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Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00119

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Parties (entreprises)

déclaration de cessation des paiements

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00119

Le 03 août 2026, Monsieur [K] [I], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [K] [I] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 931 281 893 et exerce une activité de construction de cabanons, entretien de jardin au [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [K] [I], assisté de Madame [G] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

En vertu de l'article 126 du code de procédure, constatons que la demande est recevable.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entrepreneur n'est pas parvenu à obtenir des chantiers réguliers, ce qui a engendré une difficulté pour régler ses charges courantes. Il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose.

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

Le débiteur ayant cessé son activité, il convient d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L526-22 al 8 du code de commerce.

L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 8 696,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [K] [I], assisté de Madame [G] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été entendu.

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 1er mars 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [K] [I] inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 931 281 893 au [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L526-22 al 8 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [N] [R], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [K] [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00119

Le 03 août 2026, Monsieur [K] [I], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [K] [I] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 931 281 893 et exerce une activité de construction de cabanons, entretien de jardin au [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [K] [I], assisté de Madame [G] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

En vertu de l'article 126 du code de procédure, constatons que la demande est recevable.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entrepreneur n'est pas parvenu à obtenir des chantiers réguliers, ce qui a engendré une difficulté pour régler ses charges courantes. Il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose.

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

Le débiteur ayant cessé son activité, il convient d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L526-22 al 8 du code de commerce.

L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 8 696,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [K] [I], assisté de Madame [G] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été entendu.

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 1er mars 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [K] [I] inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 931 281 893 au [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L526-22 al 8 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [N] [R], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [K] [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:57:33.442Z.