Tribunal judiciaire de Nîmes, JCP, 20 août 2026, n° 26/00285

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS

Madame [W] [I] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 1er août 2025. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 18 septembre 2025.

La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 15 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes au moyen de 43 mensualités de 330,60 euros au taux de 0%.

Madame [W] [I] a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 février 2026.

Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 9 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue.

A cette audience, Madame [W] [I] a comparu. Elle demande un réexamen de sa situation financière et la fixation des mensualités à hauteur de 200 euros. Elle explique que son endettement est consécutif à un loyer plus élevé en raison d’un déménagement motivé par un souhait de rapprochement familial. La débitrice fait valoir des charges plus importantes que celles retenues par la commission de surendettement et présente un tableau actualisé de ses revenus et charges. Elle estime qu’elle doit disposer d’un reste à vivre plus important pour pouvoir faire face aux imprévus, aux accidents de la vie et aux frais médicaux.

Les créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement « (...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

La commission de surendettement a en l'espèce notifié à Madame [W] [I] les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 janvier 2026. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 2 février 2026, soit dans le délai de trente jours.

La contestation est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

L'article L.733-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut « (...) vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 ».

L'article L.741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que « si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». L'article L.724-1 de ce même code dispose précisément que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (…) ».

Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation, « [...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Le forfait « charges courantes », qui peut être retenu par la commission, est composé :

- d’un forfait « de base » correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes ;

- d’un forfait « charges d’habitation » relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation ; et

- d’un forfait « chauffage ».

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur. 

En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. 

Selon l’article L733-1 du code de la consummation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”

Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur. 

Lors de l'audience, Madame [W] [I] fait valoir que sa situation financière est différente de celle qui avait initialement été déclarée devant la commission. 

Dès lors, au vu des éléments susvisés, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Il convient en effet de prendre en compte sa capacité réelle de remboursement, eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs et qui conditionnent le maintien de l’activité professionnelle. 

Madame [W] [I] justifie de revenus mensuels à hauteur de 1 786 euros et d’un loyer mensuel de 652 euros supérieur donc de 175 euros du montant de loyer retenu par la Banque de France, ramenant ses charges à 1 551 euros mensuels. 

Il en résulte une capacité de remboursement de 235 euros pour Madame [W] [I].

En conséquence, il y a lieu de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement, et de procéder une actualisation du plan aux fins de tenir compte de la baisse de la capacité de remboursement, étant précisé que les 43 mensualités seront fixées à 200 euros au taux de 0%, pour permettre à Madame [W] [I] d’honorer les mesures imposées et faire face aux accidents de la vie.

Il convient de rappeler que les organismes bancaires ayant communiqué le montant de la créance ne peuvent se prévaloir de nouveaux intérêts et qu’aucune demande d’actualisation de la créance n’a été formulée. 

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [W] [I] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard ;

DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement ;

DIT que Madame [W] [I] devra se rapprocher de la commission de surendettement si la situation a évolué et de faire établir des tableaux exacts des sommes restant dues avec les créanciers ;

DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [W] [I] ; 

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [W] [I] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;

PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à ce créancier ;

RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [W] [I] de saisir la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [W] [I] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection, le 20 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.

La greffière, La juge









Numéro de dossier 
325016675







Débiteur 
 [I] [W]






Co-débiteur 
 







Commission 
 Commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire


Référence interne 
 







Date de fin des mesures 
 01/04/2030







Date de purge 
 







 








 RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/10/2026 au 01/10/2026
Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2027
Mensualité du 01/11/2027 au 01/04/2030
Effacement
Restant dû fin
R1
GRAND DIJON HABITAT / DF 140 162
264,92 €
0,00%
164,87 €


100,05 €
0,00 €
R2
[M] [X] / prêt ami
2 200,00 €
0,00%

114,10 €

830,80 €
0,00 €
R2
[C] [J] / prêt amie 000325016675
1 400,00 €
0,00%

72,61 €

528,68 €
0,00 €
R3
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE / 32519349453
0,00 €
0,00%




0,00 €
R3
CRCAM DES COTES D ARMOR / 10001501454
596,40 €
0,00%


11,98 €
237,00 €
0,00 €
R3
CRCAM DES COTES D ARMOR / 10001514627
4 154,00 €
0,00%


83,46 €
1 650,20 €
0,00 €
R3
TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE FI / AL05618770
5 203,56 €
0,00%


104,55 €
2 067,06 €
0,00 €
Total des mensualités


164,87 €
186,71 €
199,99 €

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES





N° RG 26/00285 

N° Portalis DBX2-W-B7K-LN4N


[W] [I]

C/

Société GRAND DIJON HABITAT, 

[C] [J], 

Société CRCAM DES COTES D ARMOR, 

Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 

Société TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE FI, 

[M] [X]




AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 AOUT 2026 


DEMANDEUR :
Mme [W] [I]
ENTREE B
420 AVENUE DE LA BOUVINE
30900 NÎMES
comparante en personne 


DÉFENDEURS : 
Société GRAND DIJON HABITAT
OPH - SERVICE RECOUVREMENT
2B RUE MARECHAL LECLERC - BP 87027
21070 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée

M. [C] [J]
190 ROUTE DES CAZELLES PECH LUQUET
46160 ST PIERRE TOIRAC
non comparant, ni représenté

Société CRCAM DES COTES D ARMOR
LA CROIX TUAL
RUE DE PLAN - PLOUFRAGAN
22098 SAINT-BRIEUC CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
1 PLACE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE
25087 BESANCON CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE FI
36 Boulevard de la REPUBLIQUE
AG SIEGE SOCIAL
92420 VAUCRESSON
non comparante, ni représentée

Mme [M] [X]
22 RUE DE KA CHRYROLLE
CARREFOUR DE LA TUILERIE
71510 ESSERTENNE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 
En présence de [S] [N], [L] [Y] et [D] [H], auditrices de justice. 

DÉBATS :
Date de la première évocation : 25 Juin 2026
Date des Débats : 25 juin 2026
Date du Délibéré : 20 août 2026

DÉCISION : 
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 Août 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
EXPOSE DES FAITS

Madame [W] [I] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 1er août 2025. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 18 septembre 2025.

La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 15 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes au moyen de 43 mensualités de 330,60 euros au taux de 0%.

Madame [W] [I] a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 février 2026.

Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 9 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue.

A cette audience, Madame [W] [I] a comparu. Elle demande un réexamen de sa situation financière et la fixation des mensualités à hauteur de 200 euros. Elle explique que son endettement est consécutif à un loyer plus élevé en raison d’un déménagement motivé par un souhait de rapprochement familial. La débitrice fait valoir des charges plus importantes que celles retenues par la commission de surendettement et présente un tableau actualisé de ses revenus et charges. Elle estime qu’elle doit disposer d’un reste à vivre plus important pour pouvoir faire face aux imprévus, aux accidents de la vie et aux frais médicaux.

Les créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement « (...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

La commission de surendettement a en l'espèce notifié à Madame [W] [I] les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 janvier 2026. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 2 février 2026, soit dans le délai de trente jours.

La contestation est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

L'article L.733-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut « (...) vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 ».

L'article L.741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que « si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». L'article L.724-1 de ce même code dispose précisément que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (…) ».

Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation, « [...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Le forfait « charges courantes », qui peut être retenu par la commission, est composé :

- d’un forfait « de base » correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes ;

- d’un forfait « charges d’habitation » relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation ; et

- d’un forfait « chauffage ».

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur. 

En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. 

Selon l’article L733-1 du code de la consummation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”

Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur. 

Lors de l'audience, Madame [W] [I] fait valoir que sa situation financière est différente de celle qui avait initialement été déclarée devant la commission. 

Dès lors, au vu des éléments susvisés, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Il convient en effet de prendre en compte sa capacité réelle de remboursement, eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs et qui conditionnent le maintien de l’activité professionnelle. 

Madame [W] [I] justifie de revenus mensuels à hauteur de 1 786 euros et d’un loyer mensuel de 652 euros supérieur donc de 175 euros du montant de loyer retenu par la Banque de France, ramenant ses charges à 1 551 euros mensuels. 

Il en résulte une capacité de remboursement de 235 euros pour Madame [W] [I].

En conséquence, il y a lieu de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement, et de procéder une actualisation du plan aux fins de tenir compte de la baisse de la capacité de remboursement, étant précisé que les 43 mensualités seront fixées à 200 euros au taux de 0%, pour permettre à Madame [W] [I] d’honorer les mesures imposées et faire face aux accidents de la vie.

Il convient de rappeler que les organismes bancaires ayant communiqué le montant de la créance ne peuvent se prévaloir de nouveaux intérêts et qu’aucune demande d’actualisation de la créance n’a été formulée. 

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [W] [I] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard ;

DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement ;

DIT que Madame [W] [I] devra se rapprocher de la commission de surendettement si la situation a évolué et de faire établir des tableaux exacts des sommes restant dues avec les créanciers ;

DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [W] [I] ; 

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [W] [I] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;

PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à ce créancier ;

RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [W] [I] de saisir la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [W] [I] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection, le 20 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.

La greffière, La juge









Numéro de dossier 
325016675







Débiteur 
 [I] [W]






Co-débiteur 
 







Commission 
 Commission de surendettement des particuliers de Saône et Loire


Référence interne 
 







Date de fin des mesures 
 01/04/2030







Date de purge 
 







 








 RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/10/2026 au 01/10/2026
Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2027
Mensualité du 01/11/2027 au 01/04/2030
Effacement
Restant dû fin
R1
GRAND DIJON HABITAT / DF 140 162
264,92 €
0,00%
164,87 €


100,05 €
0,00 €
R2
[M] [X] / prêt ami
2 200,00 €
0,00%

114,10 €

830,80 €
0,00 €
R2
[C] [J] / prêt amie 000325016675
1 400,00 €
0,00%

72,61 €

528,68 €
0,00 €
R3
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE / 32519349453
0,00 €
0,00%




0,00 €
R3
CRCAM DES COTES D ARMOR / 10001501454
596,40 €
0,00%


11,98 €
237,00 €
0,00 €
R3
CRCAM DES COTES D ARMOR / 10001514627
4 154,00 €
0,00%


83,46 €
1 650,20 €
0,00 €
R3
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Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation R731-3, code de la consommation L741-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 26/00298

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation R731-3, code de la consommation L741-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Prononce le rétablissement personnel sans LJ · n° 25/01633

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation R731-3, code de la consommation L741-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/01700

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation R731-3, code de la consommation L741-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/01765

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation R731-3, code de la consommation L741-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 26/00029

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 26/00032

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 26/00050

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 25/00153

  en commun : code de la consommation R731-2, code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation R713-10, code de la consommation R731-1, code de l'action sociale et des familles L262-2

Mise à jour de la source le 2026-08-21T21:11:01.158Z.