Décision de justice
Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 9 juillet 2026, n° 25/00359
Sursis à statuerRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel sur autorisation du premier président, sursoit à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [P], ( invalidité catégorie 2) dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance prud’homale actuellement en cours, DIT que l’affaire sera rappelée sur demande de Monsieur [Z] [P] et justificatif de la décision attendue, RÉSERVE les dépens, DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties, La Greffiere La Présidente
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHV DEMANDEUR : M. [Z] [P] [Adresse 1] 62340 GUINES, ayant pour avocat Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Valérie DELEU DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 07 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel sur autorisation du premier président, sursoit à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [P], ( invalidité catégorie 2) dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance prud’homale actuellement en cours, DIT que l’affaire sera rappelée sur demande de Monsieur [Z] [P] et justificatif de la décision attendue, RÉSERVE les dépens, DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties, La Greffiere La Présidente
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Mise à jour de la source le 2026-08-20T09:57:50.608Z.