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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pau, EGIDE, 28 juillet 2026, n° 2026004218

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Parties (entreprises)

SOCIETE INDUSTRIELLE DU NEEZ

Exposé du litige

4159672 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) - SIREN : 095 781 274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004218

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] -STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) représenté par Monsieur [H] [G] selon pouvoir du 27/07/2026

Le tribunal,

Vu le rapport et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J], commissaire à l'exécution du plan de redressement de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS).

Vu la convocation faite à STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.

Attendu que par jugement du 17/10/2023, œ tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement du 15/04/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS), et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le plan prévoit le remboursement de 100 % du passif en dix annuités progressives et l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute sa durée.

Par requête du 16 juillet 2026, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation judiciaire et indique que la société a décidé de œsser son activité, qu'elle ne dispose plus de chantier, que sa trésorerie déclarée est limitée à 58 euros et qu'elle ne pourra pas honorer les salaires du mois de juillet.

Le commissaire à l'exécution du plan relève l'existence de dettes nouvelles fournisseurs à hauteur de 8 283,27 euros, tandis que le passif restant à apurer au titre du plan s'élève à 92 371,47 euros en capital et 3 327,72 euros en intérêts.

La SAS STE INDUSTRIELLE DU NEEZ ne conteste pas œs éléments et sollicite elle-même la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE

Selon l'artide L 631-20 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution d'un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté ce plan décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte également des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan signale l'inexécution du plan et peut saisir le tribunal par requête aux fins de résolution.

En l'espèœ, la œssation des paiements est caractérisée par l'existence d'un passif exigible nouveau de 8 283,27 euros, l'absence de trésorerie disponible suffisante, l'absence de chantier en cours et l'impossibilité annoncée de payer les salaires de juillet.

La décision déclarée par le débiteur de cesser l'activité exdut toute perspective sérieuse de poursuite du plan et rend le redressement manifestement impossible.

La résolution du plan s'impose donc, ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Au regard des éléments soumis au tribunal, notamment du faible effectif dédaré et de l'absence d'actif immobilier signalé, il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L. 641-2, L. 644-1 et suivants et D. 641-10 du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20, R. 626-47, R. 626-48, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-1 et suivants, D. 641-10 et R. 643-17 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la œssation des paiements de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS),

Résout le plan de redressement judiciaire de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS),

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS). Travail du marbre, l'exploitation le travail la vente des marbres de granites et de toutes autres pierres naturelles ou composites. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 16/07/2026,

Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [L] - [Adresse 4],

Dit que les actifs seront vendus aux enchères par SCP [L] [N]

05/02/2027 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.
Texte intégral
4159672 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) - SIREN : 095 781 274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004218

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] -STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) représenté par Monsieur [H] [G] selon pouvoir du 27/07/2026

Le tribunal,

Vu le rapport et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J], commissaire à l'exécution du plan de redressement de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS).

Vu la convocation faite à STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.

Attendu que par jugement du 17/10/2023, œ tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement du 15/04/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS), et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le plan prévoit le remboursement de 100 % du passif en dix annuités progressives et l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute sa durée.

Par requête du 16 juillet 2026, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation judiciaire et indique que la société a décidé de œsser son activité, qu'elle ne dispose plus de chantier, que sa trésorerie déclarée est limitée à 58 euros et qu'elle ne pourra pas honorer les salaires du mois de juillet.

Le commissaire à l'exécution du plan relève l'existence de dettes nouvelles fournisseurs à hauteur de 8 283,27 euros, tandis que le passif restant à apurer au titre du plan s'élève à 92 371,47 euros en capital et 3 327,72 euros en intérêts.

La SAS STE INDUSTRIELLE DU NEEZ ne conteste pas œs éléments et sollicite elle-même la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE

Selon l'artide L 631-20 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution d'un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté ce plan décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte également des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan signale l'inexécution du plan et peut saisir le tribunal par requête aux fins de résolution.

En l'espèœ, la œssation des paiements est caractérisée par l'existence d'un passif exigible nouveau de 8 283,27 euros, l'absence de trésorerie disponible suffisante, l'absence de chantier en cours et l'impossibilité annoncée de payer les salaires de juillet.

La décision déclarée par le débiteur de cesser l'activité exdut toute perspective sérieuse de poursuite du plan et rend le redressement manifestement impossible.

La résolution du plan s'impose donc, ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Au regard des éléments soumis au tribunal, notamment du faible effectif dédaré et de l'absence d'actif immobilier signalé, il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L. 641-2, L. 644-1 et suivants et D. 641-10 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20, R. 626-47, R. 626-48, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-1 et suivants, D. 641-10 et R. 643-17 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la œssation des paiements de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS),

Résout le plan de redressement judiciaire de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS),

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de STE INDUSTRIELLE DU NEEZ (SAS). Travail du marbre, l'exploitation le travail la vente des marbres de granites et de toutes autres pierres naturelles ou composites. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 16/07/2026,

Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [L] - [Adresse 4],

Dit que les actifs seront vendus aux enchères par SCP [L] [N]

05/02/2027 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T09:04:12.596Z.