notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00109

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

LOLYLOC est

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00109

Le 26 juin 2026, Me Virginie POUJADE, munie d'un pouvoir, Avocate au Barreau de Brive, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LOLYLOC, [Adresse 1] CROISILLE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS LOLYLOC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 901 244 et exerce une activité de location de véhicules utilitaires à [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [M] [I], convoqué en chambre du Conseil du 03 juillet 2026 a comparu, assisté de Me Myriam GUARREL, Avocate au Barreau de Brive ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires généré par l'entreprise ne permet pas de régler les charges fixes, la dégradation du matériel loué a engendré une charge exceptionnelle, la société ne dispose plus de trésorerie malgré une autorisation de découvert bancaire. Dans le cadre du délibéré, le Tribunal a sollicité la communication d'une situation de trésorerie à jour. L'entreprise a fait parvenir un courrier de la banque indiquant que cette dernière refusait les paiements au vu du compte débiteur bancaire.

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 28 757,00€ et qui n'emploie pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me Myriam GUARREL, Avocate au Barreau de Brive, entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [M] [I], président de la société, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 31 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LOLYLOC, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 901 244.

Nomme Mme [R] [W] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [K] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ REC demeurant au [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [M] [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 03 juillet 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

Clara MARTEL

La Présidente.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00109

Le 26 juin 2026, Me Virginie POUJADE, munie d'un pouvoir, Avocate au Barreau de Brive, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LOLYLOC, [Adresse 1] CROISILLE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS LOLYLOC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 901 244 et exerce une activité de location de véhicules utilitaires à [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [M] [I], convoqué en chambre du Conseil du 03 juillet 2026 a comparu, assisté de Me Myriam GUARREL, Avocate au Barreau de Brive ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires généré par l'entreprise ne permet pas de régler les charges fixes, la dégradation du matériel loué a engendré une charge exceptionnelle, la société ne dispose plus de trésorerie malgré une autorisation de découvert bancaire. Dans le cadre du délibéré, le Tribunal a sollicité la communication d'une situation de trésorerie à jour. L'entreprise a fait parvenir un courrier de la banque indiquant que cette dernière refusait les paiements au vu du compte débiteur bancaire.

L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible.

La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 28 757,00€ et qui n'emploie pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me Myriam GUARREL, Avocate au Barreau de Brive, entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [M] [I], président de la société, entendu,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 31 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LOLYLOC, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 901 244.

Nomme Mme [R] [W] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [K] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ REC demeurant au [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [M] [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 26 février 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 03 juillet 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 04 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

Clara MARTEL

La Présidente.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L621-2, code de commerce L620-1, code de commerce L644-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-05T08:59:03.414Z.