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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 19 août 2026, n° 2026F01159

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Parties (entreprises)

SIREN 350276424ESPACE AUTO 78JPAJPJA

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1159 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT EXTENSION PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEURS:

ESPACE AUTO SAS

[Adresse 1] RCS CHARTRES 350 276 424

SELARL PJA prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ESPACE AUTO

[Adresse 2] RCS CHARTRES 512 335 167

SELARL JPAJ prise en la personne de Maître [S] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ESPACE AUTO

[Adresse 3] RCS CHARTRES 950 973 586

représentée par Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de Chartres, domiciliée [Adresse 4]

DEFENDEUR:

ESPACE AUTO 78 SARL [Adresse 5] RCS VERSAILLES 851 568 683

Débats en Chambre du Conseil du 06/08/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Lucas BUCCI

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par exploit introductif d'instance en date du 29/07/2026, la SAS ESPACE AUTO, Maître [L] [I], ès qualités et Maître [S] [X], ès qualités, ont fait assigner la société ESPACE AUTO 78 devant ce Tribunal, afin de :

CONSTATER l'imbrication des patrimoines et de l'actif des sociétés ESPACE AUTO et ESPACE AUTO 78 ;

En conséquence,

ORDONNER l'extension de la procédure collective de la Société ESPACE AUTO ouvert le 26 février 2026 par le Tribunal de céans à l'égard de la Société ESPACE AUTO 78, Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 851 568 683et dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en La personne de son représentant légal ;

DIRE qu'en raison du principe de l'unicité de la procédure, il n'y a pas lieu de renouveler ou de désigner les organes de la procédure collective déjà en cours ;

DIRE que les dépens et frais d'avocat irrépétibles seront employés en frais privilégiés de procédure, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'il est démontré qu'il y a eu des flux anormaux entre la société ESPACE AUTO et la société ESPACE AUTO 78 ;

Attendu que ESPACE AUTO 78 a manifestement confondu son patrimoine avec celui de la SAS ESPACE AUTO ;

Attendu que la SAS ESPACE AUTO, Maître [L] [I], ès qualités, et Maître [S] [X], ès qualités, sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande, qu'il convient d'y faire droit et d'étendre à la SARL ESPACE AUTO 78 la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS ESPACE AUTO, conformément aux dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Monsieur le procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

PRONONCE

avec toutes conséquences de droit, l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ESPACE AUTO à l'encontre de la SARL ESPACE AUTO 78, demeurant [Adresse 5],

ORDONNE la confusion des masses entre ESPACE AUTO SAS et ESPACE AUTO 78 SARL,

CONFIRME

la désignation de la SELARL [S] [X] Administrateur Judiciaire par Abréviation JPAJ représentée par Maître [S] [X], domiciliée [Adresse 3] avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, en qualité d'administrateur judiciaire,

CONFIRME

la désignation de la SELARL PJA représentée par Maître [L] [I], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

CONFIRME

la désignation de Monsieur Jean-Olivier QUIDET en qualité de juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

CONFIRME

la désignation de la SELARL GDC JUDICIAIRE, domiciliée [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1159 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT EXTENSION PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEURS:

ESPACE AUTO SAS

[Adresse 1] RCS CHARTRES 350 276 424

SELARL PJA prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ESPACE AUTO

[Adresse 2] RCS CHARTRES 512 335 167

SELARL JPAJ prise en la personne de Maître [S] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ESPACE AUTO

[Adresse 3] RCS CHARTRES 950 973 586

représentée par Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de Chartres, domiciliée [Adresse 4]

DEFENDEUR:

ESPACE AUTO 78 SARL [Adresse 5] RCS VERSAILLES 851 568 683

Débats en Chambre du Conseil du 06/08/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Lucas BUCCI

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par exploit introductif d'instance en date du 29/07/2026, la SAS ESPACE AUTO, Maître [L] [I], ès qualités et Maître [S] [X], ès qualités, ont fait assigner la société ESPACE AUTO 78 devant ce Tribunal, afin de :

CONSTATER l'imbrication des patrimoines et de l'actif des sociétés ESPACE AUTO et ESPACE AUTO 78 ;

En conséquence,

ORDONNER l'extension de la procédure collective de la Société ESPACE AUTO ouvert le 26 février 2026 par le Tribunal de céans à l'égard de la Société ESPACE AUTO 78, Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 851 568 683et dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en La personne de son représentant légal ;

DIRE qu'en raison du principe de l'unicité de la procédure, il n'y a pas lieu de renouveler ou de désigner les organes de la procédure collective déjà en cours ;

DIRE que les dépens et frais d'avocat irrépétibles seront employés en frais privilégiés de procédure, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il est démontré qu'il y a eu des flux anormaux entre la société ESPACE AUTO et la société ESPACE AUTO 78 ;

Attendu que ESPACE AUTO 78 a manifestement confondu son patrimoine avec celui de la SAS ESPACE AUTO ;

Attendu que la SAS ESPACE AUTO, Maître [L] [I], ès qualités, et Maître [S] [X], ès qualités, sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande, qu'il convient d'y faire droit et d'étendre à la SARL ESPACE AUTO 78 la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS ESPACE AUTO, conformément aux dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Monsieur le procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

PRONONCE

avec toutes conséquences de droit, l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ESPACE AUTO à l'encontre de la SARL ESPACE AUTO 78, demeurant [Adresse 5],

ORDONNE la confusion des masses entre ESPACE AUTO SAS et ESPACE AUTO 78 SARL,

CONFIRME

la désignation de la SELARL [S] [X] Administrateur Judiciaire par Abréviation JPAJ représentée par Maître [S] [X], domiciliée [Adresse 3] avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, en qualité d'administrateur judiciaire,

CONFIRME

la désignation de la SELARL PJA représentée par Maître [L] [I], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

CONFIRME

la désignation de Monsieur Jean-Olivier QUIDET en qualité de juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

CONFIRME

la désignation de la SELARL GDC JUDICIAIRE, domiciliée [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T09:18:00.751Z.