Décision de justice
Tribunal de commerce de Fort-de-France, 27 août 2026, n° 2026F00329
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GARAGE PIERRE LORNE
Exposé du litige
2026F00329 - 2623900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F329 Numéro de Procédure collective : 2026RJ320 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR: LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : GARAGE [Z] [W] SAS RCS : 813 206 414 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Monsieur [Z] [V] [W] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière. En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/08/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l'ont signé. Par exploit introductif d'instance, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner la société GARAGE [Z] [W] SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 152 398,67 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, et a été évoquée à l'audience du 11/08/2026. A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, représentée par son conseil Maître [Q] [R], expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. La société GARAGE [Z] [W] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [V] [W], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La décision a été mise en délibéré au 27/08/2026.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » Il convient de préciser qu'il est de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire pour statuer sur la validité d'une contrainte et sur la prescription des cotisations, lequel est saisi après opposition. Il revient seulement à la présente juridiction de vérifier si la créance est certaine, liquide et exigible. La demande de production de pièces sera donc rejetée. Les créances de la CGSSM sont certaines, liquides et exigibles au moins pour les contraintes en dates du 11 septembre 2023, d'un montant de 58 595,64 euros, signifiée le 20 septembre 2023 et ayant été exécutée par commandement aux fins de saisie-vente selon acte du 19 février 2024, du 15 avril 2024, d'un montant de 9 073,60 euros, signifiée le 17 avril 2024 et ayant été exécutée par commandement aux fins de saisie-vente selon acte du 26 juillet 2024, du 9 septembre 2024 d'un montant de 5 651,84 euros signifiée par acte du 12 septembre 2024 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 octobre 2024 puis d'un commandement aux fins de saisie-vente en date du 21 janvier 2025, du 10 juin 2025 d'un montant de 6 779,72 euros, signifiée le 12 juin 2025 et ayant été exécutée par procèsverbal de saisie-attribution en date du 17 juillet 2025, du 8 septembre 2025 d'un montant de 6 701 euros, signifiée le 19 septembre 2025 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisieattribution en date du 27 octobre 2025, du 10 novembre 2025 d'un montant de 11 240 euros, signifiée le 21 novembre 2025 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisieattribution en date du 9 février 2026 d'un montant de 6 369 euros signifiée le 10 février 2026 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 janvier 2026 et du 9 février 2026 d'un montant de 6 369 euros signifiée le 10 février 2026 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 16 mars 2026, alors que l'assignation date du 19 mars 2026, soit moins de trois ans, leur exécution n'étant ainsi pas prescrite conformément à l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale. Le ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au regard de ces éléments, la CGSSM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SAS GARAGE [Z] [W] d'un montant au moins de 104 410,80 euros, laquelle ne prouve pas pouvoir être en mesure de la régler, étant observé que les différents actes de saisie affichant un défaut de provision sur les comptes bancaires démontrent l'absence de trésorerie disponible. En effet, d'une part, elle ne produit pas son bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2025. D'autre part, elle ne justifie pas de ses disponibilités actuelles pour faire face à son passif exigible à l'égard de la CGSSM. Cela démontre qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, son redressement n'apparaissant pas manifestement impossible à ce stade de la procédure. La date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 27 février 2025, au maximum légal, au regard des dates des contraintes.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société GARAGE [Z] [W] SAS, Adresse : [Adresse 3], Activité : Tôlerie peinture location de véhicules achat et vente de véhicules d'occasions, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 813206414, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire suppléante, DESIGNE la SELARL AJILINK [L] [J] en la personne de Maître [M] [L] [J], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, DESIGNE la SELARL [D] YANG TING en la personne de Me [X] [D], demeurant [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE au 27/02/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SCP Isabelle PELAGE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/11/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Christelle CHANTEUR Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
Texte intégral
2026F00329 - 2623900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F329 Numéro de Procédure collective : 2026RJ320 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR: LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : GARAGE [Z] [W] SAS RCS : 813 206 414 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Monsieur [Z] [V] [W] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière. En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/08/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l'ont signé. Par exploit introductif d'instance, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner la société GARAGE [Z] [W] SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 152 398,67 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, et a été évoquée à l'audience du 11/08/2026. A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, représentée par son conseil Maître [Q] [R], expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. La société GARAGE [Z] [W] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [V] [W], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La décision a été mise en délibéré au 27/08/2026. MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » Il convient de préciser qu'il est de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire pour statuer sur la validité d'une contrainte et sur la prescription des cotisations, lequel est saisi après opposition. Il revient seulement à la présente juridiction de vérifier si la créance est certaine, liquide et exigible. La demande de production de pièces sera donc rejetée. Les créances de la CGSSM sont certaines, liquides et exigibles au moins pour les contraintes en dates du 11 septembre 2023, d'un montant de 58 595,64 euros, signifiée le 20 septembre 2023 et ayant été exécutée par commandement aux fins de saisie-vente selon acte du 19 février 2024, du 15 avril 2024, d'un montant de 9 073,60 euros, signifiée le 17 avril 2024 et ayant été exécutée par commandement aux fins de saisie-vente selon acte du 26 juillet 2024, du 9 septembre 2024 d'un montant de 5 651,84 euros signifiée par acte du 12 septembre 2024 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 octobre 2024 puis d'un commandement aux fins de saisie-vente en date du 21 janvier 2025, du 10 juin 2025 d'un montant de 6 779,72 euros, signifiée le 12 juin 2025 et ayant été exécutée par procèsverbal de saisie-attribution en date du 17 juillet 2025, du 8 septembre 2025 d'un montant de 6 701 euros, signifiée le 19 septembre 2025 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisieattribution en date du 27 octobre 2025, du 10 novembre 2025 d'un montant de 11 240 euros, signifiée le 21 novembre 2025 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisieattribution en date du 9 février 2026 d'un montant de 6 369 euros signifiée le 10 février 2026 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 janvier 2026 et du 9 février 2026 d'un montant de 6 369 euros signifiée le 10 février 2026 et ayant été exécutée par procès-verbal de saisie-attribution en date du 16 mars 2026, alors que l'assignation date du 19 mars 2026, soit moins de trois ans, leur exécution n'étant ainsi pas prescrite conformément à l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale. Le ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au regard de ces éléments, la CGSSM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SAS GARAGE [Z] [W] d'un montant au moins de 104 410,80 euros, laquelle ne prouve pas pouvoir être en mesure de la régler, étant observé que les différents actes de saisie affichant un défaut de provision sur les comptes bancaires démontrent l'absence de trésorerie disponible. En effet, d'une part, elle ne produit pas son bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2025. D'autre part, elle ne justifie pas de ses disponibilités actuelles pour faire face à son passif exigible à l'égard de la CGSSM. Cela démontre qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, son redressement n'apparaissant pas manifestement impossible à ce stade de la procédure. La date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 27 février 2025, au maximum légal, au regard des dates des contraintes. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société GARAGE [Z] [W] SAS, Adresse : [Adresse 3], Activité : Tôlerie peinture location de véhicules achat et vente de véhicules d'occasions, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 813206414, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire suppléante, DESIGNE la SELARL AJILINK [L] [J] en la personne de Maître [M] [L] [J], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, DESIGNE la SELARL [D] YANG TING en la personne de Me [X] [D], demeurant [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE au 27/02/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SCP Isabelle PELAGE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/11/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Christelle CHANTEUR Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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Mise à jour de la source le 2026-08-29T03:25:16.988Z.