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Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00104

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Parties (entreprises)

SIREN 983904236

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00104

Le 19 mai 2026, Monsieur [O] [Q], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [F] [Q], [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [F] [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 904 236 et exerce une activité de mécanique générale de tous véhicules et engins de locomotion au [Adresse 3] BRIVE LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [O] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

En vertu de l'article 126 du code de procédure civile, constatons que la demande reçue par courrier est recevable.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires généré par l'entreprise ne permet pas de régler les charges fixes, ainsi elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité ainsi que des problèmes personnels rencontrés par le dirigeant.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 636 250,00€ EUR et qui emploie 3 salariés déclarés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [O] [Q], gérant de la société, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 1er septembre 2025 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [F] [Q], [Adresse 4] LA GAILLARDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 904 236.

Nomme Mme [S] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [V] [R], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur [O] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 03 septembre 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 03 juillet 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

La Présidente.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00104

Le 19 mai 2026, Monsieur [O] [Q], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [F] [Q], [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [F] [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 904 236 et exerce une activité de mécanique générale de tous véhicules et engins de locomotion au [Adresse 3] BRIVE LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [O] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

En vertu de l'article 126 du code de procédure civile, constatons que la demande reçue par courrier est recevable.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires généré par l'entreprise ne permet pas de régler les charges fixes, ainsi elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité ainsi que des problèmes personnels rencontrés par le dirigeant.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 636 250,00€ EUR et qui emploie 3 salariés déclarés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [O] [Q], gérant de la société, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 1er septembre 2025 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [F] [Q], [Adresse 4] LA GAILLARDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 983 904 236.

Nomme Mme [S] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [V] [R], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur [O] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 03 septembre 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 03 juillet 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

La Présidente.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:58:33.407Z.