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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, n° 2026F00696

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Parties (entreprises)

MLM

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F696 Numéro de Procédure collective : 2026RJ172

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

La SAS MLM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 114 872 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 17/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS MLM.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SAS MLM et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

La SAS MLM a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [L] [C], Président assistée de Maître Sophie SANGY, Avocate au Barreau du HAVRE.

Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.320.930,00 euros pour un résultat net négatif de 76.559 euros (exercice clos le 31.08.2025).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 662.957,44 euros pour un actif de 826.202,87 euros.

La société emploie 11 salariés.

Maître SANGY expose les difficultés de la société, indique que la trésorerie est tendue et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS MLM est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MLM

, adresse : [Adresse 1], activité : Toute activité de chaudronnerie tuyauterie maintenance manutention levage mécanique génie civil plomberie serrurerie ainsi que location de matériel et toutes opérations d'achat de vente et de transformation de matériaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 434 114 872,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE

la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 09/07/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

FIXE

au

mercredi 23 septembre 2026 à 14h30

le premier cabinet du Juge-Commissaire et invite le débiteur, le mandataire et l'administrateur désigné à s'y présenter ([Adresse 5])

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 septembre 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F696 Numéro de Procédure collective : 2026RJ172

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

La SAS MLM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 114 872 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 17/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS MLM.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SAS MLM et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

La SAS MLM a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [L] [C], Président assistée de Maître Sophie SANGY, Avocate au Barreau du HAVRE.

Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.320.930,00 euros pour un résultat net négatif de 76.559 euros (exercice clos le 31.08.2025).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 662.957,44 euros pour un actif de 826.202,87 euros.

La société emploie 11 salariés.

Maître SANGY expose les difficultés de la société, indique que la trésorerie est tendue et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS MLM est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MLM

, adresse : [Adresse 1], activité : Toute activité de chaudronnerie tuyauterie maintenance manutention levage mécanique génie civil plomberie serrurerie ainsi que location de matériel et toutes opérations d'achat de vente et de transformation de matériaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 434 114 872,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE

la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 09/07/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

FIXE

au

mercredi 23 septembre 2026 à 14h30

le premier cabinet du Juge-Commissaire et invite le débiteur, le mandataire et l'administrateur désigné à s'y présenter ([Adresse 5])

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 septembre 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T17:57:32.481Z.