Décision de justice
Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 11 septembre 2026, n° 26/03280
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SWQ - Isolement Madame [W] [M] née le 15 Juin 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 11 septembre 2026 à 11h22 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [W] [M] notamment l’ordonnance du juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [W] [M] fait l’objet depuis le 07 septembre 2026 à 14h33; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 10 septembre 2026, enregistrée le même jour à 13h58; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION : Force est de constater que le juge n’a pas été rendu destinataire, dans les six heures de l’enregistrement de la requête, du questionnaire prévu à l’article R. 3211-33-1, III du code de la santé publique, destiné à lui permettre de déterminer notamment si le patient souhaite être entendu ou bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il résulte par ailleurs des pièces communiquées par le CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] que la mesure d’isolement s’est poursuivie sans nouvelles décisions médicales pendant plus de douze heures entre le 7 septembre 2026 à 21h58 et le 8 septembre 2026 à 12h19, puis entre le 9 septembre 2026 à 21h20 et le 10 septembre 2026 à 10h42. La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure. PAR CES MOTIFS
Dispositif
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [W] [M] ; LE JUGE Romain BOESCH - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [W] [M] le 11 Septembre 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 Septembre 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Septembre 2026. Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 11 septembre 2026 Madame [W] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 10 septembre 2026 - N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SWQ Le ______________ Signature de Madame [W] [M]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………… NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………… Attestons en date du __________________ que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible. Signatures de l’établissement :
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SWQ - Isolement Madame [W] [M] née le 15 Juin 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 11 septembre 2026 à 11h22 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [W] [M] notamment l’ordonnance du juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [W] [M] fait l’objet depuis le 07 septembre 2026 à 14h33; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 10 septembre 2026, enregistrée le même jour à 13h58; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : Force est de constater que le juge n’a pas été rendu destinataire, dans les six heures de l’enregistrement de la requête, du questionnaire prévu à l’article R. 3211-33-1, III du code de la santé publique, destiné à lui permettre de déterminer notamment si le patient souhaite être entendu ou bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il résulte par ailleurs des pièces communiquées par le CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] que la mesure d’isolement s’est poursuivie sans nouvelles décisions médicales pendant plus de douze heures entre le 7 septembre 2026 à 21h58 et le 8 septembre 2026 à 12h19, puis entre le 9 septembre 2026 à 21h20 et le 10 septembre 2026 à 10h42. La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [W] [M] ; LE JUGE Romain BOESCH - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [W] [M] le 11 Septembre 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 Septembre 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Septembre 2026. Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 11 septembre 2026 Madame [W] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 10 septembre 2026 - N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SWQ Le ______________ Signature de Madame [W] [M]: ______________________________________________________________________________________ NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………… NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………… Attestons en date du __________________ que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible. Signatures de l’établissement :
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Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:20:33.792Z.