Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 31 juillet 2026, n° 2026014345

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026

ARRET DE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS Sté SOCIETE DU GOLF DE BOUTIGNY - S.G.B.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, Président, Madame Caroline LEFEVBRE et Monsieur Sébastien TIMPANO, Juges,

En présence de Madame Gaëlle HOMAND, substitut de Monsieur le procureur de la République,

Greffier : Maître Victor LAISNE

DEBATS : à l'audience du 27/07/2026 à 14h00 DELIBERE par les mêmes juges,

Jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, Président, qui a signé électroniquement avec Maître Victor LAISNÉ, greffier , et prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2026 à 14h00.

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Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré. Vu le rapport contenant le projet de cession du fonds de commerce présenté par la SELARL [W] & BORTOLUS prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, de :

SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY (S.G.B.)

Gestion d'un golf toutes opérations commerciales se rapportant à la gestion d'un golf toutes activités de sports de pleine air activité de brasserie restauration vente de tous produits et articles afférents au sport toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

[Adresse 1] RCS MEAUX 410 582 480

Après avoir entendu, en chambre du conseil, le 27/07/2026 à 14h00 :

SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY, représentée par son président, Monsieur [O] [P],

SELARL [W] & BORTOLUS prise en la personne de Maître [K] [W], administrateur judiciaire, en personne,

SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [T] [L], mandataire judiciaire, en personne,

Monsieur [Z] [S], représentant des salariés,

Madame [B] [H], contrôleur, représentée par Madame [Q] [I], avec pouvoir et par Maître Laurence HUBERT, avocat au barreau de Meaux, SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT,

Les candidats acquéreurs (offre conjointe présentée par) :

SAS CHAGERO (RCS MEAUX 789 632 049), représentée par son président Monsieur [G] [J],

Monsieur [X] [U],

Madame [V] [M] épouse [U],
 * Monsieur [N] [Y], offre conjointe avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer (3L INVEST), Représentés par Maître Morgane LAMBRET, avocat au barreau de Meaux, cabinet NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS,

Les co-contractants et créanciers ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce :

Le bailleur : Madame [B] [H] et la SCI DU PONT AUX ANES, représentés par Madame [Q] [I], avec pouvoir et par Maître Laurence HUBERT, avocat au barreau de Meaux, SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT,

SIMT, [Adresse 2], non comparant,

SAS OBD, [Adresse 3], non comparant,

VEOLIA, [Adresse 4], non comparant,

JOHN DEERE FINANCIAL, [Adresse 5], non comparant,

LA POSTE Direction administration des ventes, service recouvrement, [Adresse 6], non comparant,

LEASECOM, [Adresse 7], non comparant,

[Adresse 8], non comparant,

LE COMPTOIR DU FRAIS, [Adresse 9], non comparant,

E-PACK PRO, [Adresse 10], non comparant.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 31/07/2026 à 14h00.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Par jugement du 17/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY et a désigné la SELARL [W] & BORTOLUS prise en la personne de Maître [K] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA en qualité de juge-commissaire, la période d'observation devant s'achever le 17/11/2026.

La présentation d'un plan de redressement s'étant révélée inenvisageable au regard des performances de la société, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres en vue de la recherche d'un candidat repreneur, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 11/06/2026. Des annonces ont été diffusées auprès des services du greffe, sur les sites de l'ASPAJ et du CNAJMJ, sur la page LinkedIn de l'administrateur judiciaire, ainsi que dans le journal LE PARISIEN Seine-et-Marne du 22/05/2026 et le journal LES ÉCHOS des 26 et 29/05/2026.

À l'issue de ce processus, l'administrateur judiciaire a reçu une unique offre de reprise, émanant conjointement de la SAS CHAGERO et de Messieurs [X] [U] et [N] [Y] ainsi que de Madame [V] [M] épouse [U], formalisée le 11/06/2026, améliorée les 29/06/2026 et 21/07/2026, et arrêtée dans sa version définitive le 23/07/2026.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Maître [K] [W], administrateur judiciaire, présente son rapport sur l'offre de cession présentée par la SAS CHAGERO, Monsieur [X] [U], Madame [V] [M] épouse [U] et Monsieur [N] [Y]. Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans le rapport de l'administrateur judiciaire. La synthèse de l'offre est la suivante :

Documents

Offre de reprise initiale du 11/06/2026, améliorée les 29/06/2026 et 21/07/2026 version définitive reçue le 23/07/2026.

Conditions suspensives

Aucune.

Auteurs de l'offre

Offre conjointe présentée par :

La SAS CHAGERO, au capital social de 5 435 000 €, siège [Adresse 11]

[Adresse 11], RCS de MEAUX n° 789 632 049,

représentée par son dirigeant Monsieur [G] [J],

Monsieur [X] [U], chef cuisinier ;

Madame [V] [M] épouse [U], formation et expérience

dans l'hôtellerie et la restauration depuis plus de 10 ans. Maîtrise 5 langues.

Monsieur [N] [Y], directeur général de la société ARBUG SAS.

Avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer (projet de société

3L INVEST), dont la SAS CHAGERO sera l'associée majoritaire et le principal

bailleur de fonds.

Projet de reprise

Développement d'un projet de « resort golfique » :

Le projet de reprise s'articule autour des activités golfiques, d'une activité d

restauration et d'une activité d'hôtellerie 4 étoiles, spa et piscine. Ainsi, le candida

envisage la construction d'un hôtel.

Périmètre de reprise

Global. Reprise de la majorité des éléments incorporels (baux emphytéotiques, licence IV et plusieurs contrats en cours dont le bail à construction), de la totalit des éléments corporels immobiliers et mobiliers.

Prix proposé et ventilation

Prix de cession : 115 000 € (cent quinze mille euros), ventilé comme suit :

 Éléments incorporels, dont licence IV : 54 000 € ;

 Éléments corporels : 51 000 € ;

Stock (hors Lacoste) : 10 000 €.

Outre une charge augmentative du prix correspondant à la reprise des congés payés acquis des salariés repris, estimée à 20 000 €.

Garantie du prix

Prix financé sur fonds propres. Un chèque de banque de 115 000 € a été remis à l'administrateur judiciaire le 22/07/2026.

Poursuite des contrats de travail

Reprise de 9 des 12 contrats de travail, les salariés repris conservant leurs

avantages et congés acquis. Trois salariés ne sont pas repris (un second de

cuisine, un professeur de golf, un serveur).

Contrats repris (L.642-7)

Reprise des baux emphytéotiques, du bail à construction et des contrats en cours

figurant sur la liste transmise par les candidats (annexée à l'offre), avec prise en

charge des loyers et charges à compter du jugement arrêtant le plan, au prorata

temporis pour l'année restant à courir.

Modalités d'entrée en jouissance

Au lendemain de la décision du tribunal.

L'administrateur judiciaire estime que l'offre, seule reçue à l'issue de l'appel d'offres, s'inscrit dans les objectifs de l'article L.642-1 du code de commerce en assurant le maintien d'une activité et de la majorité des emplois, et qu'elle permet un désintéressement des créanciers de l'ordre de 7 %. Il relève que le prix proposé apparaît modeste au regard de la valeur des éléments objectifs de la société, notamment du bail à construction, et demeure en attente de compléments d'information sur le calibrage du business plan et sur la justification de la capacité financière des candidats à mener à bien leur projet. Sous ces réserves, il déclare être favorable à la cession.

Le débiteur est favorable à la cession au profit des candidats.

Le mandataire judiciaire regrette la faiblesse du prix de cession et émet néanmoins un avis favorable.

Le représentant des salariés, consulté le 23/07/2026, s'est déclaré favorable au projet.

Le bailleur est favorable à la cession.

Le représentant du ministère public est favorable à la cession au profit des candidats.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, le tribunal :

Attendu que la SELARL [W] & BORTOLUS prise en la personne de Maître [K] [W] a été saisie d'une unique offre de reprise, présentée conjointement par la SAS CHAGERO, Monsieur [X] [U], Madame [V] [M] épouse [U] et Monsieur [N] [Y] ;

Attendu que cette offre s'inscrit dans les critères définis par l'article L.642-1 du code de commerce, en ce qu'elle assure le maintien de l'activité et de la majorité des emplois qui y sont attachés ;

Attendu que les conditions financières de l'offre, assorties de la remise d'un chèque de banque et d'une attestation d'avoirs financiers, sont plus favorables que celles pouvant résulter d'une réalisation séparée des actifs dans un cadre liquidatif ;

Attendu que l'offre est assortie des garanties nécessaires ;

Attendu que le tribunal ordonnera la cession du fonds de commerce de la SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY au profit des candidats, avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.642-1 et suivants et R.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu l'avis du représentant des salariés,

Vu l'avis du bailleur,

Vu l'avis du ministère public,

Déclare recevable l'offre présentée conjointement par la SAS CHAGERO, Monsieur [X] [U], Madame [V] [M] épouse [U] et Monsieur [N] [Y],

ARRETE le plan de cession totale des actifs de :

SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY (S.G.B.)

[Adresse 1] - RCS MEAUX 410 582 480,

au profit de la SAS CHAGERO (RCS MEAUX 789 632 049), Monsieur [X] [U], Madame [V] [M] épouse [U] et Monsieur [N] [Y], avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer (3L INVEST), dont la SAS CHAGERO sera l'associée majoritaire et le principal bailleur de fonds,

selon les conditions suivantes :

Périmètre de reprise (tel que décrit dans l'offre) :

La majorité des éléments incorporels, dont les baux emphytéotiques, la licence IV et les contrats en cours repris (dont le bail à construction),

La totalité des éléments corporels immobiliers et mobiliers.

Prix de cession : 115 000 € (cent quinze mille euros), ventilé comme suit :

Eléments incorporels dont licence IV : 54 000 €

Eléments corporels : 51 000 €

Stocks (hors Lacoste) : 10 000 €

Constate que le prix de cession a été garanti par la remise, entre les mains de l'administrateur judiciaire, d'un chèque de banque de 115 000 € en date du 22/07/2026,

Contrats repris (article L.642-7 du code de commerce) :

ordonne le transfert des baux emphytéotiques, du bail à construction et des contrats en cours figurant sur la liste ci-après, avec prise en charge par le cessionnaire des loyers et charges à compter du présent jugement, au prorata temporis pour l'année restant à courir :

[…]

Social :

ordonne le transfert des 9 des 12 contrats de travail suivants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, avec reprise des congés payés et avantages acquis :

Nbr de poste

Poste

1

Assistant de gestion

1

Responsable accueil

2

Serveur

1

Commis

1

Jardinier spécialisé

1

Jardinier

1

Apprenti jardinier

1

Intendant de jardin

Autorise le licenciement pour motif économique des trois salariés non repris, à savoir un second de cuisine, un professeur de golf et un serveur,

Prend acte des déclarations et engagements des repreneurs pris en chambre du conseil, aux termes desquels ils déclarent faire leur affaire personnelle de la reprise et s'engagent à réaliser les investissements annoncés (200 000 € dès la reprise et 2 200 000 € en 2027) nécessaires au développement du projet,

Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement,

Dit que les actifs repris ne pourront être cédés dans le délai de deux ans à compter du présent jugement conformément à l'article L.642-10 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité devra être effectuée à la diligence de l'administrateur judiciaire conformément à l'article R.642-12 du code de commerce,

Désigne la SAS CHAGERO, Monsieur [X] [U], Madame [V] [M] épouse [U] et Monsieur [N] [Y], ainsi que la société à constituer, comme tenus d'exécuter le plan et de respecter leurs engagements,

Désigne Maître Marc TOULON, avocat au barreau de Meaux, SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, [Adresse 12], en qualité de rédacteur des actes de cession,

Dit que le prix de cession sera payable comptant à la signature des actes de cession et que la garantie remise sera indisponible jusqu'à la signature des actes de cession,

Dit que le coût de la rédaction des actes sera supporté par le cessionnaire, ainsi que les autres frais inhérents à ladite cession,

Maintient la SELARL [W] & BORTOLUS prise en la personne de Maître [K] [W] en qualité d'administrateur judiciaire pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes,

Ordonne la transmission et la publication du jugement conformément à l'article R.642-4 du code de commerce,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Fixe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, et Maître Victor LAISNÉ, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.