notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 24 juillet 2026, n° 25/00468

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
POLE SOCIAL
[Adresse 1]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
 




DOSSIER : N°N° RG 25/00468 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Objet du recours : Contestation décision [1] du 15/01/2025 qui confirme la décision. Demande de prise en compte de l’aggravation de la MP Tableau 94 (BPCO)
 DEMANDEUR
M. [N] [O], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 3]
 

 


Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;

Qu’en l’espèce [N] [O] est domicilié à [Localité 1] (54)

Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours ;



PAR CES MOTIFS


Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Dispositif

DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;

RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY; 

DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;


Fait à [Localité 2], le 24 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,




le
Texte intégral
Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
POLE SOCIAL
[Adresse 1]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
 




DOSSIER : N°N° RG 25/00468 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Objet du recours : Contestation décision [1] du 15/01/2025 qui confirme la décision. Demande de prise en compte de l’aggravation de la MP Tableau 94 (BPCO)
 DEMANDEUR
M. [N] [O], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 3]
 

 


Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;

Qu’en l’espèce [N] [O] est domicilié à [Localité 1] (54)

Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours ;



PAR CES MOTIFS


Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;

RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY; 

DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;


Fait à [Localité 2], le 24 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,




le

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10, code de procedure civile 75). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T20:52:23.195Z.