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Décision de justice

Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 1 juillet 2026, n° 2026F00317

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Parties (entreprises)

DYNAMIC AUTO CONCEPT

Exposé du litige

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire avec poursuite d'activité sur assignation

Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-Loire, chargé du recouvrement des créances fiscales, dont les bureaux sont situés à 43000 LE PUY EN VELAY, [Adresse 1], a fait citer la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ayant une activité d'achats de véhicules neufs et d'occasions dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 912 803 848, par acte de Monsieur [W] [H] huissier des finances publiques en date du 08/06/2026, devant ce Tribunal en son audience du 26/06/2026 à 15h00 aux fins :

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les jurisprudences évoquées,

De recevoir le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-[Localité 1] en son assignation et l'y déclarer fondé,

De prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ou subsidiairement et conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce le redressement judiciaire,

De dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 11/06/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A l'audience du 26/06/2026, l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des Débats :

Monsieur [C] Comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé PRS de Haute-[Localité 1] expose que la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a été établi un défaut de présentation de comptabilité et une opposition à contrôle fiscal formalisée par un procès verbal du 29/07/2024 soulignant que le dirigeant de la société ne s'est jamais présenté aux propositions de rendez-vous. Il indique que la créance du redevable s'élève à la somme de 1.430.759 € à la date du 12/05/2026 précisant que les bases d'imposition ont été évaluées d'office à partir des pièces justificatives de recettes et dépenses et qu'aucune déclaration de TVA n'a été déposée concernant la période vérifiée. Il ajoute qu'il a été constaté que la société n'avait plus aucune activité postérieurement au 31/12/2022 et que le gérant a été localisé à [Localité 2] dans le 07 précisant que les deux adresses trouvées par l'huissier des Finances Publiques sont valides puisque les courriers adressés au dirigeant en lettre simple n'ont fait l'objet d'aucun retour, mais que par contre les courriers recommandés ne sont pas retirés et ont été retournés avec la mention « pli avis non réclamé. Il déclare que cette somme n'a pas été réglée malgré les procédures de recouvrement mises en œuvre et qu'ainsi le caractère infructueux des poursuites démontrent que la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements. En raison de l'absence d'activité au siège social il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 01/07/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Il ressort des informations recueillies lors des débats que les mesures d'exécution engagées par le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-[Localité 1], pour recouvrer sa créance se sont avérées veines.

Eu égard à la situation de la société le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-[Localité 1] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que la société a fait l'objet d'une radiation d'office le 16/10/2025 suite à ordonnance du juge commis au RCS, et qu'aucun dépôt des comptes n'a été enregistré au greffe depuis l'immatriculation de la société le 25/04/2022. Les éléments produits aux débats révèlent l'absence apparente d'une activité sociale régulière. En effet, il ressort des informations communiquées par le demandeur que le dirigeant n'a jamais souscrit de déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (CA12), ni déposé de déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale au cours du mois de mai suivant la clôture des exercices comptables. En outre, les opérations de contrôle fiscal ont mis en évidence un défaut de présentation de la comptabilité ainsi qu'une absence de comparution du dirigeant aux convocations et rendez-vous fixés par l'administration fiscale, faisant obstacle au bon déroulement des opérations de vérification.

Le vérificateur a, par ailleurs, établi que les véhicules commercialisés par la société avaient été acquis, entre les mois de mai et novembre 2022, auprès de fournisseurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il résulte des constatations opérées que la société a eu recours à divers procédés frauduleux destinés à éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment par la dissimulation de l'identité ou de l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, l'absence des mentions obligatoires d'identification prévues par les articles 289 et 289 B du code général des impôts ainsi que par les textes pris pour leur application, et l'acceptation consciente de l'utilisation d'identités fictives ou de prête-noms.Il résulte enfin des constatations du vérificateur qu'aucune activité n'a été observée postérieurement au 31 décembre 2022. Le montant des droits, intérêts de retard, majorations et autres pénalités mis à la charge de la société s'élève à la somme totale de 1 430 759 euros.

Ainsi en l'état des éléments produits aux débats l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, par conséquent le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-Loire et ouvrir une procédure de liquidation judiciare.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24/09/2025, date de la première contrainte.

Le Tribunal entend autoriser une poursuite de l'activité pour les besoins de la procédure.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :

La SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT, ayant une activité d'achats de véhicules neufs et d'occasions dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 3]

Inscrit ous le numéro 912 803 848 RCS [Localité 4]

DESIGNE Madame [S] [Z] [Y] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de jugecommissaire,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [I] MANDATAIRE JUDICIAIRE, [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [I], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 24/09/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL CASAL [U], commissaire de justice, [Adresse 5] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 622-6 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de des créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [A] [F] soit [Adresse 6] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 01/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

01/07/2026 jugement du PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ107

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient

Juges : - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNE

Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire avec poursuite d'activité sur assignation

Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-Loire, chargé du recouvrement des créances fiscales, dont les bureaux sont situés à 43000 LE PUY EN VELAY, [Adresse 1], a fait citer la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ayant une activité d'achats de véhicules neufs et d'occasions dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 912 803 848, par acte de Monsieur [W] [H] huissier des finances publiques en date du 08/06/2026, devant ce Tribunal en son audience du 26/06/2026 à 15h00 aux fins :

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les jurisprudences évoquées,

De recevoir le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-[Localité 1] en son assignation et l'y déclarer fondé,

De prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ou subsidiairement et conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce le redressement judiciaire,

De dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 11/06/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A l'audience du 26/06/2026, l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des Débats :

Monsieur [C] Comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé PRS de Haute-[Localité 1] expose que la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a été établi un défaut de présentation de comptabilité et une opposition à contrôle fiscal formalisée par un procès verbal du 29/07/2024 soulignant que le dirigeant de la société ne s'est jamais présenté aux propositions de rendez-vous. Il indique que la créance du redevable s'élève à la somme de 1.430.759 € à la date du 12/05/2026 précisant que les bases d'imposition ont été évaluées d'office à partir des pièces justificatives de recettes et dépenses et qu'aucune déclaration de TVA n'a été déposée concernant la période vérifiée. Il ajoute qu'il a été constaté que la société n'avait plus aucune activité postérieurement au 31/12/2022 et que le gérant a été localisé à [Localité 2] dans le 07 précisant que les deux adresses trouvées par l'huissier des Finances Publiques sont valides puisque les courriers adressés au dirigeant en lettre simple n'ont fait l'objet d'aucun retour, mais que par contre les courriers recommandés ne sont pas retirés et ont été retournés avec la mention « pli avis non réclamé. Il déclare que cette somme n'a pas été réglée malgré les procédures de recouvrement mises en œuvre et qu'ainsi le caractère infructueux des poursuites démontrent que la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements. En raison de l'absence d'activité au siège social il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 01/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Il ressort des informations recueillies lors des débats que les mesures d'exécution engagées par le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-[Localité 1], pour recouvrer sa créance se sont avérées veines.

Eu égard à la situation de la société le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-[Localité 1] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que la société a fait l'objet d'une radiation d'office le 16/10/2025 suite à ordonnance du juge commis au RCS, et qu'aucun dépôt des comptes n'a été enregistré au greffe depuis l'immatriculation de la société le 25/04/2022. Les éléments produits aux débats révèlent l'absence apparente d'une activité sociale régulière. En effet, il ressort des informations communiquées par le demandeur que le dirigeant n'a jamais souscrit de déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (CA12), ni déposé de déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale au cours du mois de mai suivant la clôture des exercices comptables. En outre, les opérations de contrôle fiscal ont mis en évidence un défaut de présentation de la comptabilité ainsi qu'une absence de comparution du dirigeant aux convocations et rendez-vous fixés par l'administration fiscale, faisant obstacle au bon déroulement des opérations de vérification.

Le vérificateur a, par ailleurs, établi que les véhicules commercialisés par la société avaient été acquis, entre les mois de mai et novembre 2022, auprès de fournisseurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il résulte des constatations opérées que la société a eu recours à divers procédés frauduleux destinés à éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment par la dissimulation de l'identité ou de l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, l'absence des mentions obligatoires d'identification prévues par les articles 289 et 289 B du code général des impôts ainsi que par les textes pris pour leur application, et l'acceptation consciente de l'utilisation d'identités fictives ou de prête-noms.Il résulte enfin des constatations du vérificateur qu'aucune activité n'a été observée postérieurement au 31 décembre 2022. Le montant des droits, intérêts de retard, majorations et autres pénalités mis à la charge de la société s'élève à la somme totale de 1 430 759 euros.

Ainsi en l'état des éléments produits aux débats l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, par conséquent le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Haute-Loire et ouvrir une procédure de liquidation judiciare.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24/09/2025, date de la première contrainte.

Le Tribunal entend autoriser une poursuite de l'activité pour les besoins de la procédure.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :

La SARL DYNAMIC AUTO CONCEPT, ayant une activité d'achats de véhicules neufs et d'occasions dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 3]

Inscrit ous le numéro 912 803 848 RCS [Localité 4]

DESIGNE Madame [S] [Z] [Y] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de jugecommissaire,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [I] MANDATAIRE JUDICIAIRE, [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [I], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 24/09/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL CASAL [U], commissaire de justice, [Adresse 5] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 622-6 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de des créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [A] [F] soit [Adresse 6] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 01/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T00:40:53.455Z.