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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Havre, 18 août 2026, n° 2026F00685

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Parties (entreprises)

CANOVILLE ALAIN MARC

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F685 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR:

Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Adresse 1] [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [Adresse 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par acte en date du 15/07/2026 signifié à Monsieur [C] [W] (délivrance acte de saisine : à personne) pour l'audience du 07/08/2026, la Comptable du Service Impôts des Particuliers d'Yvetot demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du SIP D'[Localité 1] a une créance de 111.666,08 euros en droits et pénalités correspondant à l'impôt sur les revenus des années 2017 et 20202 à 2024 ainsi qu'à de la taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2021 à 2023.

Le Comptable a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.

Aucun paiement spontané n'est intervenu.

Les mesures de poursuites à l'encontre de la société sont vaines.

Les mises en demeure de payer sont restées sans réponse.

Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues.

Le Comptable du SIP D'[Localité 1] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Monsieur [W] reconnaît la dette et a proposé un échéancier.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire eu égard au montant de la dette.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
 * que la créance invoquée par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 1] est certaine, liquide et exigible,
 * que Monsieur [W] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
 * que Monsieur [W] [C] est immatriculée sous le numéro de SIREN 391 060 324;

Attendu que le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [W] [C] la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

[A] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [W] [C]

, [Adresse 3], activité : rééducation, l'appareillage et le métier de pédicure-podologue, immatriculée sous le numéro de SIREN 391 060 324,

[A]

la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Madame [D] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

Maître [I] [B], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 18/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Maître [J] [X], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

FIXE

le premier cabinet du Juge-Commissaire au

mardi 15 septembre 2026 à 13h35

et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter ([Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] - 3 ème étage)

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en chambre du conseil du vendredi 16 octobre 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F685 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR:

Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Adresse 1] [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [Adresse 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par acte en date du 15/07/2026 signifié à Monsieur [C] [W] (délivrance acte de saisine : à personne) pour l'audience du 07/08/2026, la Comptable du Service Impôts des Particuliers d'Yvetot demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du SIP D'[Localité 1] a une créance de 111.666,08 euros en droits et pénalités correspondant à l'impôt sur les revenus des années 2017 et 20202 à 2024 ainsi qu'à de la taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2021 à 2023.

Le Comptable a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.

Aucun paiement spontané n'est intervenu.

Les mesures de poursuites à l'encontre de la société sont vaines.

Les mises en demeure de payer sont restées sans réponse.

Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues.

Le Comptable du SIP D'[Localité 1] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Monsieur [W] reconnaît la dette et a proposé un échéancier.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire eu égard au montant de la dette.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
 * que la créance invoquée par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 1] est certaine, liquide et exigible,
 * que Monsieur [W] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
 * que Monsieur [W] [C] est immatriculée sous le numéro de SIREN 391 060 324;

Attendu que le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [W] [C] la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

[A] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [W] [C]

, [Adresse 3], activité : rééducation, l'appareillage et le métier de pédicure-podologue, immatriculée sous le numéro de SIREN 391 060 324,

[A]

la période d'observation de six mois,

DESIGNE

Madame [D] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

Maître [I] [B], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 18/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Maître [J] [X], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

FIXE

le premier cabinet du Juge-Commissaire au

mardi 15 septembre 2026 à 13h35

et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter ([Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] - 3 ème étage)

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en chambre du conseil du vendredi 16 octobre 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T19:32:24.044Z.