notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 8 septembre 2026, n° 2026L00704

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

GAEC DU VAL GELON

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 8 septembre 2026

Références : 2026L00704 / 2026J00337

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 384775771,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu le registre de l'audience du 7 septembre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport :

Mandataire judiciaire :Х

Administrateur :Х

Juge-commissaire :Х

Vu l'avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 7 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.

Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

Dispositif

En conséquence, maintient GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON en période d'observation, laquelle prendra fin au 9 décembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 23 novembre 2026 à 15 heures 30, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS ANASTA-AURA / Me [J] [L] et Me M. [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 7 septembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 septembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 8 septembre 2026

Références : 2026L00704 / 2026J00337

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 384775771,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu le registre de l'audience du 7 septembre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport :

Mandataire judiciaire :Х

Administrateur :Х

Juge-commissaire :Х

Vu l'avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 7 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.

Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON en période d'observation, laquelle prendra fin au 9 décembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 23 novembre 2026 à 15 heures 30, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS ANASTA-AURA / Me [J] [L] et Me M. [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu du VAL GELON, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 7 septembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 septembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-18). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T13:04:05.657Z.