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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 3, 2 septembre 2026, n° 25/03814

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [B] [J], n'est ni comparante ni représentée.

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [B] [J] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 25/03814 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWFF

N° MINUTE : 
26/00013

Requête du :
30 Août 2025












CADUCITÉ
rendue le 02 Septembre 2026 
DEMANDERESSE

Madame [B] [J], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Amy TABOURÉ, avocate au bareeau de PARIS




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame [V], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier





2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître TABOURÉ le : 
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Août 2025, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [B] [J], n'est ni comparante ni représentée.

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [B] [J] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-09-02T18:28:13.655Z.