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Décision de justice

Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 septembre 2026, n° 2026P00131

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Parties (entreprises)

FIRMIN KOENIG

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00131

Le 4 août 2026, Monsieur [Z] [V],gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [M] [Y], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [M] [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 794 685 776 et exerce une activité de boulangerie, restauration rapide au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [Z] [V] a été entendu en Chambre du Conseil le 04 septembre 2026, en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre une forte baisse de son chiffre d'affaires, la baisse de fréquentation de la galerie marchande compromet les perspectives de regain d'activité. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation, des paiements est caractérisé.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 159 507,00€ et dont le nombre de salarié déclaré est de 3 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [Z] [V], gérant de la société, entendu,

Mme [R] et Mme [F], salariées, entendue,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 13 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SARL [M] [Y], boulangerie, restauration rapide dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 794 685 776.

Nomme Madame [B] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [Q] [T] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [Z] [V] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 03 septembre 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 04 septembre 2026

2026P00131

Le 4 août 2026, Monsieur [Z] [V],gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [M] [Y], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [M] [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 794 685 776 et exerce une activité de boulangerie, restauration rapide au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [Z] [V] a été entendu en Chambre du Conseil le 04 septembre 2026, en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre une forte baisse de son chiffre d'affaires, la baisse de fréquentation de la galerie marchande compromet les perspectives de regain d'activité. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation, des paiements est caractérisé.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 159 507,00€ et dont le nombre de salarié déclaré est de 3 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [Z] [V], gérant de la société, entendu,

Mme [R] et Mme [F], salariées, entendue,

Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 13 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SARL [M] [Y], boulangerie, restauration rapide dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 794 685 776.

Nomme Madame [B] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [Q] [T] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [Z] [V] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 03 septembre 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Laurent LACROIX et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T09:00:18.353Z.