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Décision de justice

Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, n° 2026F00136

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Parties (entreprises)

SARL RIVIERA 55

Motifs

PROCEDURES

Par exploit introductif d'instance, La SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner La SARL RIVIERA 55 devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 63560.73 Euros, le jugement étant définitif et n'ayant pu être exécuté.

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SARL RIVIERA 55 à comparaître en audience publique le 27/04/2026 et l'a invité(e) à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil le 29.07.2026 à 09H00

A l'audience, La SA LYONNAISE DE BANQUE expose que la banque a essayé de transiger mais ça n'a pas abouti, le jugement étant définitif et n'ayant pu exécuter.

Que La SARL RIVIERA 55 n'a pas comparu.

ET SUR CE,

La SARL RIVIERA 55 ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;

Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

la créance invoquée par La SA LYONNAISE DE BANQUE est certaine, liquide et exigible,

La SARL RIVIERA 55 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

La SARL RIVIERA 55 est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 49502862

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,

La SA LYONNAISE DE BANQUE est ainsi recevable et bien fondée(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Vu

les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

Vu

le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

Constate-la non-comparution de La SARL RIVIERA 55 bien que régulièrement assignée ni personne pour elle

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL RIVIERA 55

, [Adresse 3], activité : La prise de participation au capital des sociétés commerciales ainsi que la création, l'acquisition et l'exploitation de toutes entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs. L'organisation, l'assistance technique et financièrement, la gestion de toutes services communs aux différentes activités exercées. L'assistance administrative et financière aux entreprises dans lesquelles la société détient une participation. La réalisation de toutes études techniques ou commerciales ou toutes prestations de services dans le secteur précité. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, licences, dessins, idéogrammes, marques commerciales ou autres., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN495028623

OUVRE

la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

Maître [T] [E], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 04/03/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16.09.2026 à 09H00

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe

dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20 %

5.03 €

TTC

30.20 €

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Texte intégral
2026F00136 - 2621500004/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 La SARL RIVIERA 55 Numéro de rôle général : 2026F136

DEMANDEUR

La SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par SELARL Cabinet DRAILLARD - Me Michel DRAILLARD Case n° G132 [Adresse 2] Substitué par Me MANOUKIAN Camille

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SARL RIVIERA 55
[Adresse 3]

Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 495 028 623 radiée le 08.12.2023

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/08/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par exploit introductif d'instance, La SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner La SARL RIVIERA 55 devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 63560.73 Euros, le jugement étant définitif et n'ayant pu être exécuté.

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SARL RIVIERA 55 à comparaître en audience publique le 27/04/2026 et l'a invité(e) à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil le 29.07.2026 à 09H00

A l'audience, La SA LYONNAISE DE BANQUE expose que la banque a essayé de transiger mais ça n'a pas abouti, le jugement étant définitif et n'ayant pu exécuter.

Que La SARL RIVIERA 55 n'a pas comparu.

ET SUR CE,

La SARL RIVIERA 55 ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;

Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

la créance invoquée par La SA LYONNAISE DE BANQUE est certaine, liquide et exigible,

La SARL RIVIERA 55 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

La SARL RIVIERA 55 est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 49502862

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,

La SA LYONNAISE DE BANQUE est ainsi recevable et bien fondée(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Vu

les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

Vu

le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

Constate-la non-comparution de La SARL RIVIERA 55 bien que régulièrement assignée ni personne pour elle

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL RIVIERA 55

, [Adresse 3], activité : La prise de participation au capital des sociétés commerciales ainsi que la création, l'acquisition et l'exploitation de toutes entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs. L'organisation, l'assistance technique et financièrement, la gestion de toutes services communs aux différentes activités exercées. L'assistance administrative et financière aux entreprises dans lesquelles la société détient une participation. La réalisation de toutes études techniques ou commerciales ou toutes prestations de services dans le secteur précité. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, licences, dessins, idéogrammes, marques commerciales ou autres., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN495028623

OUVRE

la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

Maître [T] [E], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 04/03/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16.09.2026 à 09H00

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe

dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20 %

5.03 €

TTC

30.20 €

Bernard BORASCI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T13:23:31.115Z.