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Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00113

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Parties (entreprises)

NC2L est

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00113

Le 30 juillet 2026, Monsieur [A] [Z], président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS NC2L [Adresse 1], [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS NC2L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 587 878 et exerce une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce au [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [A] [Z], président de la SAS NC2L, a été entendu en Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de Monsieur [A] [Z] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a plus de trésorerie et pas de perspectives de développement, il n'y a plus d'activité depuis plus d'un an. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 12 200,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [A] [Z], Président de la SAS NC2L,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 30 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NC2L inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 587 878 exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce au [Adresse 3].

Nomme Mme [T] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [V] [J] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant au [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [A] [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00113

Le 30 juillet 2026, Monsieur [A] [Z], président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS NC2L [Adresse 1], [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS NC2L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 587 878 et exerce une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce au [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [A] [Z], président de la SAS NC2L, a été entendu en Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de Monsieur [A] [Z] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a plus de trésorerie et pas de perspectives de développement, il n'y a plus d'activité depuis plus d'un an. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 12 200,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [A] [Z], Président de la SAS NC2L,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 30 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NC2L inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 880 587 878 exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce au [Adresse 3].

Nomme Mme [T] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [V] [J] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant au [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [A] [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:56:03.437Z.