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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 1 juillet 2026, n° 25/00122

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 382506079SIREN 908510696

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 01er JUILLET 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 25/00122 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOCU
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [A] [J] [B] [H], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).
 
Madame [V] [I] [Q] [X] [H], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés17 [Adresse 3] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 septembre 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 mars 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 01er juillet 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 12 mai 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [G] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 12.574,13 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION



















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 40.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 96.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [G] [L] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 96.000 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 96.000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 96.000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S.U. CEGC Soutien Immo, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 908 510 696, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75013), prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège.

En d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, bénéficiant de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code général des impôts et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti.

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;


REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 juin 2025, publié le 25 juillet 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, Volume 2025 S n°103 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 01er JUILLET 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 25/00122 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOCU
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [A] [J] [B] [H], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).
 
Madame [V] [I] [Q] [X] [H], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés17 [Adresse 3] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 septembre 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 mars 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 01er juillet 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 12 mai 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [G] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 12.574,13 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION



















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 40.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 96.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [G] [L] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 96.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 96.000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 96.000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S.U. CEGC Soutien Immo, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 908 510 696, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75013), prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège.

En d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, bénéficiant de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code général des impôts et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti.

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;


REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 juin 2025, publié le 25 juillet 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2, Volume 2025 S n°103 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T18:45:28.984Z.