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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 3 septembre 2026, n° 26/00201

AutreContratsVente
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Parties (entreprises)

NEODYME

Motifs

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°134



N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIG2





(Réf 1ère instance : 2025 01166)







S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES

S.A.R.L. SARL LE CHENE [Localité 1]



C/



S.A.R.L. SQUIBAN S.A.R.L

S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2]

S.A.S. MAITREA

S.A. MMA IARD SA

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société NEODYME

Société POLZENITH GMBH & GO. KG

Société QBE EUROPE SA/NV

















Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction





Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me [Localité 3]

Me LHERMITTE

Me HALLOUET 

Me CHAINAY

Me BUSQUET 

Me CRESSARD

Me [Localité 4]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 03 SEPTEMBRE 2026





Le trois Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANTS :



S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [R] [A] es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LE CHENE [Localité 1] 

[Adresse 1] 

[Adresse 2]

[Localité 5]



S.A.R.L. LE CHENE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous Ie n° 520 529 736 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentées par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentées par Me Lucie PAITIER de la SELEURL LPR AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES



A



INTIMES :



La S.A.R.L SQUIBAN immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 861 316 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES



S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 334 652 922 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 

[Adresse 6], 

[Adresse 7],

[Localité 9]



Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





S.A.S. MAITREA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 117 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 9]



Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST



S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]



Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]



Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



La SA NEODYME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, sous le numéro 478 720 931 RCS TOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège,

[Adresse 10]

[Localité 12]



Représentée par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



La Société POLZENITH GMBH & GO. KG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 13]



Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société QBE EUROPE SA/NV Compagnie d'assurance enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 15]



Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





A rendu l'ordonnance suivante :





Vu l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 du président du tribunal de commerce de Brest,



Vu l'appel formé par les société LH et associés et Le Chêne [Localité 1] par déclaration du 5 janvier 2026 et l'intimation des sociétés Squiban, Guyot environnement [Localité 2], Neodyme, Maitrea, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Polzenith GmbH,



Vu les conclusions des appelants déposées le 2 avril 2026 et notifiées le même jour à l'ensemble des avocats constitués, 



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2026 sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions à venir s'agissant des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, intimées, et de la société Polzenith GmbH, intimée, en l'absence d'un dépôt dans les deux mois de la notification des conclusions des appelantes,



Vu les observations du conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles reçues le 24 juillet 2026 soutenant que le délai imparti pour conclure n'a pas valablement couru faute de transmission d'un avis de fixation à bref délai et sollicitant subsidiairement l'allongement des délais pour déclarer recevables les conclusions remises au greffe dans le délai habituel de trois mois,



Vu les observations du conseil de la société Polzenith GmbH reçues le 1er juillet 2026 rappelant principalement que cette société étant de droit allemand, elle bénéficie de l'allongement des délais de l'article 915-4 du code de procédure civile,



Vu les observations des conseils des sociétés Neodyme, Le Chêne [Localité 1] et son mandataire judiciaire, et QBE Europe, indiquant s'en rapporter à justice,



Il est renvoyé aux derniers écrits des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions. 



Même en l'absence de l'avis de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit à la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.



L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose :

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »



Il est indifférent qu'à la date à laquelle l'appelant a conclu l'avis de fixation n'ait pas encore été adressé par le greffe, l'appelant n'ayant pas l'obligation d'attendre l'envoi de l'avis de fixation pour conclure et le délai de l'intimé pour conclure courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant.



En l'espèce, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n'ont déposé leurs écritures que le 1er juillet 2026. Leurs conclusions et les pièces à leur soutien sont déclarées irrecevables.



Il n'y a pas lieu de rallonger a posteriori les délais déjà expirés.



La demande à ce titre sera rejetée.



S'agissant en revanche de la société Polzenith GmbH, celle-ci, de droit allemand, bénéficie d'un allongement des délais pour conclure prévu par l'article 914-5 du code de procédure civile. Elle a déposé ses conclusions le 17 juin 2026, dans le délai qui lui était dès lors imparti.



Aucune irrecevabilité n'est encourue.



PAR CES MOTIFS,



Nous, magistrat délégué,



Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 1er juillet 2026 au nom des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les pièces à leur soutien,



Disons n'y avoir lieu à rallonger les délais déjà expirés,

Dispositif

Constatons qu'aucune irrecevabilité n'est encourue s'agissant des conclusions déposées le 17 juin 2026 par la société Polzenith GmbH,



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°134



N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIG2





(Réf 1ère instance : 2025 01166)







S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES

S.A.R.L. SARL LE CHENE [Localité 1]



C/



S.A.R.L. SQUIBAN S.A.R.L

S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2]

S.A.S. MAITREA

S.A. MMA IARD SA

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société NEODYME

Société POLZENITH GMBH & GO. KG

Société QBE EUROPE SA/NV

















Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction





Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me [Localité 3]

Me LHERMITTE

Me HALLOUET 

Me CHAINAY

Me BUSQUET 

Me CRESSARD

Me [Localité 4]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 03 SEPTEMBRE 2026





Le trois Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANTS :



S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [R] [A] es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LE CHENE [Localité 1] 

[Adresse 1] 

[Adresse 2]

[Localité 5]



S.A.R.L. LE CHENE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous Ie n° 520 529 736 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentées par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentées par Me Lucie PAITIER de la SELEURL LPR AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES



A



INTIMES :



La S.A.R.L SQUIBAN immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 861 316 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES



S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 334 652 922 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 

[Adresse 6], 

[Adresse 7],

[Localité 9]



Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





S.A.S. MAITREA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 117 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 9]



Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST



S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]



Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 11]



Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



La SA NEODYME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, sous le numéro 478 720 931 RCS TOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège,

[Adresse 10]

[Localité 12]



Représentée par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



La Société POLZENITH GMBH & GO. KG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 13]



Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société QBE EUROPE SA/NV Compagnie d'assurance enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 15]



Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





A rendu l'ordonnance suivante :





Vu l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 du président du tribunal de commerce de Brest,



Vu l'appel formé par les société LH et associés et Le Chêne [Localité 1] par déclaration du 5 janvier 2026 et l'intimation des sociétés Squiban, Guyot environnement [Localité 2], Neodyme, Maitrea, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Polzenith GmbH,



Vu les conclusions des appelants déposées le 2 avril 2026 et notifiées le même jour à l'ensemble des avocats constitués, 



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2026 sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions à venir s'agissant des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, intimées, et de la société Polzenith GmbH, intimée, en l'absence d'un dépôt dans les deux mois de la notification des conclusions des appelantes,



Vu les observations du conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles reçues le 24 juillet 2026 soutenant que le délai imparti pour conclure n'a pas valablement couru faute de transmission d'un avis de fixation à bref délai et sollicitant subsidiairement l'allongement des délais pour déclarer recevables les conclusions remises au greffe dans le délai habituel de trois mois,



Vu les observations du conseil de la société Polzenith GmbH reçues le 1er juillet 2026 rappelant principalement que cette société étant de droit allemand, elle bénéficie de l'allongement des délais de l'article 915-4 du code de procédure civile,



Vu les observations des conseils des sociétés Neodyme, Le Chêne [Localité 1] et son mandataire judiciaire, et QBE Europe, indiquant s'en rapporter à justice,



Il est renvoyé aux derniers écrits des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions. 



Même en l'absence de l'avis de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit à la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.



L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose :

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »



Il est indifférent qu'à la date à laquelle l'appelant a conclu l'avis de fixation n'ait pas encore été adressé par le greffe, l'appelant n'ayant pas l'obligation d'attendre l'envoi de l'avis de fixation pour conclure et le délai de l'intimé pour conclure courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant.



En l'espèce, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n'ont déposé leurs écritures que le 1er juillet 2026. Leurs conclusions et les pièces à leur soutien sont déclarées irrecevables.



Il n'y a pas lieu de rallonger a posteriori les délais déjà expirés.



La demande à ce titre sera rejetée.



S'agissant en revanche de la société Polzenith GmbH, celle-ci, de droit allemand, bénéficie d'un allongement des délais pour conclure prévu par l'article 914-5 du code de procédure civile. Elle a déposé ses conclusions le 17 juin 2026, dans le délai qui lui était dès lors imparti.



Aucune irrecevabilité n'est encourue.



PAR CES MOTIFS,



Nous, magistrat délégué,



Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 1er juillet 2026 au nom des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les pièces à leur soutien,



Disons n'y avoir lieu à rallonger les délais déjà expirés,



Constatons qu'aucune irrecevabilité n'est encourue s'agissant des conclusions déposées le 17 juin 2026 par la société Polzenith GmbH,



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:00:14.917Z.