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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 23/08899

AutreDroit des affairesConcurrence
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Motifs

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.



PAR CES MOTIFS



Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, 



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. 





Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A









ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG : N° RG 23/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHE



Affaire :

Mme [R] [F]

Représentant : Me Tristan CHAIX, avocat au barreau de LYON, toque : 326



E.U.R.L. PORTEFEUILLE LB

Représentant : Me Tristan CHAIX, avocat au barreau de LYON, toque : 326



APPELANTS

S.A.S. ENTREVUE GESTION LOCATIVE



Non représenté malgrè signification de déclaration d'appel le 31.01.2024 par dépot étude et signification de conclusions le 23.03.2024 par PV 659cpc



INTIME



Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHE,



Vu l'arret rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 Avril 2026 invitant les parties à régulariser la procédure ; 



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.



PAR CES MOTIFS



Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire, 



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. 





Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:19.928Z.