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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 août 2026, n° 26/01590

IrrecevabilitéEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

******

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :



Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 02 avril 2025 condamné [X] [D] à payer au [3] la somme de19.253,92 Euros.

-:-:-:-



Par courrier recommandé du 25/04/2026 [X] [D] a relevé appel de cette décision.



-:-:-:-



Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 07/05/2026 invité [X] [D] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.



 [X] [D] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.

Motifs

MOTIVATION



Il est constant en l'espèce que [X] [D] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' un jugement du juge du contentieux de la protection de [Localité 1] .



L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.



Force est de constater que [A] [F] [G] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.



La présente décision mettant fin à l'instance, [A] [F] [G] sera tenu aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20/03/2026 par [X] [D] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Constatons l'extinction de l'instance.

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de [X] [D] .







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











 K.MOKHTARI E.VET
Texte intégral
25/08/2026



N° RG 26/01590 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN3B





Décision déférée - 02 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -24/00384



















[X] [D]





C/



Société S.A [1] [2]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°26/98

***

Le vingt cinq Août deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]





INTIMEE



Société [1] [2], demeurant [Adresse 2]











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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :



Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 02 avril 2025 condamné [X] [D] à payer au [3] la somme de19.253,92 Euros.

-:-:-:-



Par courrier recommandé du 25/04/2026 [X] [D] a relevé appel de cette décision.



-:-:-:-



Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 07/05/2026 invité [X] [D] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.



 [X] [D] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.





MOTIVATION



Il est constant en l'espèce que [X] [D] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' un jugement du juge du contentieux de la protection de [Localité 1] .



L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.



Force est de constater que [A] [F] [G] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.



La présente décision mettant fin à l'instance, [A] [F] [G] sera tenu aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20/03/2026 par [X] [D] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Constatons l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de [X] [D] .







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











 K.MOKHTARI E.VET

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T16:42:14.432Z.