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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 1ère Chambre cab D, 9 juillet 2026, n° 26/01000

Prononce le divorce acceptéDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le juge chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande introductive d'instance en date du 5 mars 2026 ; 

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 5 mai 2026 ; 

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 30 avril 2026 ; 

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (Algérie) 

et 

Madame [L] [T] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Algérie) 

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (Algérie)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 5] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;


 
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Donne acte à Madame [L] [T] de sa proposition formulée en application de l’article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
 
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [L] [T] le droit au bail du domicile conjugal, bien en location, sis à [Localité 6], [Adresse 3], à charge pour elle d’en supporter les frais et loyers y afférents ; 

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ; 

Constate que sont désormais majeurs, les enfants :
- [S] [N] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 7] (Algérie)
- [C] [N] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 8] (Algérie),

Dit n’y avoir lieu à statuer à leur égard des enfants majeurs susvisés sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle et les droits du père ; 

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs : 
[V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
[I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
[P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
[A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
est exercée conjointement par les parents ; 

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 

Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe la résidence habituelle au domicile de la mère des enfants mineurs :
[V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
[I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
[P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
[A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 

Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs susvisés, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :
en périodes scolaires : toutes les fins de semaines paires du vendredi soir sortie d’école au lundi matin entrée à l’école, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères ;

en périodes de vacances scolaires : 
en période de petites vacances scolaires : partage par moitié, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, 
en période de vacances estivales : partage par quinzaine, la première et troisième quinzaine revenant au père les années paires et la deuxième et quatrième quinzaine revenant au père les années impaires ; 

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent;

Avec les précisions suivantes :
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ;
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 18h ;
- Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

Rappelle que les documents d'identité des enfants et leur carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ; 

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit un total de 600 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :
- [S] [N] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 7] (Algérie)
- [C] [N] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 8] (Algérie),
- [V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
- [I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
- [P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
- [A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
que Monsieur [H] [N] devra verser à Madame [L] [T], en sus des prestations familiales et avec indexation à compter de la signification de ce présent jugement ; 

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant susvisé sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [T] ; 

Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;



- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Fixe un partage par moitié par les deux parents, des frais exceptionnels, à savoir notamment les frais de scolarité y compris les frais de restauration scolaire, les frais de garde d’enfant, les dépenses de santé restant à charge, les frais d’assurance maladie complémentaire, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires,sous réserve d’avoir été approuvés par les deux parents avant d’avoir été exposés ;

Dit qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
 
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 
 
Rejette toute demande plus ample ou contraire.


Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me JEAN


1 Grosse 
délivrée
à Me CARDIX

le

Expéditions délivrées en LRAR
à M.[N]
à Mme [T] 


JUGEMENT : [L] [T] C/ [H] [N]
N° MINUTE : 26/
DU 09 Juillet 2026
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 26/01000 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5S3

DEMANDEUR:

[L] [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1].

Représentée par Me Elodie CARDIX, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[H] [N]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Florence JEAN, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

 Présidente: Jennifer PINET
Greffier: Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 05 Mai 2026 
le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juillet 2026 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le juge chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande introductive d'instance en date du 5 mars 2026 ; 

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 5 mai 2026 ; 

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 30 avril 2026 ; 

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (Algérie) 

et 

Madame [L] [T] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Algérie) 

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (Algérie)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 5] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;


 
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Donne acte à Madame [L] [T] de sa proposition formulée en application de l’article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
 
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [L] [T] le droit au bail du domicile conjugal, bien en location, sis à [Localité 6], [Adresse 3], à charge pour elle d’en supporter les frais et loyers y afférents ; 

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ; 

Constate que sont désormais majeurs, les enfants :
- [S] [N] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 7] (Algérie)
- [C] [N] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 8] (Algérie),

Dit n’y avoir lieu à statuer à leur égard des enfants majeurs susvisés sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle et les droits du père ; 

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs : 
[V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
[I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
[P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
[A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
est exercée conjointement par les parents ; 

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 

Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe la résidence habituelle au domicile de la mère des enfants mineurs :
[V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
[I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
[P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
[A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 

Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs susvisés, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :
en périodes scolaires : toutes les fins de semaines paires du vendredi soir sortie d’école au lundi matin entrée à l’école, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères ;

en périodes de vacances scolaires : 
en période de petites vacances scolaires : partage par moitié, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, 
en période de vacances estivales : partage par quinzaine, la première et troisième quinzaine revenant au père les années paires et la deuxième et quatrième quinzaine revenant au père les années impaires ; 

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent;

Avec les précisions suivantes :
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ;
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 18h ;
- Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

Rappelle que les documents d'identité des enfants et leur carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ; 

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit un total de 600 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :
- [S] [N] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 7] (Algérie)
- [C] [N] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 8] (Algérie),
- [V] [N] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 3] (Algérie), 
- [I] [N] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 8] (Algérie) 
- [P] [N] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
- [A] [N] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes) 
que Monsieur [H] [N] devra verser à Madame [L] [T], en sus des prestations familiales et avec indexation à compter de la signification de ce présent jugement ; 

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant susvisé sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [T] ; 

Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;



- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Fixe un partage par moitié par les deux parents, des frais exceptionnels, à savoir notamment les frais de scolarité y compris les frais de restauration scolaire, les frais de garde d’enfant, les dépenses de santé restant à charge, les frais d’assurance maladie complémentaire, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires,sous réserve d’avoir été approuvés par les deux parents avant d’avoir été exposés ;

Dit qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
 
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 
 
Rejette toute demande plus ample ou contraire.


Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 839, code de procedure civile 1358, code civil 257-2, code de procedure civile 1379, code civil 835, code penal 227-9). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-04T19:36:09.718Z.