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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursJLD, 11 septembre 2026, n° 26/00937

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Ordonnance N°912







N° RG 26/00937 

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-KBPX











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

09 septembre 2026













[M]





C/



[A]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2026





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mai 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 septembre 2026, notifiée le même jour à 18h00 concernant :



M. [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F]

né le 10 Octobre 2007 

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 08 septembre 2026 à 10h13, enregistrée sous le N°RG 26/04304 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 09 Septembre 2026 à 12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] le 10 Septembre 2026 à 14h07 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [E] [R], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de M. [N] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Cigdem DENIZHAN, avocat de Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Motifs

MOTIFS :



Monsieur [M] a reçu notification le 20 mai 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 8 septembre 2026 à 10h13, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 9 septembre 2026 à 12h00, notifiée à M. [M] à 15h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 septembre 2026 à 14h07. Sa déclaration d'appel relève l'exception de nullité résultant de l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue et l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. 



A l'audience, Monsieur [M] :

- Déclare qu'il est tunisien, qu'il a refusé de signer le procès-verbal de notification des droits en garde à vue car il n'a pas compris, qu'il n'a jamais eu de passeport, qu'il est arrivé en France il y a 4 mois sans papiers d'identité, qu'il est opposé à son éloignement vers la Tunisie car il n'a rien à y faire, 

-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat': 

- Soutient l'exception de nullité tenant à l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue dans la mesure où l'interprète intervient par téléphone, M. [M] n'a pas signé la notification de droits qu'il n'a pas compris, 

- Soutient le défaut d'heure précise sur l'avis au magistrat du placement en garde à vue, 

Soutient le défaut de mention des coordonnées du magistrat du siège du TJ de [Localité 1] sur l'arrêté de placement en rétention, 

-Soutient l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation rédigé à 18h40 alors que M. [M] a été interpellé à 18h45, l'heure d'interpellation de M. [M] n'étant pas établie, 

Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention. 



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que le magistrat du TJ peut être saisi par tout moyen, que les conditions d'interprétariat sont régulières, l'interpellation a eu lieu à 18h45 et le parquet a été informé à 19h35': M. [M] a refusé d'exercer les droits qui lui ont été notifiés. Il est sans domicile fixe, il est arrivé en France irrégulièrement et ne témoigne d'aucune démarche de régularisation. Il ne s'est pas conformé à l'OQTF du 20 mai 2026. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [M] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». 



Sur l'exception de nullité tenant à l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue':



Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Si la personne ne comprend pas le français, les services de police doivent solliciter un interprète afin de lui notifier ses droits. 



En l'espèce, M. [M] a été interpellé le 4 septembre 2026 à 18h45 et a reçu notification de son placement et de ses droits en garde à vue le 4 septembre 2026 à 19h25, par le truchement d'un interprète inscrit sur la liste de la cour d'appel intervenant par téléphone. 



Il résulte de l'article'706-71'du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.



S'il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits (1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059).



Dans l'intérêt de la garantie des droits de l'intéressé, il y a lieu de mettre en balance, notamment pour la notification de droit concernant une personne qui ne comprend pas le français, d'une part, la nécessité d'une notification rapide des droits et, d'autre part, les contraintes matérielles qui peuvent s'opposer au déplacement des interprètes.



Le procès-verbal de garde à vue porte bien la mention de l'assistance téléphonique de l'interprète.



En l'espèce, l'interprétariat par téléphone est intervenu par le truchement de l'interprète par téléphone lors de la notification des droits en garde à vue, dans des circonstances mentionnées au procès-verbal, sans que le choix du téléphone constitue, en soi, une irrégularité.



S'il est exact que constitue une irrégularité l'absence de mention du motif caractérisant la nécessité de l'usage des moyens de communication, il n'est pas démontré que cette procédure aurait porté atteinte aux droits de M. [M] dès lors qu'elle a permis une notification rapide des droits.



En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le moyen doit être rejeté.



Sur le défaut d'heure précise sur l'avis au magistrat du placement en garde à vue':



En l'espèce, M. [M] a reçu notification de son placement et de ses droits en garde à vue le 4 septembre 2026 à 19h25. Le procureur de la République a été avisé le 4 septembre 2026 à 19h35. 



Ce moyen n'est pas fondé et il convient de le rejeter. 



Sur l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation rédigé à 18h40 alors que M. [M] a été interpellé à 18h45':



En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le procès-verbal d'interpellation mentionne que sa rédaction débute le 4 septembre 2026 à 18h40, que M. [M] est interpellé à 18h45, comme cela résulte sans ambiguïté du procès-verbal de notification des droits en garde à vue. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



Sur le défaut de mention des coordonnées du magistrat du siège du TJ de [Localité 1] sur l'arrêté de placement en rétention':



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention régulièrement notifié à M. [M] le 5 septembre 2026 à 18h00 porte mention des voies de recours dans un délai de 96 heures devant le magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes par requête adressée au juge par tout moyen. 



Ont également été notifiés à M. [M] son droit d'être assisté par un avocat, les coordonnées du barreau de Nîmes et son droit d'être assisté par organisation non gouvernementale de son choix, leurs coordonnées étant mentionnées. 



Dès lors, cette notification du placement en rétention est régulière et le défaut de mention expresse du mail du tribunal judiciaire de Nîmes ne saurait établir que M. [M] a été privé de son droit de recours. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;



8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [M] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat de Tunisie dont Monsieur [M] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 6 septembre 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. 



Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.



L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M]:



Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,







Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

Dispositif

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 11 Septembre 2026 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

- Me Cigdem DENIZHAN, avocat

,

- Le Préfet du Var

, 

- Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Texte intégral
Ordonnance N°912







N° RG 26/00937 

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-KBPX











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

09 septembre 2026













[M]





C/



[A]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2026





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mai 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 septembre 2026, notifiée le même jour à 18h00 concernant :



M. [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F]

né le 10 Octobre 2007 

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 08 septembre 2026 à 10h13, enregistrée sous le N°RG 26/04304 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 09 Septembre 2026 à 12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] le 10 Septembre 2026 à 14h07 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [E] [R], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de M. [N] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Cigdem DENIZHAN, avocat de Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [M] a reçu notification le 20 mai 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 8 septembre 2026 à 10h13, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 9 septembre 2026 à 12h00, notifiée à M. [M] à 15h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 septembre 2026 à 14h07. Sa déclaration d'appel relève l'exception de nullité résultant de l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue et l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. 



A l'audience, Monsieur [M] :

- Déclare qu'il est tunisien, qu'il a refusé de signer le procès-verbal de notification des droits en garde à vue car il n'a pas compris, qu'il n'a jamais eu de passeport, qu'il est arrivé en France il y a 4 mois sans papiers d'identité, qu'il est opposé à son éloignement vers la Tunisie car il n'a rien à y faire, 

-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat': 

- Soutient l'exception de nullité tenant à l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue dans la mesure où l'interprète intervient par téléphone, M. [M] n'a pas signé la notification de droits qu'il n'a pas compris, 

- Soutient le défaut d'heure précise sur l'avis au magistrat du placement en garde à vue, 

Soutient le défaut de mention des coordonnées du magistrat du siège du TJ de [Localité 1] sur l'arrêté de placement en rétention, 

-Soutient l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation rédigé à 18h40 alors que M. [M] a été interpellé à 18h45, l'heure d'interpellation de M. [M] n'étant pas établie, 

Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention. 



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que le magistrat du TJ peut être saisi par tout moyen, que les conditions d'interprétariat sont régulières, l'interpellation a eu lieu à 18h45 et le parquet a été informé à 19h35': M. [M] a refusé d'exercer les droits qui lui ont été notifiés. Il est sans domicile fixe, il est arrivé en France irrégulièrement et ne témoigne d'aucune démarche de régularisation. Il ne s'est pas conformé à l'OQTF du 20 mai 2026. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [M] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». 



Sur l'exception de nullité tenant à l'irrégulière notification de ses droits en garde à vue':



Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Si la personne ne comprend pas le français, les services de police doivent solliciter un interprète afin de lui notifier ses droits. 



En l'espèce, M. [M] a été interpellé le 4 septembre 2026 à 18h45 et a reçu notification de son placement et de ses droits en garde à vue le 4 septembre 2026 à 19h25, par le truchement d'un interprète inscrit sur la liste de la cour d'appel intervenant par téléphone. 



Il résulte de l'article'706-71'du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.



S'il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits (1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059).



Dans l'intérêt de la garantie des droits de l'intéressé, il y a lieu de mettre en balance, notamment pour la notification de droit concernant une personne qui ne comprend pas le français, d'une part, la nécessité d'une notification rapide des droits et, d'autre part, les contraintes matérielles qui peuvent s'opposer au déplacement des interprètes.



Le procès-verbal de garde à vue porte bien la mention de l'assistance téléphonique de l'interprète.



En l'espèce, l'interprétariat par téléphone est intervenu par le truchement de l'interprète par téléphone lors de la notification des droits en garde à vue, dans des circonstances mentionnées au procès-verbal, sans que le choix du téléphone constitue, en soi, une irrégularité.



S'il est exact que constitue une irrégularité l'absence de mention du motif caractérisant la nécessité de l'usage des moyens de communication, il n'est pas démontré que cette procédure aurait porté atteinte aux droits de M. [M] dès lors qu'elle a permis une notification rapide des droits.



En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le moyen doit être rejeté.



Sur le défaut d'heure précise sur l'avis au magistrat du placement en garde à vue':



En l'espèce, M. [M] a reçu notification de son placement et de ses droits en garde à vue le 4 septembre 2026 à 19h25. Le procureur de la République a été avisé le 4 septembre 2026 à 19h35. 



Ce moyen n'est pas fondé et il convient de le rejeter. 



Sur l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation rédigé à 18h40 alors que M. [M] a été interpellé à 18h45':



En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le procès-verbal d'interpellation mentionne que sa rédaction débute le 4 septembre 2026 à 18h40, que M. [M] est interpellé à 18h45, comme cela résulte sans ambiguïté du procès-verbal de notification des droits en garde à vue. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



Sur le défaut de mention des coordonnées du magistrat du siège du TJ de [Localité 1] sur l'arrêté de placement en rétention':



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention régulièrement notifié à M. [M] le 5 septembre 2026 à 18h00 porte mention des voies de recours dans un délai de 96 heures devant le magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes par requête adressée au juge par tout moyen. 



Ont également été notifiés à M. [M] son droit d'être assisté par un avocat, les coordonnées du barreau de Nîmes et son droit d'être assisté par organisation non gouvernementale de son choix, leurs coordonnées étant mentionnées. 



Dès lors, cette notification du placement en rétention est régulière et le défaut de mention expresse du mail du tribunal judiciaire de Nîmes ne saurait établir que M. [M] a été privé de son droit de recours. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;



8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [M] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat de Tunisie dont Monsieur [M] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 6 septembre 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. 



Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.



L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M]:



Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,







Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 11 Septembre 2026 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [F] [M] alias [Z] [F], [D] [F], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

- Me Cigdem DENIZHAN, avocat

,

- Le Préfet du Var

, 

- Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L611-3, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L612-6, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L612-3, code penal 131-30, code de procedure penale 63-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:09.933Z.