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Décision de justice

Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 5 juin 2026, n° 2026F00225

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Parties (entreprises)

SASU O BON BURGER FOOD

Exposé du litige

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire sur assignation

L'URSSAF D'AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 1], a fait citer la SAS O BON BURGER FOOD exerçant une activité de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, fabrication et en événementiel dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 901 678 482, par acte extra-judiciaire de la SELARL [Q] [Y], en date du 17/04/2026 remis en l'étude de l'huissier, par devant ce Tribunal en son audience du 22/05/2026 aux fins :
 * De constater l'état de cessation des paiements de la SAS O BON BURGER FOOD,
 * De prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS O BON BURGER FOOD,
 * De fixer la date de cessation des paiements,
 * De dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure,

Désigner un juge commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire.

Prononcer à titre subsidiaire, comme le permet l'article R 631-2 alinéa 2 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste de tout redressement au sens de l'article L 640-1 du même code.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SAS O BON BURGER FOOD a été convoquée à ladite audience en date du 28/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de l'entreprise de La SAS O BON BURGER FOOD.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître [N] suppléant Maître [E] du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 14/04/2026 s'élève à 25 162,08 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard à compter de décembre 2023 et pénalités de retard à compter de juin 2025. Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n'ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures. Elle déclare que l'échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SAS O BON BURGER FOOD se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur [A] [U] Président de la SAS O BON BURGER FOOD expose que suite à une dépression il a été dans l'obligaton de cesser son activité et qu'il n'entend pas la poursuivre occupant àctuellement un emploi salarié. Il reconnaît l'état de cessation des paiements de la société et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que la société n'a pas de salarié.

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 05/06/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SAS O BON BURGER FOOD est créancière de l'URSSAF D'AUVERGNE pour une somme de 25 162,08 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard à compter de décembre 2023 et pénalités de retard à compter de juin 2025. Malgré les contraintes et mises en demeure effectuées cette somme n'a pu être recouvrée.

Il ressort des déclarations de Monsieur [A] [U] Président que la société n'a plus aucune activité et que les formalités déclaratives auprès de l'URSSAF n'ont pas été effectuées d'où des taxations d'office à compter de juin 2025. Le dirigeant reconnaît avoir délaissé la gestion de son entreprise et admet l'état de cessation des paiements de la société sans formuler d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SAS O BON BURGER FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Eu égard à la cessation d'activité le Tribunal considère que tout redressement est manifestement impossible et entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date des cotisations impayées faisant l'objet de taxations d'office.

Le Tribunal n'entend pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :

La SAS SASU O BON BURGER FOOD, ayant une activité de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, fabrication et en événementiel dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 901 678 482 RCS [Localité 2]

DESIGNE Monsieur [S] [T] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [R], [Adresse 4] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 01/06/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [G], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 641-1-II du code de commerce le comité social et économique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de des créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [A] [U] soit [Adresse 2] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 05/06/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'URSSAF D'AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

05/06/2026 jugement du CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS SASU O BON BURGER FOOD

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient

Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON,

Juges : - Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Jean-Antoine DAVID

Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire sur assignation

L'URSSAF D'AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 1], a fait citer la SAS O BON BURGER FOOD exerçant une activité de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, fabrication et en événementiel dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 901 678 482, par acte extra-judiciaire de la SELARL [Q] [Y], en date du 17/04/2026 remis en l'étude de l'huissier, par devant ce Tribunal en son audience du 22/05/2026 aux fins :
 * De constater l'état de cessation des paiements de la SAS O BON BURGER FOOD,
 * De prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS O BON BURGER FOOD,
 * De fixer la date de cessation des paiements,
 * De dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure,

Désigner un juge commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire.

Prononcer à titre subsidiaire, comme le permet l'article R 631-2 alinéa 2 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste de tout redressement au sens de l'article L 640-1 du même code.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SAS O BON BURGER FOOD a été convoquée à ladite audience en date du 28/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de l'entreprise de La SAS O BON BURGER FOOD.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître [N] suppléant Maître [E] du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 14/04/2026 s'élève à 25 162,08 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard à compter de décembre 2023 et pénalités de retard à compter de juin 2025. Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n'ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures. Elle déclare que l'échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SAS O BON BURGER FOOD se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur [A] [U] Président de la SAS O BON BURGER FOOD expose que suite à une dépression il a été dans l'obligaton de cesser son activité et qu'il n'entend pas la poursuivre occupant àctuellement un emploi salarié. Il reconnaît l'état de cessation des paiements de la société et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que la société n'a pas de salarié.

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 05/06/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SAS O BON BURGER FOOD est créancière de l'URSSAF D'AUVERGNE pour une somme de 25 162,08 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard à compter de décembre 2023 et pénalités de retard à compter de juin 2025. Malgré les contraintes et mises en demeure effectuées cette somme n'a pu être recouvrée.

Il ressort des déclarations de Monsieur [A] [U] Président que la société n'a plus aucune activité et que les formalités déclaratives auprès de l'URSSAF n'ont pas été effectuées d'où des taxations d'office à compter de juin 2025. Le dirigeant reconnaît avoir délaissé la gestion de son entreprise et admet l'état de cessation des paiements de la société sans formuler d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SAS O BON BURGER FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Eu égard à la cessation d'activité le Tribunal considère que tout redressement est manifestement impossible et entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date des cotisations impayées faisant l'objet de taxations d'office.

Le Tribunal n'entend pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :

La SAS SASU O BON BURGER FOOD, ayant une activité de restauration rapide et de vente de boissons alcoolisées ou non, fabrication et en événementiel dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 901 678 482 RCS [Localité 2]

DESIGNE Monsieur [S] [T] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [R], [Adresse 4] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 01/06/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [G], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 641-1-II du code de commerce le comité social et économique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de des créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [A] [U] soit [Adresse 2] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 05/06/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'URSSAF D'AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T08:06:49.928Z.