DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont comparu à l'audience du 21 juillet 2026 :

Monsieur [M] [G], dirigeant et actionnaire fondateur du groupe, assisté du cabinet CVS (Maître [O] [H] et Maître Stéphanie FOREST) et du cabinet WEIL, GOTSHAL & MANGES LLP (Maître [N] [E], Maître Camille GENNARI-BRETAGNE et Maître Anastasia SABA), Avocats

Monsieur [V] [X], Vice-Président de la société IDKIDS

Monsieur [F] [S], Directeur Général de la société OKAIDI

Monsieur [J] [P], Directeur Général de la société ID LOG

Monsieur [F] [C], Secrétaire Général de la société IDKIDS

Monsieur [Z] [U], manager de transition du groupe

Madame [A] [T], représentante du comité social et économique de la société ID LOG

Madame [K] [VS], élue du comité social et économique de la société IDLOG

Madame [R] [RC], élue du comité social et économique de la société OKAIDI, assistée de Maître Pauline BROCART, Avocate

Maître [Z] [BH], Avocat du CGEA, contrôleur

Madame [IC] [IZ] et Madame [NZ] [IR], élèves avocates

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [Q], administrateur judiciaire

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [B], administrateur judiciaire

La SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire

La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [I] [L], mandataire judiciaire

En présence de Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire, et de Madame Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Observations et avis des administrateurs judiciaires :

Les administrateurs judiciaires ont commencé par rappeler le contexte des difficultés du groupe, les événements ayant abouti à l'ouverture de procédures collectives, le déroulement de la période d'observation. Ils mentionnent à ce titre la cession de Jacadi, la filiale de la société IDKIDS, ayant été autorisée par les juges-commissaires et ayant permis aux sociétés du groupe d'être en mesure de présenter leurs projets de plan de redressement.

Ils ont ensuite présenté le projet de plan de redressement établi par la société IDKIDS avec leurs concours, justifiant de la réunion des conditions de son adoption et du fait qu'il s'agit d'un plan sérieux, et que les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les administrateurs judiciaires ont ensuite démontré la réunion des conditions légales tenant à l'adoption du plan de redressement, et qu'il s'agit d'un plan sérieux dont les mesures sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les prévisionnels établis au soutien du projet de plan tendent à montrer que la société sera à même de respecter ses échéances (sous réserve de parvenir à atteindre ces prévisions).

Ils ont souligné que le projet de plan a emporté l'adhésion de l'ensemble des classes de créanciers, ce qui s'explique en partie par le fait que les discussions avec les principaux créanciers financiers et publics précèdent l'ouverture de la procédure collective, et se sont poursuivies dans le cadre de la cession Jacadi.

Ils ont salué la mobilisation du tribunal, des juges-commissaires, de l'ensemble des équipes salariées, dirigeantes, des mandataires de justice et des conseils afin que les projets de plan soient adoptés dans un calendrier très restreint, afin de préserver l'activité du groupe et lui permettre d'entamer la mise en œuvre de son plan de retournement dès à présent.

Rapport et avis du mandataire judiciaire

Les mandataires judiciaires ont salué les efforts de la société IDKIDS et des organes de la procédure pour parvenir à la présentation d'un plan de redressement dans un calendrier serré. Ils ont rappelé l'état du passif affecté par le projet de plan de redressement, ainsi que le fait que les opérations de vérification du passif allaient débuter, et ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Avis de la société

Monsieur [M] [G], dirigeant de la société IDKIDS et actionnaire fondateur du groupe, a souhaité remercier le tribunal, les juges-commissaires, le ministère public, les mandataires de justice, les salariés pour qui la période a été difficile, l'équipe dirigeante et les conseils d'avoir réussi à parvenir à la présentation du plan de redressement dans un calendrier serré, au regard des difficultés du groupe. Il a indiqué que l'arrêté du plan était essentiel pour assurer la pérennité du groupe et qu'il marquait le début, et non la fin, du processus, le plus dur restant à faire pour mettre en œuvre le plan de retournement.

Rapport des Juges-Commissaires

Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire, a fait rapport au Tribunal sur le déroulement de la période d'observation et l'implication des organes de la procédure et des parties prenantes pour parvenir au projet de plan de redressement soumis à l'examen du tribunal. Il est revenu sur le travail effectué jusqu'alors et a néanmoins relevé que le plan de retournement et le plan d'affaires qu'il est prévu de mettre en œuvre n'avaient pas encore été testés par le groupe, de sorte que le plan serait adopté sur la base d'un plan de retournement qui devra encore faire ses preuves. Il a toutefois indiqué que, quand bien même ce plan de retournement n'a pas encore été éprouvé, l'adoption du projet de plan de redressement demeurait la meilleure des solutions pour la société IDKIDS, le groupe et l'ensemble des parties prenantes.

Il a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Avis de l'AGS

Le conseil de l'AGS est revenu sur les efforts de l'AGS dans ce dossier et aux accords trouvés avec la société concernant le traitement de ses créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires.

Avis du représentant des salariés

Le représentant des salariés s'est déclaré favorable à l'adoption du plan, a mentionné les trois licenciements au niveau de la société et le fait que la période d'observation avait été une période difficile pour les équipes du groupe, et qu'en sortir était bon pour les salariés.

Avis du ministère public

Madame Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République, s'est exprimée pour saluer le travail accompli par l'ensemble des parties prenantes pour parvenir, en six mois, à l'adoption de plans de redressement recourant au mécanisme des classes de parties affectées.

Elle a toutefois relevé que le recours à ce mécanisme interrogeait, dans la mesure où, au regard de l'importance du passif de la société, un simple étalement de celui-ci, sans abandon de créances, n'aurait pas été suffisant. Elle a indiqué qu'en tout état de cause, et en l'absence de toute alternative, l'adoption du plan constituait la meilleure solution pour la société IDKIDS et ses filiales, ses créanciers et ses salariés, au regard des trois objectifs de la procédure de redressement, que le Tribunal doit vérifier avant d'arrêter un plan, à savoir le maintien de l'emploi, l'apurement du passif et la poursuite de l'activité.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption du plan en soulignant que c'est la seule option qui permet de faire évoluer la société.

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28/07/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société dépassant les seuils de constitution des classes de parties affectées, le projet de plan de redressement était soumis au vote des classes de parties affectées, qui l'ont soutenu à la majorité (9 classes sur 9).

Le projet de plan de redressement de la société IDKIDS est fondé sur un retournement et une transformation de l'activité du groupe (et plus particulièrement de sa principale filiale opérationnelle, la société Okaïdi), ainsi qu'une réorganisation de son endettement, le plan étant notamment financé par le produit de la cession par la société IDKIDS de sa filiale Jacadi, ainsi que de la cession d'un certain nombre d'actifs non stratégiques.

Les prévisionnels établis au soutien du projet de plan tendent à montrer que la société ainsi sera à même de respecter ses échéances (sous réserve de parvenir à atteindre ces prévisions).

Une requête du débiteur et des administrateurs judiciaires en date du 15 juillet 2026 a été déposée au greffe, aux fins de démontrer le respect des conditions d'adoption du plan de redressement telles que prévues par l'article L. 626-31 du Code de commerce, et ainsi en solliciter l'adoption.

Le projet de plan de redressement soumis réunit les conditions prévues à l'article L. 626-31 du Code de commerce, à savoir :

1) Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 (article L. 626-31, 1°, renvoyant à l'article L. 626-30 du Code de commerce)

Seules les parties affectées, qui ont été notifiées en ce sens par les administrateurs judiciaires par notification du 7 mai 2026, se sont prononcées sur le projet de plan de redressement.

La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture du 3 février 2026, sur la base de la liste des créances certifiée par le commissaire aux comptes de la société.

Les administrateurs judiciaires ont réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante selon des critères objectifs et vérifiables, en respectant par ailleurs les critères impératifs légaux de répartition des classes.

Les administrateurs judiciaires ont soumis aux parties affectées les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances et aux droits leur permettant d'exprimer un vote.

La condition est remplie.

2) Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit (article L. 626-31, 2° du Code de commerce)

Les parties affectées, au sein de chacune des neuf classes, ont bénéficié d'une égalité de traitement et ont été traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit, ainsi qu'il résulte des modalités de traitement rappelées ci-dessus pour chaque classe.

La condition est remplie.

3) La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées (article L. 626-31, 3° du Code de commerce)

Les parties affectées ont été valablement notifiées du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires par mise à disposition, sur la plateforme Easy Quorum, du projet de plan à compter du 5 juin 2026.

La condition est remplie.

4) Test du meilleur intérêt des créanciers (article L. 626-31, 4° du Code de commerce)

Il ressort du résultat des votes que les parties affectées ayant voté contre le projet de plan de redressement relèvent des classes 4 et 7. Or il apparait, au vu du rapport sur la valeur liquidative établi par le cabinet

PANSARD que, dans une situation liquidative, ces classes n'auraient droit à aucun remboursement dans le cas de l'application de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs de la société en liquidation judiciaire. Ainsi, aucun créancier ayant voté contre le plan de redressement ne se trouve placé dans une situation moins favorable que celle qu'il connaîtrait s'il était fait application de l'ordre de priorité pour la répartition de l'ordre de priorité pour la répartition de la société en liquidation judiciaire.

La condition est remplie.

5) Tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées (article L. 626-31, 5° du Code de commerce)

Le projet de plan de redressement ne prévoit pas de nouveau financement, celui-ci étant financé en grande partie par le prix perçu au titre de la cession par la société IDKIDS de sa filiale, la société Jacadi.

La condition est remplie

6) Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés (article L. 626-31, alinéas 7 et 8 du Code de commerce)

Le projet de plan de redressement repose sur un plan d'affaires établi par le

management

(assisté du cabinet Accuracy), intégrant un plan de retournement d'envergure (rationalisation du réseau de distribution, réduction des frais de siège et restructuration des effectifs, développement de l'affiliation).

Dans le scénario central, l'EBITDA consolidé du groupe est attendu à 21,3 m€ en 2029 (15,0 m€ dans le scénario sensibilisé), la trésorerie disponible du groupe devant être maintenue à un niveau positif sur la durée du plan.

Ces prévisions offrent une perspective raisonnable de redressement de la société IDKIDS et du groupe. Les intérêts des créanciers, qui se sont exprimés majoritairement en faveur du plan, sont suffisamment protégés.

La condition est remplie.

Il ressort ainsi de ce qui précède que les conditions d'arrêté du plan de redressement de la société IDKIDS sont réunies, et qu'ainsi, le projet de plan de redressement apparaît sérieux et que les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique du groupe IDKIDS, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le représentant des salariés a donné un avis favorable sur le projet de plan.

Au surplus, l'ensemble des conditions suspensives à la mise en œuvre du projet de plan de redressement sont satisfaites, la société IDKIDS ayant obtenu un accord satisfaisant avec l'AGS concernant le traitement de ses créances, et les projets de plan des sociétés Okaïdi et ID LOG (dont les plans sont interdépendants et indissociables de celui de la société IDKIDS), ont été arrêtés ce jour.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. 626-29 et suivants, L. 626-30, L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le jugement d'ouverture du 3 février 2026 du Tribunal de commerce de Lille-Métropole ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IDKIDS,

Vu le projet de plan de redressement présenté par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société IDKIDS,

Vu l'adoption du projet de plan de redressement présenté par l'ensemble des neuf classes de parties affectées, chacune a minima à la majorité des deux tiers des votants,

Vu la levée des conditions suspensives préalables à la mise en œuvre du plan de redressement,

Vu le rapport des administrateurs judiciaires et leur avis favorable,

Vu les avis favorables des mandataires judiciaires et des juges-commissaires,

Vu l'avis favorable des dirigeants,

Vu les rapports du cabinet Pansard et Associés sur la valorisation de la société IDKIDS,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la levée des conditions suspensives préalables à la mise en œuvre du plan de redressement, notamment par l'accord trouvé par la société avec l'AGS sur le remboursement de ses créances, et l'arrêté par le tribunal des plans de redressement des sociétés Okaïdi et ID LOG ce jour ;

Constate

que les conditions prévues à l'article L. 626-31, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du Code de commerce, sont réunies ;

Arrête en application de l'article L. 626-31 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du Code de commerce, le plan de redressement de la société IDKIDS selon les modalités prévues au sein du projet de plan de redressement, ainsi que ses annexes ;

Dit que les créances affectées seront apurées selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement :

Classe nº 4(

Créances

Remboursement à hauteur de 4.200.000 € en principal de manière linéaire sur 6 ans (2031-2036) avec accélération possible de ce remboursement (dans les conditions d'une clause de remboursement anticipé obligatoire exposées par le projet de plan de redressement).

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à moilleure

financières

chirographaires

(PGE / Prêt

Atout))

Abandon du solde à la date d'arrêté du plan avec octroi d'une clause de retour à meilleure

fortune (déclenchée dans les conditions prévues par le projet de plan de redressement,

notamment en cas de cession du groupe) venant remplacer la clause de retour à meilleure

fortune accordée en 2024 à certains créanciers de la classe.

Remboursement des intérêts selon des modalités spécifiques prévues par le projet de plan

de redressement.

Classe n° 5(

Créances tiers)

Remboursement en totalité, de manière linéaire, sur une durée de 6 ans (2031-2036) avec des échéances de 16,7% par an.

Classe nº 6(

Créances

intragroupes)

Compensation à due concurrence des créances réciproques entre la société IDKIDS et les créanciers intragroupes en tant que modalité du plan (étant précisé que les créances concernées seront, de plein droit et par le seul effet de l'arrêté du projet de plan de redressement, rendues exigibles à la date d'arrêté du plan, de nature à permettre ladite compensation), puis abandon définitif du solde subsistant à la date d'arrêté du plan.

Classe nº 7

(Créances

potentielles ou

déclarées dont la

société ne

reconnaît pas être

débitrice)

Traitement suspendu à leur éventuelle admission au passif, ces créances étant alors traitées conformément à la classe à laquelle elles auraient dû appartenir initialement.

Classe nº 8 (Hope

for Happiness)

Poursuite des discussions dans l'attente que le bien-fondé de la réclamation soit établi (traitement soit consensuel si la créance est bien fondée, soit judiciaire si contentieux).

Classe nº 9(

Détenteurs de

capital)

Engagements des actionnaires au titre de la clause de retour à meilleure fortune prévue par le projet de plan de redressement.

Dit que lorsque les mandataires judiciaires ont proposé l'admission d'une créance et que les juges-commissaires n'ont été saisis d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents seront effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan sera devenue définitive, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19, I, du même code ;

Autorise le paiement à titre provisionnel des créances non contestées conformément au plan de redressement,

Dit que les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées se verront appliquer le plan de redressement et qu'aucune partie affectée (ni ses ayants-droits ou ayants-cause) ne pourra se prévaloir des stipulations, accords, protocoles ou engagements oraux ou écrits en rapport avec le paiement des dettes de la société IDKIDS non conforme au plan de redressement, la société IDKIDS ainsi que l'ensemble des parties affectées étant tenus par le plan de redressement ;

Dit qu'en cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du plan de redressement et l'une quelconque des stipulations des documents devant éventuellement être conclus ultérieurement pour la mise en œuvre du plan de redressement, les stipulations du plan et de ses annexes prévaudront ;

Désigne le président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T12:22:43.382Z.