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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 1ère Ch. Cab. 1, 7 mai 2026, n° 26/00082

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 16 janvier 2026, Monsieur [O] [U] a sollicité la convocation de la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 886,76 euros en principal ainsi que la somme de 407,80 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 9 mars 2026.

Monsieur [U], comparant en personne, réitère les termes de sa requête initiale et sollicite le paiement des sommes rappelées ci-dessus. Il sollicite en outre le paiement d'une somme de 200 euros au titre de la résistance abusive.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] expose qu'il a acquis une moto auprès de la SARL UMQ. Une semaine après la livraison, il a constaté que celle-ci présentait des défauts techniques. Il précise que par crainte de l’endommager encore plus, il n’a pas pu se rendre avec la moto chez le vendeur. Il indique avoir fait usage de son droit de rétractation et soutient que la société a refusé d'y faire droit. Il précise qu’une tentative de conciliation a eu lieu le 16 octobre 2025 qui s’est soldée par un échec.

La SARL UMQ, régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 07 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

1° Sur la demande en paiement

Sur la validité de la rétraction

L’article L. 221-5, alinéa 7 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21.

Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

L’article L.221-19 du même code précise que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'article L. 221-20 du même code prévoit que si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. 

L’article L. 221-21, dans sa rédation applicable aux faits, dispose que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L’article L 221-22 précise que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

En l'espèce, la vente de la moto KTM SM 640 immatriculée [Immatriculation 1] a été conclue à distance, par le biais du site Le Bon Coin, au vu d'une annonce publiée sur ce site, et formalisée par un bon de commande en date du 24 mai 2025 pour un montant total de 3 886,76 euros. La SARL UMQ a confirmé la réception du virement par courriel du même jour, indiquant que la moto serait livrée le 6 juin 2025. 

Il n'est pas établi que la SARL UMQ ait fourni à Monsieur [U] les informations requises relatives à son droit de rétractation dès lors que ni les échanges des parties, ni les conditions de vente stipulées sur le bon de commande ne le mentionnent, de sorte que le délai de rétractation doit être considéré comme ayant été prorogé de douze mois.

Dès le 13 juin 2025, soit une semaine après la remise du véhicule et après environ 250 kilomètres parcourus, Monsieur [U] a signalé à la SARL UMQ par courriel plusieurs problèmes techniques affectant la moto, en la mettant en demeure de procéder aux réparations sous garantie et en l'informant qu'à défaut, il ferait valoir son droit de rétractation “du code de la consommation (Article L221-18 à L221-28)”. La SARL UMQ, qui a accusé réception de ce message, n'a proposé qu'un dépôt du véhicule en atelier sans fixer de rendez-vous précis.

Le 20 juin 2025, Monsieur [U] a adressé un courriel à la SARL UMQ pour lui indiquer que faute de retour concret de sa part, il lui fait parvenir “ce mail avec accusé de réception accompagné de la lettre de ma rétraction d’achat également parti ce jour par voie postale concernant la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1]”.

Si Monsieur [U] n’a communiqué ni la copie de la pièce jointe à son courriel, ni celle de sa lettre recommandée, le courriel du 20 juin 2025 doit être considéré comme manifestant sans ambiguïté la volonté de Monsieur [U] de se rétracter de l'achat.

Dès lors que la rétractation est intervenue 13 jours après la livraison, elle a été faite dans le délai légal applicable de sorte que la vente conclue le 24 mai 2025 a été résiliée le 20 juin 2025.

Sur les effets de la rétraction

En application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze jours.

S'agissant des frais de renvoi du bien, l'article L. 221-23 alinéa 2 du code de la consommation dispose que le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

En l'espèce, le bon de commande communiqué aux débats, qui comporte les conditions générales de vente de la SARL UMQ, ne précise pas davantage qu'en cas de rétractation, les frais de renvoi du véhicule seraient à la charge de l'acheteur. Faute pour la SARL UMQ d'avoir satisfait à son obligation d'information sur ce point, les frais de retour de la moto sont à sa charge.

En l'espèce, Monsieur [U] a réglé la somme totale de 3 886,76 euros, se décomposant comme suit :
 - prix de la moto : 3 490 euros ;
 - carte grise : 256,76 euros TTC ;
 - frais d'immatriculation : 40 euros ;
 - transport du véhicule : 190 euros ;
 - geste commercial : - 90,00 euros.

La SARL UMQ sera condamnée à rembourser à Monsieur [U] la somme de 3 886,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [U] sera tenu de restituer la moto KTM SM 640 à la SARL UMQ, les frais de reprise étant à la charge de cette dernière.

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, il convient de dire que la SARL UMQ sera tenu de récupérer la moto KTM SM 640 au domicile de Monsieur [U] dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois.

2° Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [U] sollicite la somme de 407,80 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux frais d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception (7,14 euros et 8,23 euros), aux frais d'assurance au prorata temporis (92,43 euros) ainsi qu'à 15 heures consacrées à la constitution du dossier et à la conciliation (300 euros).

S'agissant des frais de lettres recommandées et des frais d'assurance, aucun justificatif n'est produit à l'appui de ces demandes. Il y a donc lieu de débouter Monsieur [U] de ces chefs.

En revanche, s'agissant du temps consacré à la constitution du dossier et à la tentative de conciliation, il est établi que Monsieur [U] a dû engager des démarches pour faire valoir ses droits face au refus de la SARL UMQ de donner suite à sa rétractation. Il sera fait droit à ce chef de demande à hauteur de 150 euros.

Monsieur [U] sollicite en outre la somme de 200 euros au titre de la résistance abusive de la SARL UMQ. Toutefois, la mauvaise foi de la SARLU n'est pas caractérisée en l'espèce, la société ayant proposé lors de la conciliation de procéder à des réparations sur le véhicule. Il sera donc débouté de cette demande.

3° Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL UMQ doit supporter les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la résolution du contrat suivant bon de commande conclu le 24 mai 2025 entre Monsieur [O] [U], d'une part et la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD d'autre part, par suite de la rétractation de Monsieur [O] [U] dans le délai légal ;


CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 3 886,76 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement .

DIT que Monsieur [O] [U] devra restituer à la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1], objets du contrat résolu ; 

ORDONNE à la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD de récupérer ledit objet au domicile de Monsieur [O] [U] et à ses frais dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision;

DIT que passé ce délai, la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD sera redevable envers Monsieur [O] [U] d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

DIT que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Monsieur [O] [U], à défaut de reprise de possession de la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1] par la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; 

CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [O] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD aux entiers dépens ;

RAPPELE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;


La Greffière, La Présidente,

Mégane SCHERER Inès FAYE
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]



N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26M 


J U G E M E N T
du 07 Mai 2026
Minute n° 



DEMANDEUR : 

Monsieur [O] [U]
demeurant [Adresse 2]
comparant


DÉFENDERESSE : 

S.A.R.L. UMQ - UNIVERS MOTO QUAD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Inès FAYE
Greffier : Mégane SCHERER


DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 MARS 2026


JUGEMENT : Réputé contradictoire et en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Inès FAYE, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière












Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 
au demandeur le : au demandeur le : 
au défendeur le : au défendeur le :


EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 16 janvier 2026, Monsieur [O] [U] a sollicité la convocation de la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 886,76 euros en principal ainsi que la somme de 407,80 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 9 mars 2026.

Monsieur [U], comparant en personne, réitère les termes de sa requête initiale et sollicite le paiement des sommes rappelées ci-dessus. Il sollicite en outre le paiement d'une somme de 200 euros au titre de la résistance abusive.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] expose qu'il a acquis une moto auprès de la SARL UMQ. Une semaine après la livraison, il a constaté que celle-ci présentait des défauts techniques. Il précise que par crainte de l’endommager encore plus, il n’a pas pu se rendre avec la moto chez le vendeur. Il indique avoir fait usage de son droit de rétractation et soutient que la société a refusé d'y faire droit. Il précise qu’une tentative de conciliation a eu lieu le 16 octobre 2025 qui s’est soldée par un échec.

La SARL UMQ, régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

1° Sur la demande en paiement

Sur la validité de la rétraction

L’article L. 221-5, alinéa 7 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21.

Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

L’article L.221-19 du même code précise que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'article L. 221-20 du même code prévoit que si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. 

L’article L. 221-21, dans sa rédation applicable aux faits, dispose que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L’article L 221-22 précise que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

En l'espèce, la vente de la moto KTM SM 640 immatriculée [Immatriculation 1] a été conclue à distance, par le biais du site Le Bon Coin, au vu d'une annonce publiée sur ce site, et formalisée par un bon de commande en date du 24 mai 2025 pour un montant total de 3 886,76 euros. La SARL UMQ a confirmé la réception du virement par courriel du même jour, indiquant que la moto serait livrée le 6 juin 2025. 

Il n'est pas établi que la SARL UMQ ait fourni à Monsieur [U] les informations requises relatives à son droit de rétractation dès lors que ni les échanges des parties, ni les conditions de vente stipulées sur le bon de commande ne le mentionnent, de sorte que le délai de rétractation doit être considéré comme ayant été prorogé de douze mois.

Dès le 13 juin 2025, soit une semaine après la remise du véhicule et après environ 250 kilomètres parcourus, Monsieur [U] a signalé à la SARL UMQ par courriel plusieurs problèmes techniques affectant la moto, en la mettant en demeure de procéder aux réparations sous garantie et en l'informant qu'à défaut, il ferait valoir son droit de rétractation “du code de la consommation (Article L221-18 à L221-28)”. La SARL UMQ, qui a accusé réception de ce message, n'a proposé qu'un dépôt du véhicule en atelier sans fixer de rendez-vous précis.

Le 20 juin 2025, Monsieur [U] a adressé un courriel à la SARL UMQ pour lui indiquer que faute de retour concret de sa part, il lui fait parvenir “ce mail avec accusé de réception accompagné de la lettre de ma rétraction d’achat également parti ce jour par voie postale concernant la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1]”.

Si Monsieur [U] n’a communiqué ni la copie de la pièce jointe à son courriel, ni celle de sa lettre recommandée, le courriel du 20 juin 2025 doit être considéré comme manifestant sans ambiguïté la volonté de Monsieur [U] de se rétracter de l'achat.

Dès lors que la rétractation est intervenue 13 jours après la livraison, elle a été faite dans le délai légal applicable de sorte que la vente conclue le 24 mai 2025 a été résiliée le 20 juin 2025.

Sur les effets de la rétraction

En application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze jours.

S'agissant des frais de renvoi du bien, l'article L. 221-23 alinéa 2 du code de la consommation dispose que le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

En l'espèce, le bon de commande communiqué aux débats, qui comporte les conditions générales de vente de la SARL UMQ, ne précise pas davantage qu'en cas de rétractation, les frais de renvoi du véhicule seraient à la charge de l'acheteur. Faute pour la SARL UMQ d'avoir satisfait à son obligation d'information sur ce point, les frais de retour de la moto sont à sa charge.

En l'espèce, Monsieur [U] a réglé la somme totale de 3 886,76 euros, se décomposant comme suit :
 - prix de la moto : 3 490 euros ;
 - carte grise : 256,76 euros TTC ;
 - frais d'immatriculation : 40 euros ;
 - transport du véhicule : 190 euros ;
 - geste commercial : - 90,00 euros.

La SARL UMQ sera condamnée à rembourser à Monsieur [U] la somme de 3 886,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [U] sera tenu de restituer la moto KTM SM 640 à la SARL UMQ, les frais de reprise étant à la charge de cette dernière.

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, il convient de dire que la SARL UMQ sera tenu de récupérer la moto KTM SM 640 au domicile de Monsieur [U] dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois.

2° Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [U] sollicite la somme de 407,80 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux frais d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception (7,14 euros et 8,23 euros), aux frais d'assurance au prorata temporis (92,43 euros) ainsi qu'à 15 heures consacrées à la constitution du dossier et à la conciliation (300 euros).

S'agissant des frais de lettres recommandées et des frais d'assurance, aucun justificatif n'est produit à l'appui de ces demandes. Il y a donc lieu de débouter Monsieur [U] de ces chefs.

En revanche, s'agissant du temps consacré à la constitution du dossier et à la tentative de conciliation, il est établi que Monsieur [U] a dû engager des démarches pour faire valoir ses droits face au refus de la SARL UMQ de donner suite à sa rétractation. Il sera fait droit à ce chef de demande à hauteur de 150 euros.

Monsieur [U] sollicite en outre la somme de 200 euros au titre de la résistance abusive de la SARL UMQ. Toutefois, la mauvaise foi de la SARLU n'est pas caractérisée en l'espèce, la société ayant proposé lors de la conciliation de procéder à des réparations sur le véhicule. Il sera donc débouté de cette demande.

3° Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL UMQ doit supporter les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la résolution du contrat suivant bon de commande conclu le 24 mai 2025 entre Monsieur [O] [U], d'une part et la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD d'autre part, par suite de la rétractation de Monsieur [O] [U] dans le délai légal ;


CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 3 886,76 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement .

DIT que Monsieur [O] [U] devra restituer à la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1], objets du contrat résolu ; 

ORDONNE à la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD de récupérer ledit objet au domicile de Monsieur [O] [U] et à ses frais dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision;

DIT que passé ce délai, la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD sera redevable envers Monsieur [O] [U] d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

DIT que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Monsieur [O] [U], à défaut de reprise de possession de la moto KTM SM 640 immatriculé [Immatriculation 1] par la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; 

CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [O] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL UMQ - UNIVERS MOTO QUAD aux entiers dépens ;

RAPPELE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;


La Greffière, La Présidente,

Mégane SCHERER Inès FAYE

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Mise à jour de la source le 2026-08-25T19:24:36.259Z.