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Décision de justice

Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 23 juillet 2026, n° 2026F00352

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Parties (entreprises)

SIREN 924846397

Exposé du litige

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Suivant exploit délivré le 17/06/2026 par la SELARL CDJ43 ALTIJUSTICE, à la requête des URSSAF D'AUVERGNE, la SAS ES CONCEPT exerçant une activité de pose de plaque de plâtre, peinture intérieur extérieur, isolation pour l'intérieur et l'extérieur dont le siège social est à [Adresse 1], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 924 846 397 est citée devant ce Tribunal à l'audience du 10/07/2026 aux fins de:

Constater l'état de cessation des paiements de la SAS ES CONCEPT et d'en fixer la date,

Prononcer à l'encontre de la SAS ES CONCEPT l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce,

Voir ordonner, le cas échéant, à défaut de redressement judiciaire possible, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme le permet l'article R 631-2 alinéa 2 du code de commerce,

S'entendre donner acte à la requérante de ses réserves pour toutes autres sommes complémentaires qui pourraient être dues au titre des cotisations, pénalités, majorations de retard et frais devenus exigibles et non payées postérieurement au présent acte,

Dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SAS ES CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 24/06/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de la SAS ES CONCEPT.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître FERRET conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que la créance au 16/06/2026 s'élève à 5 234,66 € au titre de cotisations patronales et salariales définitives correspondant à des arriérés de cotisations de Mai 2025 à Novembre 2025, outre majorations de retard, pénalités et frais de justice. Elle justifie que les mesures d'exécution n'ont pas abouties. Elle déclare que le caractère infructueux des poursuites établit que la SAS ES CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements. Elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [O] Président de la SAS ES CONCEPT expose que la société, qui a débuté son activité au 13 Mars 2024, rencontre des difficultés financières indiquant que le compte bancaire est débiteur et que l'entreprise n'a pas de salarié. Il reconnaît que le bilan comptable 2024 n'est pas établi. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué au débiteur que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 23/07/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort lors des débats que Monsieur [N] Président reconnaît que la SAS ES CONCEPT est redevable en vertu de contraintes définitives de cotisations auprès de l'URSSAF D'AUVERGNE pour une somme de 5 234,66 € correspondant à des arriérés de cotisations salariales et patronales dues à compter de Mai 2025 à Novembre 2025, outre majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Il ressort par ailleurs des déclarations du Président que le bilan comptable clos au 31/12/2024 n'est pas établi ni déposé au greffe. De plus le dirigeant reconnaît l'état de cessation des paiements de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SAS ES CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Eu égard à la demande du dirigeant le Tribunal considère que tout redressement est manifestement impossible et entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13/11/2025, date de la première contrainte.

Le Tribunal entend faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le présent jugement.

Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de : La SAS ES CONCEPT, ayant une activité de Pose de plaque de plâtre, peinture intérieur extérieur, isolation par l'intérieur et l'extérieur dont le siège social est : [Adresse 2]

Inscrit sous le numéro 924 846 397 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Monsieur DAVID Jean-Antoine l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [W], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 13/11/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [N] [O] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 23/01/2027,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'URSSAF D'AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ114

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS ES CONCEPT

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaient

Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON,

Juges : Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT

Greffier : Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Suivant exploit délivré le 17/06/2026 par la SELARL CDJ43 ALTIJUSTICE, à la requête des URSSAF D'AUVERGNE, la SAS ES CONCEPT exerçant une activité de pose de plaque de plâtre, peinture intérieur extérieur, isolation pour l'intérieur et l'extérieur dont le siège social est à [Adresse 1], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 924 846 397 est citée devant ce Tribunal à l'audience du 10/07/2026 aux fins de:

Constater l'état de cessation des paiements de la SAS ES CONCEPT et d'en fixer la date,

Prononcer à l'encontre de la SAS ES CONCEPT l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce,

Voir ordonner, le cas échéant, à défaut de redressement judiciaire possible, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme le permet l'article R 631-2 alinéa 2 du code de commerce,

S'entendre donner acte à la requérante de ses réserves pour toutes autres sommes complémentaires qui pourraient être dues au titre des cotisations, pénalités, majorations de retard et frais devenus exigibles et non payées postérieurement au présent acte,

Dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SAS ES CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 24/06/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de la SAS ES CONCEPT.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

Maître FERRET conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que la créance au 16/06/2026 s'élève à 5 234,66 € au titre de cotisations patronales et salariales définitives correspondant à des arriérés de cotisations de Mai 2025 à Novembre 2025, outre majorations de retard, pénalités et frais de justice. Elle justifie que les mesures d'exécution n'ont pas abouties. Elle déclare que le caractère infructueux des poursuites établit que la SAS ES CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements. Elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [O] Président de la SAS ES CONCEPT expose que la société, qui a débuté son activité au 13 Mars 2024, rencontre des difficultés financières indiquant que le compte bancaire est débiteur et que l'entreprise n'a pas de salarié. Il reconnaît que le bilan comptable 2024 n'est pas établi. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué au débiteur que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort lors des débats que Monsieur [N] Président reconnaît que la SAS ES CONCEPT est redevable en vertu de contraintes définitives de cotisations auprès de l'URSSAF D'AUVERGNE pour une somme de 5 234,66 € correspondant à des arriérés de cotisations salariales et patronales dues à compter de Mai 2025 à Novembre 2025, outre majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Il ressort par ailleurs des déclarations du Président que le bilan comptable clos au 31/12/2024 n'est pas établi ni déposé au greffe. De plus le dirigeant reconnaît l'état de cessation des paiements de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SAS ES CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Eu égard à la demande du dirigeant le Tribunal considère que tout redressement est manifestement impossible et entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13/11/2025, date de la première contrainte.

Le Tribunal entend faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le présent jugement.

Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de : La SAS ES CONCEPT, ayant une activité de Pose de plaque de plâtre, peinture intérieur extérieur, isolation par l'intérieur et l'extérieur dont le siège social est : [Adresse 2]

Inscrit sous le numéro 924 846 397 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Monsieur DAVID Jean-Antoine l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [W], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 13/11/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [N] [O] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 23/01/2027,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'URSSAF D'AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T03:22:32.192Z.