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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, JCP, 20 août 2026, n° 25/00406

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 11 juin 2021, Monsieur [V] [G] a conclu avec la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING un contrat de location de longue durée, ayant pour objet un véhicule DACIA SANDERO financé pour un prix total de 15 588,76 euros. 

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2025, à étude, la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, afin de solliciter :

- le constat de la résiliation du contrat ; 

- la condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement des sommes suivantes :

* 11 523,36 euros au titre du contrat de location longue durée ;
* les intérêts de retard sur ladite somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2024 ; 
* la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement des dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été plaidée le 22 janvier 2026. 

Par mention au dossier du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la compétence d’attribution de la juridiction saisie en matière de location de longue durée.

À l’audience du 04 juin 2026, la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING a comparu, représentée par Maître DOLLON, substitué par Maître GERVAIS, avocats au barreau de Cherbourg. 

Elle a confirmé que la juridiction saisie n’était pas compétente en matière de location longue durée et s’en est rapportée à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur :

Conformément aux dispositions de l’article 469 code de procédure civile, “si, après avoir comparu, l'une des parties







s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.”

En l’espèce, Monsieur [V] [G] a comparu lors de l’audience du 18 décembre 2025 et a sollicité un renvoi pour faire appel à son avocat. 

Il a été régulièrement avisé des dates d’audience des 22 janvier 2026 et 04 juin 2026. 

La procédure est donc régulière et le jugement sera rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties.

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection :

Aux termes des dispositions de l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.”

Il en résulte qu’en application des articles L 312-1 et L 311-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour traiter des opérations ou des contrats de crédit, hors opérations de crédit immobilier.

Or, le contrat de location de longue durée de biens meubles n'est pas un crédit, mais est un contrat de louage des choses régi par les articles 1709 et suivants du code civil . 

Le Juge des contentieux de la protection n’est donc pas compétent pour statuer sur le litige et doit se déclarer incompétent au profit de la chambre civile de procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 

Les demandes et dépens seront réservés en l’état.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE le juge des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin incompétent au profit de la chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour statuer sur le litige opposant la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING à Monsieur [V] [G] ; 

RENVOIE l’examen des demandes devant la formation de chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin ;








DIT qu’une copie de ce dossier sera transmise par le greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin au greffe de la chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la signification de cette décision ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, ALINÉA 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] 






N° RG 25/00406 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C4YM




JUGEMENT 

DU : 20 août 2026



S.A. CREDIT MUTUEL LEASING


C/

[V] [G]
















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT 




PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], vice-présidente du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,, assistée d’ [...], greffière placée,à l’audience de plaidoirie et de [...], greffière placée, à l’audience de mise à disposition de la décision ; 

Après débats à l'audience du 04 juin 2026 ,en présence de Thibault LE CHANOINE DU MANOIR DE JUAYE , magistrat à titre temporaire stagiaire l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, pour rendre le jugement suivant : 

ENTRE : 

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège sis 
[Adresse 2] 
[Adresse 2] 
[Localité 2]

représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Noémie GERVAIS, avocat au barreau de CHERBOURG,
 
ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G], 
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 3] 
[Localité 3]

non comparant, ni représenté
 













EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 11 juin 2021, Monsieur [V] [G] a conclu avec la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING un contrat de location de longue durée, ayant pour objet un véhicule DACIA SANDERO financé pour un prix total de 15 588,76 euros. 

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2025, à étude, la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, afin de solliciter :

- le constat de la résiliation du contrat ; 

- la condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement des sommes suivantes :

* 11 523,36 euros au titre du contrat de location longue durée ;
* les intérêts de retard sur ladite somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2024 ; 
* la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamnation de Monsieur [V] [G] au paiement des dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été plaidée le 22 janvier 2026. 

Par mention au dossier du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la compétence d’attribution de la juridiction saisie en matière de location de longue durée.

À l’audience du 04 juin 2026, la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING a comparu, représentée par Maître DOLLON, substitué par Maître GERVAIS, avocats au barreau de Cherbourg. 

Elle a confirmé que la juridiction saisie n’était pas compétente en matière de location longue durée et s’en est rapportée à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur :

Conformément aux dispositions de l’article 469 code de procédure civile, “si, après avoir comparu, l'une des parties







s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.”

En l’espèce, Monsieur [V] [G] a comparu lors de l’audience du 18 décembre 2025 et a sollicité un renvoi pour faire appel à son avocat. 

Il a été régulièrement avisé des dates d’audience des 22 janvier 2026 et 04 juin 2026. 

La procédure est donc régulière et le jugement sera rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties.

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection :

Aux termes des dispositions de l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.”

Il en résulte qu’en application des articles L 312-1 et L 311-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour traiter des opérations ou des contrats de crédit, hors opérations de crédit immobilier.

Or, le contrat de location de longue durée de biens meubles n'est pas un crédit, mais est un contrat de louage des choses régi par les articles 1709 et suivants du code civil . 

Le Juge des contentieux de la protection n’est donc pas compétent pour statuer sur le litige et doit se déclarer incompétent au profit de la chambre civile de procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 

Les demandes et dépens seront réservés en l’état.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE le juge des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin incompétent au profit de la chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour statuer sur le litige opposant la Société Anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING à Monsieur [V] [G] ; 

RENVOIE l’examen des demandes devant la formation de chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin ;








DIT qu’une copie de ce dossier sera transmise par le greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin au greffe de la chambre civile procédure écrite du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la signification de cette décision ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, ALINÉA 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





















En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-08-27T20:04:30.118Z.