Décision de justice
Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, n° 2026F00412
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AIA CURLS [Adresse 1]
Motifs
PROCEDURE A la date du 23/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS AIA CURLS. Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce. La SAS AIA CURLS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce. La SAS AIA CURLS a comparu en Chambre du conseil. La SAS AIA CURLS prise en la personne de Mme [K] [O] assistée de Me AUGIER Valentin Avocat au Barreau de Nice indique à la barre que : La société s'est ainsi retrouvée dans l'incapacité totale de produire et de commercialiser ses produits entre septembre 2025 et janvier 2026 La société connait une chute de son chiffre d'affaires et l'absence d'entrées de trésorerie combinée au maintien des charges fixes et des investissements engagés consommé l'intégralité du fonds de roulement, des réserves financières ainsi que les apports réalisés par les investisseurs. La société est en cessation des paiements mais des perspectives existent Le dirigeant sollicite la désignation de Me [E] [U] en qualité de mandataire judiciaire Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre la poursuivre La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire Personne ne s'est présenté au nom du personnel. ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible, La dirigeante souhaite poursuivre l'activité et la restructuration de l'entreprise permettra de sortir des difficultés Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir, La SAS AIA CURLS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS AIA CURLS , adresse : [Adresse 1], activité : Prestation de services et collaboration avec des marques ; Commerce de produits cosmétiques., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 950859389, et ayant pour dirigeant Mme [K] [O]. OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la SELARL MJ [E] - Me [U] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 31/05/2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16.09.2026 à 9h00 , afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dépens : Jugement (26-18) 25.17€ TVA 20 % 5.03 € TTC 30.20 € Bernard BORASCI Pascal BASTELICA Signe electroniquement par Bernard BORASCI Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Texte intégral
2026F00412 - 2621500003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F412 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEBITEUR: La SAS AIA CURLS [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 950 859 389 RCS GRASSE prise en la personne de Mme [K] [O] assistée de Me AUGIER Valentin Avocat au Barreau de Nice COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Christian FARALDI Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/09/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise. PROCEDURE A la date du 23/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS AIA CURLS. Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce. La SAS AIA CURLS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce. La SAS AIA CURLS a comparu en Chambre du conseil. La SAS AIA CURLS prise en la personne de Mme [K] [O] assistée de Me AUGIER Valentin Avocat au Barreau de Nice indique à la barre que : La société s'est ainsi retrouvée dans l'incapacité totale de produire et de commercialiser ses produits entre septembre 2025 et janvier 2026 La société connait une chute de son chiffre d'affaires et l'absence d'entrées de trésorerie combinée au maintien des charges fixes et des investissements engagés consommé l'intégralité du fonds de roulement, des réserves financières ainsi que les apports réalisés par les investisseurs. La société est en cessation des paiements mais des perspectives existent Le dirigeant sollicite la désignation de Me [E] [U] en qualité de mandataire judiciaire Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre la poursuivre La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire Personne ne s'est présenté au nom du personnel. ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible, La dirigeante souhaite poursuivre l'activité et la restructuration de l'entreprise permettra de sortir des difficultés Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir, La SAS AIA CURLS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS AIA CURLS , adresse : [Adresse 1], activité : Prestation de services et collaboration avec des marques ; Commerce de produits cosmétiques., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 950859389, et ayant pour dirigeant Mme [K] [O]. OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la SELARL MJ [E] - Me [U] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 31/05/2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16.09.2026 à 9h00 , afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dépens : Jugement (26-18) 25.17€ TVA 20 % 5.03 € TTC 30.20 € Bernard BORASCI Pascal BASTELICA Signe electroniquement par Bernard BORASCI Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce R631-7, code de commerce R631-29, code de commerce R631-12). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-08-14T02:04:46.395Z.