Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 10, 2 septembre 2026, n° 2026F00166

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 septembre 2026

N° RG : 2026F00166

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Strasbourg Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Julien Skeif, Avocat au barreau de Lyon Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société KL INVESTISSEMENTS E.U.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 529 334 302 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026 où siégeait M BRUNELLO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 janvier 2026, la société GRENKE LOCATION a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société KL INVESTISSEMENTS pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.441-6, 1441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 11 548,80 € correspondant :

Au titre du contrat de location financière n° 075-052642 du 27 mars 2023

Aux loyers échus impayés au 19 mai 2025 pour la somme de 324,00 € TTC ;

Aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 11 échéances x 270,00 € HT
 = 2 970,00 € HT augmentés de la TVA soit 3 564,00 € TTC

Au titre du contrat de location financière n° 075-56038 du 27 décembre 2023

Aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 478,80 € TC ;

Aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 15 échéances x 399,00 € 5 985,00 € HT augmentés de la IVA soit 7 182,00 € TTC.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS au paiement des Intérêts au taux légal sur la somme principale de 11 548,80 € à compter de la présentation des mises en demeure, soit à compter des 22 mai 2025 et 25 avril 2025

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme totale de 9 493,50 € au titre des indemnités de non-restitution des matériels objets des contrats susvisés,

Subsidiairement

, CONDAMNER la société KL INVESTISSEMENTS à restituer à la société GRENKE LOCATION lesdits matériels sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme totale de 895,50 € au titre des clauses pénales contractuelles des contrats classiques susvisés.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des contrats litigieux,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit,

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

DONNER ACTE aux Parties de ce qu'un accord définitif est intervenu ;

HOMOLOGUER

et

DECLARER

exécutoire l'accord des parties dans les termes et conditions prévues entre elles dans l'acte fourni avec les présentes conclusions ;

DONNER ACTE

à la société GRENKE LOCATION de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle engagée devant te tribunal de commerce de céans sous le numéro de RG 2026F00166, contre la société KL INVESTISSEMENTS, par assignation en date du 15 janvier 2026 ;

CONSTATER

ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal des activités économiques ;

DONNER ACTE de ce que les parties conserveront à leur charge les dépens de l'instance.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société KL INVESTISSEMENTS demande au tribunal de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 394, 395 et 1568 du Code procédure civile

Vu le protocole transactionnel,

HOMOLOGUER ET DECLARER exécutoire

le protocole transactionnel signé le 4 juin 2026 entre les parties, joint aux présentes écritures

JUGER

que la société GRENKE LOCATION se désiste de l'instance engagée et des demandes formulées au termes de son acte introductif d'instance en date du 15 janvier 2026.

JUGER que la société KL INVESTISSEMENT renonce à toute demande à l'encontre de la Société GRENKE LOCATION et accepte le désistement de l'instance en cours JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société GRENKE LOCATION et la société KL INVESTISSEMENTS de la mention : « Chacune des parties reconnaît l'existence, par le présent PROTOCOLE, de concessions réciproques et déclare en toute liberté mettre fin au litige visé en Préambule, lequel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

En application de l'article 2052 du même code, le présent PROTOCOLE fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 4 juin 2026 ; qu'il prévoit que « Les parties conserveront à leur charge les frais résiduels de toute nature (frais d'avocats, notamment) qu'elles ont pu engager pour défendre leurs intérêts dans le cadre du différend auquel le PROTOCOLE met fin » ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société GRENKE LOCATION et la société KL INVESTISSEMENTS le 4 juin 2026 ;

Donne acte à la société GRENKE LOCATION de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée contre la société KL INVESTISSEMENTS ;

Constate l'extinction de l'instance ;

S'en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 septembre 2026

N° RG : 2026F00166

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Strasbourg Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Julien Skeif, Avocat au barreau de Lyon Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société KL INVESTISSEMENTS E.U.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 529 334 302 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026 où siégeait M BRUNELLO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 janvier 2026, la société GRENKE LOCATION a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société KL INVESTISSEMENTS pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.441-6, 1441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 11 548,80 € correspondant :

Au titre du contrat de location financière n° 075-052642 du 27 mars 2023

Aux loyers échus impayés au 19 mai 2025 pour la somme de 324,00 € TTC ;

Aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 11 échéances x 270,00 € HT
 = 2 970,00 € HT augmentés de la TVA soit 3 564,00 € TTC

Au titre du contrat de location financière n° 075-56038 du 27 décembre 2023

Aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 478,80 € TC ;

Aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 15 échéances x 399,00 € 5 985,00 € HT augmentés de la IVA soit 7 182,00 € TTC.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS au paiement des Intérêts au taux légal sur la somme principale de 11 548,80 € à compter de la présentation des mises en demeure, soit à compter des 22 mai 2025 et 25 avril 2025

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme totale de 9 493,50 € au titre des indemnités de non-restitution des matériels objets des contrats susvisés,

Subsidiairement

, CONDAMNER la société KL INVESTISSEMENTS à restituer à la société GRENKE LOCATION lesdits matériels sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme totale de 895,50 € au titre des clauses pénales contractuelles des contrats classiques susvisés.

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des contrats litigieux,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la société KL INVESTISSEMENTS aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit,

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

DONNER ACTE aux Parties de ce qu'un accord définitif est intervenu ;

HOMOLOGUER

et

DECLARER

exécutoire l'accord des parties dans les termes et conditions prévues entre elles dans l'acte fourni avec les présentes conclusions ;

DONNER ACTE

à la société GRENKE LOCATION de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle engagée devant te tribunal de commerce de céans sous le numéro de RG 2026F00166, contre la société KL INVESTISSEMENTS, par assignation en date du 15 janvier 2026 ;

CONSTATER

ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal des activités économiques ;

DONNER ACTE de ce que les parties conserveront à leur charge les dépens de l'instance.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société KL INVESTISSEMENTS demande au tribunal de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 394, 395 et 1568 du Code procédure civile

Vu le protocole transactionnel,

HOMOLOGUER ET DECLARER exécutoire

le protocole transactionnel signé le 4 juin 2026 entre les parties, joint aux présentes écritures

JUGER

que la société GRENKE LOCATION se désiste de l'instance engagée et des demandes formulées au termes de son acte introductif d'instance en date du 15 janvier 2026.

JUGER que la société KL INVESTISSEMENT renonce à toute demande à l'encontre de la Société GRENKE LOCATION et accepte le désistement de l'instance en cours JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société GRENKE LOCATION et la société KL INVESTISSEMENTS de la mention : « Chacune des parties reconnaît l'existence, par le présent PROTOCOLE, de concessions réciproques et déclare en toute liberté mettre fin au litige visé en Préambule, lequel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

En application de l'article 2052 du même code, le présent PROTOCOLE fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 4 juin 2026 ; qu'il prévoit que « Les parties conserveront à leur charge les frais résiduels de toute nature (frais d'avocats, notamment) qu'elles ont pu engager pour défendre leurs intérêts dans le cadre du différend auquel le PROTOCOLE met fin » ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société GRENKE LOCATION et la société KL INVESTISSEMENTS le 4 juin 2026 ;

Donne acte à la société GRENKE LOCATION de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée contre la société KL INVESTISSEMENTS ;

Constate l'extinction de l'instance ;

S'en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T08:54:12.000Z.