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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rouen, DELIBERES A VIDER, 31 août 2026, n° 2025013562

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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 23 juillet 2025, la société PROCOPIO ISOLATION a demandé que la société HMR CORPORATE soit condamnée au paiement de la somme de 24.000 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société HMR CORPORATE de payer à la société PROCOPIO ISOLATION un montant total de 24.071,80 €, soit un principal de 24.000 €, des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022, une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de greffe de 31,80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée par acte du 19 septembre 2025 de Me [W] [O], commissaire de justice associé à [Localité 1].

La société HMR CORPORATE, par le biais de son conseil, a formé opposition en date du 17 octobre 2025.

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2025. L'affaire a alors été renvoyée à une audience de conciliation prévue le 16 janvier 2026 mais qui n'a pu se tenir du fait de l'indisponibilité du conseil de la société HMR CORPORATE.

Après de multiples échanges, une Audience de Règlement Amiable a été fixée au 27 avril 2026 et a conduit à un accord entre les parties, signé le 28 avril 2026.

La société HMR CORPORATE s'engage à payer à la société PROCOPIO ISOLATION la somme de 18.000 € au titre de la facture n° 220212 à titre de solde de tout compte, par le biais de trois virements de 6.000 € chacun les 29 avril, 11 juin et 11 juillet 2026.

Les parties s'engagent à se désister de toutes demandes plus amples ou contraires, d'instance ou d'actions devant le tribunal de commerce de Rouen.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire.

Les sociétés PROCOPIO ISOLATION et HMR CORPORATE ont signé, le 28 avril 2026, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles.

Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties.

Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application.

Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 1541 et 1543 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé 28 avril 2026,

Homologue le protocole d'accord signé le 28 avril 2026 entre les sociétés PROCOPIO ISOLATION et HMR CORPORATE et lui donne force exécutoire.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal suite à la transaction intervenue.

Dit que chaque partie conserve la charge des honoraires, frais et dépens qu'elle a exposés.

Laisse les entiers dépens du présent jugement à la charge de la société PROCOPIO ISOLATION, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 94,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 31 août 2026

Rôle 2025 013562

DEMANDEUR :

PROCOPIO ISOLATION (SAS) - [Adresse 1]

représentée par Me Charles DUFLO, de la SELARL JURI LEXIA, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

HMR CORPORATE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 23 juillet 2025, la société PROCOPIO ISOLATION a demandé que la société HMR CORPORATE soit condamnée au paiement de la somme de 24.000 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société HMR CORPORATE de payer à la société PROCOPIO ISOLATION un montant total de 24.071,80 €, soit un principal de 24.000 €, des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022, une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de greffe de 31,80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée par acte du 19 septembre 2025 de Me [W] [O], commissaire de justice associé à [Localité 1].

La société HMR CORPORATE, par le biais de son conseil, a formé opposition en date du 17 octobre 2025.

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2025. L'affaire a alors été renvoyée à une audience de conciliation prévue le 16 janvier 2026 mais qui n'a pu se tenir du fait de l'indisponibilité du conseil de la société HMR CORPORATE.

Après de multiples échanges, une Audience de Règlement Amiable a été fixée au 27 avril 2026 et a conduit à un accord entre les parties, signé le 28 avril 2026.

La société HMR CORPORATE s'engage à payer à la société PROCOPIO ISOLATION la somme de 18.000 € au titre de la facture n° 220212 à titre de solde de tout compte, par le biais de trois virements de 6.000 € chacun les 29 avril, 11 juin et 11 juillet 2026.

Les parties s'engagent à se désister de toutes demandes plus amples ou contraires, d'instance ou d'actions devant le tribunal de commerce de Rouen.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire.

Les sociétés PROCOPIO ISOLATION et HMR CORPORATE ont signé, le 28 avril 2026, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles.

Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties.

Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application.

Aux termes de la transaction, chaque partie garde à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 1541 et 1543 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé 28 avril 2026,

Homologue le protocole d'accord signé le 28 avril 2026 entre les sociétés PROCOPIO ISOLATION et HMR CORPORATE et lui donne force exécutoire.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal suite à la transaction intervenue.

Dit que chaque partie conserve la charge des honoraires, frais et dépens qu'elle a exposés.

Laisse les entiers dépens du présent jugement à la charge de la société PROCOPIO ISOLATION, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 94,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T12:08:43.147Z.