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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 29 juillet 2026, n° 2026F00964

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Motifs

Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :

BHBJ TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par BHBJ TRANSPORTS (SARL), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

Créance super-privilégiée du CGEA :

Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, sous réserve d'un accord particulier avec l'A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

La créance de la SCI HAKADE (97 698 €)

Abandon avec clause de retour à meilleure fortune (à la fin du plan de redressement) de la créance de la société SCI HAKADE afin de faciliter le plan de la société BHBJ.

Emprunt bancaire dont le capital restant dû est inférieur à 1 000 € (prêt SOCIETE GENERALE N°2200731007000)

Remboursement selon l'échéancier contractuel initial.

Emprunt bancaire PGE N°221022100688

Remboursement comme les autres créanciers

Pour les autres créances :

Remboursement de 100 % sur 10 ans selon les modalités suivantes :

[…]

Durée du plan

10 ans

Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Par ailleurs, le tribunal :

Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement d'arrêté de plan et rappelle que ce remboursement sera réalisé sans intérêt excepté pour les créances d'une durée supérieure à un an qui elles produisent des intérêts (emprunt bancaire).

Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,

Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [P] et de Me [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ360 Numéro de rôle : 2026F964

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement

Procédure :

2025RJ360/BHBJ TRANSPORTS (SARL)

[Adresse 1] 750 836 165 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Henri MARAS Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E], représentée lors de l'audience par Me [R] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [P] et de Me [N], représentée lors de l'audience par Mme [V]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 30/07/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BHBJ TRANSPORTS (SARL).

Conformément aux dispositions de l'article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 29/07/2026 en vue de l'examen du projet de plan de redressement.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [P] et de Me [N], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Le représentant des salariés s'est exprimé en faveur de l'adoption du plan.

Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faire à l'audience,

Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :

BHBJ TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par BHBJ TRANSPORTS (SARL), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

Créance super-privilégiée du CGEA :

Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, sous réserve d'un accord particulier avec l'A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

La créance de la SCI HAKADE (97 698 €)

Abandon avec clause de retour à meilleure fortune (à la fin du plan de redressement) de la créance de la société SCI HAKADE afin de faciliter le plan de la société BHBJ.

Emprunt bancaire dont le capital restant dû est inférieur à 1 000 € (prêt SOCIETE GENERALE N°2200731007000)

Remboursement selon l'échéancier contractuel initial.

Emprunt bancaire PGE N°221022100688

Remboursement comme les autres créanciers

Pour les autres créances :

Remboursement de 100 % sur 10 ans selon les modalités suivantes :

[…]

Durée du plan

10 ans

Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Par ailleurs, le tribunal :

Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement d'arrêté de plan et rappelle que ce remboursement sera réalisé sans intérêt excepté pour les créances d'une durée supérieure à un an qui elles produisent des intérêts (emprunt bancaire).

Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,

Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [P] et de Me [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T16:14:35.096Z.