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Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00114

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Parties (entreprises)

SIREN 939144093

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00114

Le 30 juillet 2026, Monsieur [G] [N], président de la SAS [N], elle-même présidente de la SAS [Y], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Y] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 939 144 093 et exerce une activité d'agence de conseils en communication marketing et publicité à [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [G] [N] a été entendu en Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de Monsieur [G] [N] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise ne parvient plus à régler ses charges courantes et ne dispose plus de trésorerie. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 35 818,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [G] [N], président de la SAS [N], elle-même présidente de la SAS [Y], entendu,

Monsieur [E], salarié, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 31 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Y] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 939 144 093, [Adresse 4] BRIVE LA GAILLARDE.

Nomme Mme [B] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [Z] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et [L] demeurant au [Adresse 6] 19100 [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [G] [N] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00114

Le 30 juillet 2026, Monsieur [G] [N], président de la SAS [N], elle-même présidente de la SAS [Y], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Y] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 939 144 093 et exerce une activité d'agence de conseils en communication marketing et publicité à [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [G] [N] a été entendu en Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de Monsieur [G] [N] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise ne parvient plus à régler ses charges courantes et ne dispose plus de trésorerie. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 35 818,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [G] [N], président de la SAS [N], elle-même présidente de la SAS [Y], entendu,

Monsieur [E], salarié, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 31 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Y] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 939 144 093, [Adresse 4] BRIVE LA GAILLARDE.

Nomme Mme [B] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [Z] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et [L] demeurant au [Adresse 6] 19100 [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [G] [N] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:56:35.732Z.