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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 22/03175

AutreDroit des affairesConcurrence
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Parties (entreprises)

LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENTpar actions simplifiée

Motifs

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.





PAR CES MOTIFS







Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire,



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. 







Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A









ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG : N° RG 22/03175 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIUX



Affaire :

S.A.R.L. LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT La société LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 715 352, représentée par son Gérant en exercice,

Représentant : Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954



S.A.S. COMPAGNIE LYONNAISE D'ASSURANCES La société COMPAGNIE LYONNAISE D'ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 887 625 317, représentée par son Président en exercice,

Représentant : Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954



APPELANTS

M. [L] [K]

Représentant : Me Jean-michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 145 - Représentant : Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664



S.A.S. [L] [K] CONSULTANT

Représentant : Me Jean-michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 145 - Représentant : Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664



INTIMES



Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03175 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIUX,



Vu l'ordonnance interruptive d'instance prononcée le 18 Novembre 2026 ; 



Vu le message adressé par l'appelant le 11 Mai 2025 ; 



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.





PAR CES MOTIFS







Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. 







Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 781, code de procedure civile 769). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:21.886Z.