Article 1168 du Code civil

Texte

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

378 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 juin 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 18 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 8 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 8 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 19 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture