Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 10 septembre 2026, n° 2026L00473

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00473 / 2025J00245

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SC SOCIETE CIVILE G.M., [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 392 182945, pour laquelle interviennent M. [N] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [P] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 31 août 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 31 août 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [O],

Vu le rapport déposé au greffe le 3 août 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [F].

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions du ministère public.

La procédure est revenue à l'audience du 3 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

A l'audience il a été entendu :

Mme [Q] [B] gérante de la SC SOCIETE CIVILE G.M. assistée de Me [I]

La SELARL FHBX représentée par Me Nathalie LEBOUCHER

La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ

La SC SOCIETE CIVILE G.M. n'a aucune activité opérationnelle Elle envisage désormais non plus la présentation d'un plan de redressement mais la cession d'actifs isolés des titres de la société JET PRODUCTIONS à la dirigeante.

Pour ce faire il sera nécessaire de faire évaluer par un tiers les titres de la société JET PRODUCTIONS.

Dans ses réquisitions, le ministère public a émis un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Il convient de proroger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au

25 décembre 2026

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SC SOCIETE CIVILE G.M.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

10 décembre 2026 à 15h30

, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire à SC SOCIETE CIVILE G.M., au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SC SOCIETE CIVILE G.M., de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, SC SOCIETE CIVILE G.M. ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SC SOCIETE CIVILE G.M., l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.