Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 2 septembre 2026, n° 2026F00978

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F978 Numéro de Procédure collective : 2026RJ305

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SAS BELGIAN F AND B

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 531 993 103

Activité : L'explotation d'une brasserie, restaurant, pizzéria ainsi que l'exploitation d'un bar, pub événementiel, ainsi que la vente de plats à emporter, non préparés sur place.

Dirigeant : Monsieur [T] [J] [M]

Comparution

: Monsieur [T] [M] assisté de Maître FICHEUX Boris, avocat à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 17/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BELGIAN F AND B et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 02/09/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire explique ne pas avoir reçu les éléments demandés à l'ouverture de la procédure, qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance,qu'il est favorable au maintien de la période d'observation sous réserve que le débiteur lui transmette les documents demandés dans les plus brefs délais,

Attendu que le débiteur sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire afin de l'assister pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation et de désigner un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête du débiteur,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SAS BELGIAN F AND B en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Désigne la SELARL BCM prise en la personne de Maître [O] [Y] domiciliée [Adresse 2] et [S] [A] [Localité 3] en qualité d'administrateur judiciaire, dont la mission sera d'assister le débiteur,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/12/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/12/2026 à 15:00 sis [Adresse 3] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à la SELARL BCM prise en la personne de Me [O] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.