Article 1167 du Code civil

Texte

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 14 juillet 1965 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

1054 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 30 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 11 décembre 2025 · décision hors de notre fonds